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 Question sur avenant et contrat fratrie

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ka30



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MessageSujet: Question sur avenant et contrat fratrie    Jeu 20 Sep 2012 - 10:11

Assmatine, voila je dois preparer un avenant pour X qui passe d'un conrat en année complète en scolaire et le petit frère Y qui est année complète. Voici tous les détails


POUR X

X est arrivé le 23/08/2010 (en année complète avec maintien de salaire pour les CP)

tarif horaire : 2.71 €

CP acquis pour 2012 -2013 : 30 j + 2 jours de fractionnement (pris dèja 18 cp)

mes dates de CP :
1 semaine du lundi 31/12 au dimanche 6/01/13 (1/01 férié récupére le 10/05)
1 semaine du lundi 29/04/13 au dimanche 5/05/13 (1/05 férié récupéré le 11/05 ???? suis dans le bon ou pas!!!!)

pris déja 3 semaines en aout du 13/08 au 2/09 et récupéré le 15/08 le 04/09)



A partir du 1/10 X passe en scolaire

TH : 2.80 € Net augmentation de 1% chaque année

36 semaines d'ecole : Lundi - Mardi - Jeudi - Vendredi 2h/jour (17h - 19h) soit 8h de garde par semaine

7 semaines de vacances scolaires (16sem. - 5 sem Cp assmat - 4 sem CP enfant) dont 4 semaines à 50h (L-M-Me-J-V à 10h de garde /jour 9h-19h) et 3 semaines à 40 h (L-M-J-V à 10 de garde/jour 9h-19h)


Voici ce que j'ai calculé:

Mensu : 144.20 € Net pour 49h/mois et 2h majorés/mois

Mon super gros pb, c'est le CALCUL DES CP et voici ce que la maman m'a annocé : " 1 contrat scolaire se calcule sur le temps de presénce de l'enfant mensualisé sur 12 mois AUQUEL ON AJOUTE 10 % DU SALAIRE NET CHAQUE MOIS POUR LES CONGES PAYES

Malgé toutes mes bonnes paroles je n'ai pas eu gain de cause - Je souhaiterai que tu m'expliques en détail le calcul et les arguments pour que je puisse faire appliquée la loi


Pour le petit frère Y :

Mensu sur 52 semaines

TH : 2.80 € augmentation de 1% chaque année

26 semaines à 40 h semaines (L-M-J-V 10h/ jour de 9h à 19h)
26 semaines à 50 h semaines (L-M-Me-J-V)

La garde commence le 1 octobre mais du 1 au 12 les heures vont creschendo
et la 1ère semaine à 50 h commence le 15 /10

Voila ce que j'ai dit :
Octobre au réel : Net à payer 525 € et début de la mensu le 1 novembre : mensu de base sans déduction(553.70€ net) et les CP sont tous acquis


Voila s'il te faut d'autres renseignements ! Klaxonne. Je dois revoir la maman Lundi prochain

Un SUPER GRAND MERCI D'AVANCE



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ka30



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MessageSujet: suite du message    Jeu 20 Sep 2012 - 10:58

J'ai oublié de te dire que la maman veut payer les cp au mois et à partir du mois d octobre

Je pense avoir tout dit

Bye
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Sourcelinette



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MessageSujet: Re: Question sur avenant et contrat fratrie    Jeu 20 Sep 2012 - 19:09

Alors pour les CPs, c'est Non, Non et Non ! Si elle n'est pas d'accord, elle se débrouille avec son périscolaire, point !

Les arguments ? L'article 12 de la convention collective sur les CPs qui dit que :

Citation :
f) Rémunération des congés payés

L'année de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31
mai de l'année en cours. A cette date, le point sera fait sur le nombre
de jours de congés acquis et la rémunération brute versée au salarié
pendant l'année de référence hors indemnités (entretien, nourriture
...).




La rémunération brute des congés est égale :

- soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une
durée d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien,
nourriture ..) ; <== Maintien de salaire


- soit au 1/10 de la rémunération totale brute (y compris celle
versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de
l'année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture...).<== 10%


La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.



Lorsque l'accueil s'effectue sur une année complète :

Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris.

La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base.



Lorsque l'accueil s'effectue sur une année incomplète :

La rémunération due au titre des congés payés pour l'année de
référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculé
suivant l'article 7 " Rémunération ", alinéa 2 b.

Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat :

- soit en 1 seule fois au mois de juin ;

- soit lors de la prise principale des congés ;

- soit au fur et à mesure de la prise des congés ;

- soit par 12e chaque mois.

Je ne vois nulle part l'existence des 10% par mois. Qu'elle te donne un texte qui le précise si elle arrive à trouver !!! Impose-toi.

Maintenant, il y a un souci, surtout si elle ne veut pas comprendre, c'est que pour le même employeur, tu as un contrat en année complète et un contrat en année incomplète !! Il faut à tout prix que tu englobes le contrat scolaire dans le contrat complet ! Je l'ai fait avec ma fratrie l'année dernière et c'était nickel pour les calculs. Mais va falloir s'accrocher, car ce n'est pas de la tarte là ...

