Contrat 50 h/semaine... illégal ?????

:hello:  les filles,

Je ne sais plus quoi penser et qui croire...

La responsable du RAM ne cesse de me dire qu'un contrat 50 h/semaine est illégal dans la mesure où nous dépassons les 2250 h par an... et la moyenne de 48 h/semaine...

Du coup il faudrait passer en année incomplète pour être dans la légalité...

J'ai cherché sur le net et je lis de tout... Il semblerait qu'un accord écrit de la part de l'assmat suffirait pour déroger à cette règle...

J'ai un RDV lundi avec une maman pour 10 h/jour... Elle ne sait pas encore si elle reprend à temps plein mais si c'est le cas on arrive à 50 h/semaine... Je fais quoi, je refuse et elle va en trouver une autre qui acceptera ???

Comment faites-vous pour ce genre de contrat ???

Merci par avance les filles  :love 1:

:hello:

J'ai jamais entendu parlé de cette loi

Fonce biz

Je suis plus que surprise par ta question ....
Ta ramette raconte n'importe quoi !!!

faire ta mensualisation sur 50 h avec ton tarif normal.
puis tu ajouteras  le pourcentage de tes 2 heures supplémentaires que tu vas négocier.

Cette pourcentage ne sera du que si les heures supplémentaires seront effectuées.

Heu c'est à dire que tu mets le p'tiot à la porte au bout de 48H de travail hebdomadaire. J'ai travaillé 50H par semaine avec un enfant, il y a longtemps, mince cela ne me rajeunis pas ben j'ai pas pris en heure sup et mon tarifs était du minimum légal puisque le contrat était beau.
Alors j'étais dans l'illégalité.

Freddy, il faudrait passer en année incomplète... Les parents sont supposés trouver un autre mode de garde complémentaire : les grands-parents, une deuxième nounou (n'importe quoi !!!!), des semaines de congés supplémentaires, (bien sûr tout le monde a droit à plus de 5 semaines)...

Mais bon le texte que je cite existe bel et bien...

Mais comme dit, si moi je refuse, d'autres assmats ne se gêneront pas pour l'accepter... C'est juste que je ne sais pas ce que l'on risque...

Moi aussi j'ai déjà travaillé a 50h en année complète.

Heu tu risque. Pas grand chose on va pas te mettre en prison lol

Je sauterais dessus si on me présentais un contrat comme ca

Si tu as peur de quelque chose n'en parle pas autour de toi, c'est un accord entre toi et lespe c'est tout

tatiro a écrit:

Moi aussi j'ai déjà travaillé a 50h en année complète.

Heu tu risque.  Pas grand chose on va pas te mettre en prison lol

Je sauterais dessus si on me présentais un contrat comme ca

Si tu as peur de quelque chose n'en parle pas autour de toi, c'est un accord entre toi et lespe c'est tout

As-tu signé un accord avec les PE comme quoi tu acceptais de travailler plus d'heures que celles définies par la loi ???

Idem que Freddy et Tatiro, moi aussi j'ai travaillé à l'époque (il y a plus de 10 ans) avec un contrat de 50 heures en année complète aucun souci.
Je pense que si ça te convient tu devrais prendre le contrat je vois pas de problème à partir du moment où les 2 parties signent c'est que tout le monde est d'accord.

si tu es d'accord pour travailler 50h par semaine alors fonce que veux tu qu'il t'arrive et puis un contrat comme ça ça ne se refuse pas

dauphindj a écrit:

tatiro a écrit:

Moi aussi j'ai déjà travaillé a 50h en année complète.

Heu tu risque.  Pas grand chose on va pas te mettre en prison lol

Je sauterais dessus si on me présentais un contrat comme ca

Si tu as peur de quelque chose n'en parle pas autour de toi, c'est un accord entre toi et lespe c'est tout

As-tu signé un accord avec les PE comme quoi tu acceptais de travailler plus d'heures que celles définies par la loi ???

Non pas du tout mais t si ca peut te rassuré fais le biz

Alors oui, cette loi existe et devrait être respectée mais comme tu le dis, si tu refuses elle va trouver une autre assmat qui va accepter !

Pour rester dans le respect de cette loi, il faudrait ramener à 2250 h max annuel soit en embauchant une 2ème assmat quand tu arrives à cette limite, soit effectivement en confiant l'enfant aux grands parents, cousins, tata....

Ceci dit, toi perso, tu ne risques rien, ce sont les pe qui seront hors la loi et qui pourraient risquer de se faire ramoner les bronches comme on dit.

A toi de voir !

Mais les 2 pe n'ont pas plus de 5 semaines de congés ? des RTT ?

J'ai eu le cas, c'était carrément un contrat de 55 heures par semaine en année complète.
Les parents au vu de cette loi se sont arrangés pour baisser mon temps de travail pour que ça "rentre" dans les clous en faisant appel aux mamies tant que l'enfant n'a pas été scolarisé.

