information congés payés

Bonjour,

Je vous contacte car je dois dire que je suis complètement perdue concernant la question des congés payés de mon assistante maternelle et j'aurai besoin de votre aide.
Voici le problème :

J'ai embauché mon assistante maternelle agrée le 15 janvier 2012 en année complète, 3 jours par semaine (mardi, mercredi et jeudi) donc salaire mensualisé.
Elle a, par ailleurs la garde de deux autres enfants arrivés en avril et octobre 2012.

Mon assmat a souhaité prendre pour la première fois des congés du 6 au 15 mai inclus, pour son mariage le 10 mai. Voilà mes questions :

1/ combien de jours de congés a t elle cumulé depuis le début de son contrat ?
2/ comment doit on considérer ces deux périodes pour le cumul : de janvier à mai 2012 et Juin 2012 à mai 2013 ?
3/ peut elle cumuler des congés et une demande d'absence pour évènement familial, en l'occurrence 4 jours pour son mariage ?
4/ Vu que je ne dois pas les stipuler sur ma déclaration de salaire pajemploi, où dois je faire apparaitre ses jours de congés pris ?

J'espère que vous éclairerez ces points rapidement,

En vous remerciant,

Ah ben vous avez trouvé finalement ... Bravo.

Bonjour et bienvenue sur le forum.

Alors

1/ combien de jours de congés a t elle cumulé depuis le début de son contrat ?

Depuis le 15 janvier (il n'y a pas eu de période d'adaptation auparavant ?), elle aura travaillé 20 sem (la semaine prise en mai est payée) et aura acquis 20sem / 4sem x 2.5j = 13 jours ouvrables de congés payés à se faire payer entre juin 2013 et mai 2014.

ça veut dire qu'elle aura le droit de prendre 5 sem de vacances, mais que sur ces 5sem (30j), seules 13j seront payés. Mais c'est pour à partir de juin.

Comme elle est en année complète, je vais vos demander quelles sont les dates de ses vacances à venir pour mieux vous détailler les choses. Si vous pouviez m'indiquer le nombre d'heures de travail par jour et son tarif horaire, ce serait parfait.

Mais ne confondez pas les congés payés de base et les congés pour événements familiaux. Ce n'est pas parce qu'elle était en période de congé sans solde jusque fin mai que sa semaine de mariage doit être considérée comme telle.

La convention collective dit à l'article 13 que "Ces jours de congé doivent être pris au moment de l'événement, ou, en
accord avec l'employeur, dans les jours qui entourent l'événement. Ils
n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle." et les jours de congés pour mariage sont "Sans condition d'ancienneté" et ce sont des "jours ouvrables".

Alors elle avait le droit à 4j pour son mariage, elle en a pris plus. Vous lui déduirez le surplus, sans lui sucrer ses jours fériés par contre, car là, elle les a acquis.

Donc là, vous dites qu'elle bosse mardi, mercredi et jeudi ... donc ça fait les 8 et 9 mai acquis en férié, non déductibles. Le 7 à déduire. Par contre je suppose qu'elle s'est marié le week-end du 10, donc les jours ouvrables sont lundi, mardi, mercredi et jeudi. la semaine suivante est donc payée dans ces 4j de mariage. Finalement, seul le 7 mai est à déduire.

Si elle a cru que le 7 mai faisait parti des 4j de mariage, elle se trompe, ce n'est pas 4 jours ouvrés acquis, mais 4 jours ouvrables. Si elle s'est mariée le week-end du 10, le plus simple est de considéré les 4j de mariage la semaine suivante. L'un à la suite de l'autre.

2/ comment doit on considérer ces deux périodes pour le cumul : de janvier à mai 2012 et Juin 2012 à mai 2013 ?

Que veut dire votre question ?

3/ peut elle cumuler des congés et une demande d'absence pour évènement familial, en l'occurrence 4 jours pour son mariage ?

Encore une fois, les jours de congés familiaux sont à part des congés de base. Oui, elle peut cumuler les deux. Les deux n'ont rien à voir ensemble. Mais là, elle cumule une période de congé sans solde avec des congés acquis pour événement familial.

