Nous savons remplir un contrat de travail. Mais quand il s'agit d'une fratrie, comment doit-on s'y prendre ?
Il faut d'abord savoir certaines choses :
=> Juridiquement parlant, il n'existe qu'UNE relation de travail entre l'employeur et son salarié. Donc normalement, il ne devrait y avoir qu'un seul contrat de travail pour 2 enfants d'une même famille.
=> Pourtant, la convention collective précise à l'article 4 sur le contrat de travail qu'il faut UN contrat de travail PAR ENFANT. Et du coup, on ne sait plus vraiment sur quel pied danser.
=> Les ASSEDICS tranchent en partie pour nous en nous réclamant 1 contrat par enfant obligatoirement. Cependant, je vous conseillerai de joindre une annexe commune aux deux contrats montrant qu'il n'y a bien qu'une relation de travail. Celle-ci pourra s'avérer utile devant les Prud'hommes en cas de souci.
Que doit contenir cette annexe ?
- le Nom de l'employeur
- le Nom de l'assistante maternelle
- le Nom de tous les enfants de la fratrie
- le calcul global de la mensu regroupant les enfants de la famille
- le montant de la mensu en brut et en net
- le nombre d'heures mensualisé global
- l'existence d'une seule période d'essai
- La pose et le calcul communs des congés payés
Qu'est ce que cette annexe implique ?
- elle implique que vous n'appliquiez qu'un seul tarif horaire commun aux enfants de la fratrie.
- elle implique qu'une seule période d'essai n'a lieu. En effet, la période d'essai a pour but de vérifier que l'assmat est compétente dans son travail. Donc si elle l'est pour un enfant, elle l'est forcément pour le deuxième. L'employeur n'a pas besoin de "l'essayer" à nouveau.
- Les congés payés sont acquis par employeur. Ainsi l'ancienneté fait foi pour leur calcul. Et un calcul global doit être appliqué.
Cas d'un contrat qui démarre avec un seul enfant.
Il arrive souvent que l'assmat démarre un contrat avec un seul enfant, puis l'employeur tombe enceinte et réserve la place pour le deuxième enfant.
Dans ces cas là, il faut donc rédiger un 2e contrat de travail, en ajoutant l'annexe correspondante.
On veillera à ne rien indiquer au niveau de la rubrique de la période d'essai du 2e contrat.
Voici l'annexe en question :
- Fichiers joints
Annexe Fratrie.pdf - Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.
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Sujet: Les Contrats Fratrie 