Si ce contrat de 50h était en année incomplète ça serait légal?
j'ai un contrat de 53h sur 44 semaine qui doit arriver bientôt pensez- vous que 25% les heures majorées ça fait cher ou c'est correcte?

estelle60 a écrit:

Si ce contrat de 50h était en année incomplète ça serait légal?
j'ai un contrat de 53h sur 44 semaine qui doit arriver bientôt pensez- vous que 25% les heures majorées ça fait cher ou c'est correcte?

Ben tu dépasses les 2250 heures annuels...

53 x 44 = 2332 h

Je ne voudrais pas m'avancer mais il me semble que 25 % c'est ce qui se pratique le plus...

donc c'est illégal alors si je les dépasses ?
A ça me rassure pour les 25% et 3e40 de l'heure j'espère ne pas être trop élever perso ça me semble correcte..

Attention à ne pas dépasser le plafond de la PAJE.
Le problème avec ce genre de gros contrat où on travaille 10 ou 11h par jour c'est que très vite on dépasse le plafond (surtout si on a des heures majorées) et que les PE n'ont alors pas le droit à l'aide de la PAJE et doivent payer les charges, du coup ils vont te demander de baisser ton tarif.
Même si j'ai une amplitude hebdomadaire de 55h tous employeurs confondus je préfère avoir des contrats qui ne dépassent pas chacun les 45h plutôt que de me retrouver à travailler beaucoup plus pour gagner presque pareil .

À 3,40 de l'heure si tu fais 11h par jour ça dépasse le plafond.
À 3,40 de l'heure si tu fais 10h par jour 5 jours par semaine avec une majoration de 25% ça dépasse le plafond.

estelle60 a écrit:

donc c'est illégal alors si je les dépasses ?

C'est l'employeur qui est responsable du contrat, c'est lui qui risque le plus en général lorsque la législation n'est pas respectée.

Ce genre de gros contrat semble intéressant mais au final à cause du plafond de la PAJE (que les parents ne voudront bien sûr pas dépasser) comme je te l'ai noté plus haut la différence de salaire entre un contrat de 45 h et un contrat de 50 ou 55h est bien faible au regard du travail supplémentaire effectué (sauf si tu as à la base un petit taux horaire).

oui voilà en plus d'être hors légalité, cela revient à travailler avec un tarif horaire plus faible

Au final, tu travailles beaucoup plus tout en gagnant moins !

Je n'en vois pas l'intérêt, tant que le plafond de la paje se fera à la journée et non plus à l'heure comme c'est toujours en attente de validation

J'ai vu la maman aujourd'hui... 

Alors elle ne sait toujours pas si elle reprend à taux plein ou si elle fait du 80 % dans quel cas elle essayera d'obtenir le mercredi de libre...

Toujours est-il qu'elle n'aura pas exactement les mêmes dates de congés que moi, donc ça voudrait dire une année incomplète mais je n'y connais pas grand chose jusqu'à présent j'étais en année complète...

Moi je prends 4 semaines en été : 2 fin juillet et 2 début août+ 1 semaine à Noel
Pour elle la boite ferme les 4 semaines du mois d'août et la semaine de Noel.

Sur combien de semaines je calcule la mensu ???

D'après moi ce que j'ai compris c'est sur 45, ai-je raison ?

Si oui, du coup même si on part sur 50 h, on reste dans la légalité au niveau des 2250 h non ?

ben oui effectivement tu n'auras pas l'enfant pendant 7 semaines.

Donc oui, c'est bien sur une année incomplète que tu dois partir de 45 semaines.

Et du coup, c'est bien car tu seras en dessous du maximum légal et tu n'auras pas à brader ton tarif.

Ne t'inquiète pas, je suis là pour t'accompagner pour la signature de ce contrat.

N'oublie pas de préciser à la maman que les heures suplémentaires (supérieures à 45 par semaine) sont soumises à surcoût, c'est une obligation légale.

De même, précises lui bien que du coup, tes congés ne sont pas inclus dans ta mensu et qu'il faudra en prévoir les modalités de paiement au contrat, le paiement ne pouvant avoir lieu qu'après le calcul fin mai.

Merci beaucoup Sourceline  :love 1:

Pour l'instant rien n'est signé, elle doit encore voir une autre assistante maternelle, elle a également visité une micro-crèche mais n'est plus trop emballé et je crois qu'elle avait encore deux crèches à voir...

Bon malgré tout elle m'a dit que je lui plaisais bien, donc c'est déjà un bon point...
De plus, l'avantage c'est qu'elle habite à 500 mètres de chez moi...

C'est une maman célibataire de 40 ans... elle est commerciale... mais a été surprise par mon tarif horaire, d'après elle je ne suis pas chère... et contrairement au papa de R elle n'a pas essayé de négocier...

Pour les heures supps c'est bon je lui ai précisé...

J'ai également été honnête avec elle concernant la loi des heures à ne pas dépasser, elle a apprécié que je lui précise (aucune autre pour l'instant ne lui en a fait part)...