4/
Vu que je ne dois pas les stipuler sur ma déclaration de salaire
pajemploi, où dois je faire apparaitre ses jours de congés pris ?

Pour la déclaration paje, vous devrez déclarer Salaire - nbre d'heures du mardi x tarif horaire pour Nbre d'heures mensualisées - les heures du mardi, pour Nbre de jours mensualisés - 1j sans solde. Tout le reste est payé.

Désolé de m'incruster dans la conversation mais dans le premier message moi j'ai compris que l'assmat à été embouchée en 2012 et ses congés ont été pris en 2013 non ?!

En effet mon assmat a été embauché en 2012 d'où ma question 2/.
Du coup je crois que ca modifie pas mal votre réponse, assmatine, non ?
Merci pour votre réponse.

Oups, je recommence ...

Heu ...

1/ combien de jours de congés a t elle cumulé depuis le début de son contrat ?

Depuis
le 15 janvier 2012 (il n'y a pas eu de période d'adaptation auparavant ?),
elle aura travaillé 20 sem (la semaine prise en mai est payée) et aura
acquis 20sem / 4sem x 2.5j = 13 jours ouvrables de congés payés à se
faire payer entre juin 2012 et mai 2013.

ça veut dire qu'elle
aura eu le droit de prendre 5 sem de vacances, mais que sur ces 5sem (30j),
seules 13j auront été payés.

Entre juin 2012 et mai 2013, elle aura travaillé toute l'année et elle aura acquis ses 5 semaines de congés payés à se faire payer entre juin 2013 et mai 2014.

Donc en mai, elle a ses 4 jours de congés spéciaux pour mariage payés, comme expliqué ci dessus, ses 2j fériés aussi et le 7 mai est un jour de congé sans solde car pris en dehors de ses 5 sem. Mais n'y avait-il pas de jour férié dans ses congés payés ? Certainement que si, du coup, elle doit récupérer un jour de congé qu'elle peut mettre le 7 mai. En principe, il est acquis aussi. Donc rien à déduire en mai.

2/ comment doit on considérer ces deux périodes pour le cumul : de janvier à mai 2012 et Juin 2012 à mai 2013 ?

Bon ben je crois que j'ai déjà expliqué ci-dessus du coup.

3/ peut elle cumuler des congés et une demande d'absence pour évènement familial, en l'occurrence 4 jours pour son mariage ?

Encore
une fois, les jours de congés familiaux sont à part des congés de base.
Oui, elle peut cumuler les deux. Les deux n'ont rien à voir ensemble.
Mais là, elle cumule une période de congé payé avec des congés
acquis pour événement familial, bien que les dates de congés n'ont peut-être pas été posés correctement (7 mai)

4/
Vu que je ne dois pas les stipuler sur ma déclaration de salaire
pajemploi, où dois je faire apparaitre ses jours de congés pris ?

Pour
la déclaration paje, vous devrez déclarer Salaire habituel pour le même nombre d'heures et de jours habituels. Indiquez sur la fiche de salaire paje qu'elle recevra les dates de vacances prises et à quoi elles correspondent.

Merci pour toute ces informations mais juste pour être sure d'avoir bien compris :

- sur les 13 jours qu'elle a acquis entre janvier 2012 et mai 2012, il lui reste donc encore des jours de congés à prendre puisque que pour la période qu'elle a prise en mai (du 6 au 15 mai inclus) elle n'a donc prise que 4 jours ouvrables (les 11/13/14 et 15 mai), ses 4 jours de congés pour mariage étant les 7/8/9 et 10, est ce bien ça ?

dans ce cas, au total elle donc droit à 9jrs (2012) + 30jrs (2013) qu'elle doit prendre au plus tard en mai 2014?

- sur la fiche de salaire paje, je dois donc écrire au bas de la page "jours de congés pris : du 11 au 15 mai " et lui faire signer, est ce correct ?

pas facile pour un parent employeur de comprendre toutes ces subtilités....
merci encore

Donc vous êtes en train de me dire qu'elle n'a jamais eu de vacances depuis janvier 2012 ? Vous savez que votre assmat est OBLIGEE de prendre ses 5 semaines de vacances tous les ans ?