Du coup si on part sur 45 semaines, la mensu sera la suivante :

soit 40 h/semaine = 40 h X 3 euros net x 45/12 = 450

soit 50h/semaine = 50 h x 3 euros net x 45/12 = 562.50 sauf qu'à ce montant s'ajoutera la majoration au réel des heures majorées effectuées à la fin de chaque mois.

C'est bien ça ?

La semaine pendant les vacances de Noël vous prenez la même? Si c'est le cas c'est bien 45 semaines sinon ce ne sera que 44.
45 x 50 = 2250 donc ça passe tout juste.
Il ne faudra pas faire d'heures complémentaires, mais avec déjà 50h/semaine il y a moins de risques et surtout il est probable qu'il y aura bien quelques heures qui ne seront pas faites dans l'année (maladie par exemple).

oui Delphine ton calcul est bon !

bon, ben plus qu'à croiser les doigts !

mais tu aurais pu prendre un peu plus cher pour un 50 heures que pour un 45

mais si tu as déjà donné ton tarif, tant pis !

pour les heures majorées, tu as indiqué quel pourcentage ? (souvent c'est 25 %)

catanounou a écrit:

La semaine pendant les vacances de Noël vous prenez la même? Si c'est le cas c'est bien 45 semaines sinon ce ne sera que 44.
45 x 50 = 2250 donc ça passe tout juste.
Il ne faudra pas faire d'heures complémentaires, mais avec déjà 50h/semaine il y a moins de risques et surtout il est probable qu'il y aura bien quelques heures qui ne seront pas faites dans l'année (maladie par exemple).

Oui il me semble que c'est la même semaine, mais je lui reposerai la question... 
De toute façon, si je devais décrocher ce contrat, on notera les semaines non travaillées pour que tout soit bien clair...

Merci Catanounou  :love 1:

ah ben oui ! préciser la semaine de fin d'année (pour moi d'office c'était la même dans mon esprit)

et oui tout bien noter au contrat pour qu'il n'y ait pas matière à discussion ensuite ! c'est le plus simple

sourceline a écrit:

oui Delphine ton calcul est bon !

bon, ben plus qu'à croiser les doigts !

mais tu aurais pu prendre un peu plus cher pour un 50 heures que pour un 45

mais si tu as déjà donné ton tarif, tant pis !

pour les heures majorées, tu as indiqué quel pourcentage ? (souvent c'est 25 %)

Oui il est vrai que j'aurai pu négocier le tarif horaire mais bon en général à partir de 35 h/semaine j'applique les 3 euros nets...
Par contre, en dessous de 35 h j'augmente mon tarif pour avoir un certain montant à la fin du mois... C'est un peu injuste pour les parents mais je n'ai que deux agréments et faut bien de quoi vivre...

Oui pour les heures majorées, j'ai du 25 % noté sur mon contrat...

Merci  :love 1:

Tu fais combien d'heures par jour? 10 heures, 5 jours par semaine?
Il va falloir vérifier que ça ne va pas dépasser le plafond de la PAJE.

Mensualisation :
[(45 x 3) + (5x3,75)] x 45 / 12 = (135 + 18,75) x 45 / 12 = 576,56

Nombre de jours à déclarer à la PAJE :
5 x 45 / 12 = 18,75 arrondi à 19

montant par jour : 576,56 / 19 = 30,34 (inférieur au plafond PAJE)

Si tu travailles 5 jours par semaine c''est bon ça passe.

catanounou a écrit:

Tu fais combien d'heures par jour? 10 heures, 5 jours par semaine?
Il va falloir vérifier que ça ne va pas dépasser le plafond de la PAJE.

Mensualisation :
[(45 x 3) + (5x3,75)] x 45 / 12 = (135 + 18,75) x 45 / 12 = 576,56

Nombre de jours à déclarer à la PAJE :
5 x 45 / 12 = 18,75 arrondi à 19

montant par jour : 576,56 / 19 = 30,34 (inférieur au plafond PAJE)

Si tu travailles 5 jours par semaine c''est bon ça passe.

Catanounou, si elle reste à temps complet, c'est du 10 h par jour sur 5 jours...
Si on lui accepte le 80 %, c'est 10 h par jour sur 4 jours...

Je vois que tu mensualises la majoration hors j'ai lu que seules les heures majorées sont inclues dans la mensualisation mais pas la majoration de ces heures qui elle est payée en plus chaque mois au réel des heures majorées effectuées...
Je ne sais pas si je suis très claire...

ah ben c'est la première fois que j'entends dire cela pour 50h
le plus que j'ai fait avec une maman c'est 60 à 65 heures par semaine
autant dire que la petite était chez moi tout le temps. lol

moi aussi j'adapte mon tarif selon le nombre d'heure / semaine

et oui surtout regarder le nombre de semaines de congès en commun
et ne pas dépasser le plafond.

alors va y fonce sinon une autre le fera pour toi.