Maintenant, si elle ne les prend pas en jours, ils doivent lui être payés. Donc là, ses 4 jours pour mariage ne peuvent pas tomber pendant le 8 et 9 mai qui sont des jours fériés, la pose des dates n'est pas bonne, car les jours fériés ne sont pas des jours ouvrables.

Les congés sont très mal posés. ça ne peut pas être du lundi 6, déjà, parce que le lundi est un jour non travaillé. Les congés ne peuvent être posés qu'à partir d'un jour travaillé. Donc là, à partir du mardi 7 mai, 1er jour ouvrable. Le 8 et le 9 ne sont pas des jours de congés, mais des jours fériés, et ils sont acquis. Les jours ouvrables pour mariage peuvent être les 10, 11 (eh oui, le samedi est un jour ouvrable), le 13 et le 14. Le 15 sera un jour de congé normal. Elle a donc repris le boulot le jeudi 16 mai.

Donc là, si elle n'a jamais pris de vacances entre temps, il y a le 7 mai et le 15 mai qui sont des jours de congés acquis, normaux, le reste doit lui être payé en plus de sa mensu, vu qu'elle n'aura pas eu l'occasion de prendre ses vacances. Il lui reste donc sur 13j, 11j à se faire payer. Des jours ouvrables, ne confondez pas. Et là, si vous voulez que je vous aide dans le calcul de l'indemnité, il va falloir me donner son calcul de mensu.

Fin mai 2013, elle a de toute façon acquis ses 5 sem, et j'espère qu'elle prendra cette année ses vacances !! Elles seront incluses dans sa mensu, donc rien à déduire de sa paie quand elle y sera.

Employant une assmat pour la première fois et elle étant nouvelle assmat, nous ne sommes, à mon avis, pas au fait de tout ça.
Effectivement elle n'avait pas pris de vacances depuis janvier 2012, car pour moi, elle ne pouvait les prendre qu'à partir d'un an d'activité mais ne connaissant pas la règlementation, je vois que j'ai tout faux.

donc à la date d'aujourd'hui, je ne lui ai pas payé ces 11 jours acquis en 2012 pensant qu'elle pouvait les cumuler sur ceux de 2013 mais apparemment ce n'est pas possible. cela veut dire que je dois lui payer ces 11 jrs en plus de son salaire mensuel habituel ?
A quel moment dois je le faire ?

Sa rémunération mensuelle est la suivante :
Taux horaire : 3,80 eur
jours d'accueil : mardi, mercredi et jeudi de 9h-16h30.

Et pour finir je reviens sur la fiche de salaire de mai concernant ses congés : il faut que j'indique quoi en bas "congés pris du 15 au 15 mai"????

autre chose : il n'y a eu aucune négociation avec les autres parents pour déterminer les périodes de congés à prendre et elle ne nous a pas informé de sa volonté de prise de congés à venir. A quel moment doit elle nous informer de ces périodes de congés et doit elle garder les mêmes d'une année sur l'autre ?
en l'occurence, si elle décide de prendre des congés en octobre par exemple et nous en informe en juillet ou août, est ce autorisé ?

bon j'espère qu'après ça j'y verrai un peu plus clair.
merci

fab a écrit:

Employant une assmat pour la première fois et elle étant nouvelle assmat, nous ne sommes, à mon avis, pas au fait de tout ça.
Effectivement elle n'avait pas pris de vacances depuis janvier 2012, car pour moi, elle ne pouvait les prendre qu'à partir d'un an d'activité mais ne connaissant pas la règlementation, je vois que j'ai tout faux.

Ben franchement, vous imaginez qu'un contrat pour un petit dure maximum 2-3 ans puis ensuite il va à l'école. Et pour le peu qu'on soit agréée pour 2 ou 3 gamins, y'en a forcément un nouveau tous les ans qui arrive à la maison, donc à chaque fois, on démarre tous les ans un nouveau contrat, et dans ce cas ? On ne prend jamais de vacances ?

Que ce soit en entreprise ou chez l'assmat, une personne qui travaille la première année peut prendre ses vacances, mais elles sont sans solde.

Citation :

donc à la date d'aujourd'hui, je ne lui ai pas payé ces 11 jours acquis en 2012 pensant qu'elle pouvait les cumuler sur ceux de 2013 mais apparemment ce n'est pas possible. cela veut dire que je dois lui payer ces 11 jrs en plus de son salaire mensuel habituel ?
A quel moment dois je le faire ?

Ben normalement, là, fin mai aurait été une bonne solution. faite le sur juin. Pas grave.

Citation :

Sa rémunération mensuelle est la suivante :
Taux horaire : 3,80 eur
jours d'accueil : mardi, mercredi et jeudi de 9h-16h30.

11j ouvrables de vacances, c'est 2sem de congés, donc ça fait 22.5h x 3.80€ x 2 sem = 171€.

Citation :

Et pour finir je reviens sur la fiche de salaire de mai concernant ses congés : il faut que j'indique quoi en bas "congés pris du 15 au 15 mai"????

Indiquez congés les 7 et 15 mai. Congés pour mariage du 10 au 14.

Citation :

autre chose : il n'y a eu aucune négociation avec les autres parents pour déterminer les périodes de congés à prendre et elle ne nous a pas informé de sa volonté de prise de congés à venir. A quel moment doit elle nous informer de ces périodes de congés et doit elle garder les mêmes d'une année sur l'autre ?
en l'occurence, si elle décide de prendre des congés en octobre par exemple et nous en informe en juillet ou août, est ce autorisé ?

Normalement, c'est à l'employeur de proposer des dates au 1er mars au plus tard. Mais vu qu'on a souvent plusieurs employeurs, on ne peut pas accepter les dates de chacun, puisque pour être en vacances, il ne faut aucun enfant à la maison. Donc on impose nos dates au plus tard donc le 1er mars pour l'année de référence à venir (juin - mai).

En principe, l'employeur ne peut pas mettre son salarié en vacances sans le prévenir 1 mois avant. Considérez que ça doit être la même chose pour le salarié. Mais bon, quand les choses sont fixées, au moins, on est tranquille, on peut plus facilement s'organiser.

Maintenant, si elle ne prend pas de vacances, ben tant pis pour elle, mais attention au retour de bâton. Le jour où elle s'aperçoit qu'elle y aura droit, elle pourra vous le reprocher.

Là, normalement, en année complète, son salaire doit être de 47 semaines travaillées + 5sem de congés. Donc quand elle travaille, elle est payée du travail, quand elle est en vacances, elle est payée en vacances. Si elle ne prend pas de vacances, elle ne sera payée que des semaines de travail et ses 5 semaines de vacances qu'elle a acquis en cette fin mai 2013, vous les lui devrez. Alors soit elle prend ses vacances et vous lui payerez 12 mensu entre juin 2013 et mai 2014 avec les CPs inclus dedans. Soit elle ne prend pas de vacances et vous lui payez en plus de ses 12 mensu et 5sem, c'est 1 mois presque et demie en plus à payer !!

Si vous ne voulez rien payer en plus, faites lui signer un avenant dans lequel elle annonce qu'elle ne prendra pas de vacances. Ce sera un accord entre nous et vous ne lui devrez que ses 12 mois de mensu de base.

Mais si elle ne veut pas signer, imposez d'avoir des dates de vacances au plus vite ! Mais vous devrez vous débrouiller avec votre enfant si ça ne tombe pas en même temps que vous. Si elle s'en fiche des dates, donnez lui les vôtres, affaire réglée.

merci et dernière question : lors de la déclaration de son salaire de juin, savez vous comment je devrais déclarer ses 171 euros, lors de ma déclaration Pajemploi ?

En plus de ce que vous déclarez en plus de d'habitude (mensu pour nbre d'heures mensualisées et nbre de jours mensualisés), il faudra mettre 11j dans la case CP et ajouter les heures aux heures mensuelles (et ça fera 171€ / 3.80€ net = 45h en plus à déclarer).