Mensu Scolaire : ((2.80€ x 8h x 36sem d'école) + (2.80€ x 45h x 4sem) + (3.50€? x 5h sups x 4sem) + (2.80€ x 40h x 3sem)) / 12 mois = 143.03€

Mensu complet : ((2.80€ x 45h x 26sem) + (3.50€? x 5h sups x 26sem) + (2.80€ x 40h x 26sem)) / 12 mois = 553.58€

Bon, ça doit être ça pour les tarifs majorés, on trouve quasiment au centime près les mêmes mensus pour chacun.

Mensu globale pour l'employeur : 143.03€ + 553.58€ = 696.61€ Cps inclus.

On acquiert les CPs PAR EMPLOYEUR !!! Pas par enfant ! ça veut dire que tu as acquis 5sem de vacances de toutes façon, qui auront la valeur de 2 enfants.

Alors Attention de bien suivre pour les CPs. Le maintien de salaire est plus avantageux, y'a pas photo, puisque pendant les vacances, tu as les deux enfants à plein !

Donc entre juin 2012 et mai 2013, tu devrais percevoir l'équivalent de 2 sem impaires + 3 semaines paires. Alors ça représente 40h x 3sem + 50h x 2sem et plus précisément (40h x 2sem en été + 50h en été + 40h en décembre + 50h en avril) x 2 enfants et tes Cps en maintien de salaire valent :

- (2sem x 40h x 2.71€ en été + 1sem x 5h sups x 3.39€ en été + 1sem x 45h x
2.71€ en été + 1sem x 45h x 2.80€ en avril + 1sem x 5h sups x 3.50€ en avril + 1sem x 40h x 2.80€ en hiver) x 2 enfants = 1222.40€ au total

Alors sur les 1222.40€ à percevoir, tu as déjà perçu les CPs des vacances d'été,donc là pour 2 enfants. Pour décembre et Avril, il n'y a qu'un enfant inclus dans la mensu globale en maintien de salaire (puisque l'autre, tu as déduit les vacances), mais les vacances, pour les deux enfants, tu les as acquises !! Donc tu devras te faire payer une semaine de plus à chaque vacances pour valider tes 5 semaines de vacances acquises pour les deux enfants.

En décembre, tu devras percevoir :
mensu globale + 40h x 2.80€ = 696.61€ + 112€ = 808.61€

Et en avril : mensu globale + 45h x 2.80€ + 5h sups x 3.50€ = 840.11€ (bon, si c'est 40h en avril, ben tu ajouteras 40h au lieu de 50h et puis voilà.)

Le restant de l'année, ce sera mensu globale et c'est tout.

Donc là, à vouloir mélanger année complète et incomplète, elle va se retrouver à payer une semaine de plus acquise en décembre et avril.


Dernière édition par Assmatine le Ven 21 Sep 2012 - 9:13, édité 2 fois
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MessageSujet: Re: Question sur avenant et contrat fratrie    Ven 21 Sep 2012 - 8:29

La semaine de vacances de noel tombe semaine 40h et semaine avril semaine 50h mais en 2013 cela peut changer elle peut passer en 40h car son employeur ne lui pas encore donner son planning des mercredis pour 2013

Par contre je n'ai pas tout compris pour ton calcul de ce CP. Désolé je ne suis pas blonde pourtant lol!!!!!!!!
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Sourcelinette



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MessageSujet: Re: Question sur avenant et contrat fratrie    Ven 21 Sep 2012 - 9:23

C'est très compliqué. J'ai réédité le post de calcul ci-dessus.

Au 31 mai 2012, tu as acquis tes 5semaines de vacances à te faire payer entre juin 2012 et mai 2013, ok ?

Ces 5 semaines valent le prix de 2 enfants, puisque pendant les vacances tu as les 2 enfants et sur des bases de 40-50h.

En maintien de salaire, ces 5 sem de vacances vaudraient 1222.40€ pour les 2 enfants réunis.

Tu t'es déjà fait payer 3 sem x 2 enfants en été. Il te reste à te faire payer (1sem en déc + 1 sem en avr) x 2 enfants pendant l'année.

MAIS, tu as déduit tes vacances pour le périscolaire (car année incomplète), ça veut dire qu'en décembre, tu te fais dans ta mensu payer 1sem de vacances avec le temps complet (inclus dans ta mensu) mais rien pour l'autre. Donc pour l'autre, il va falloir rajouter cette semaine manquante.

Et pareil en Avril. Car tu as acquis les vacances pour les 2 enfants.

Tu me dis si tu comprends le principe.

La maman, c'est certain, a compliqué les choses. Si elle ne comprend pas, dis lui que tant pis, tu ne prends pas le périscolaire. 10% par mois, c'est illégal, ce sera non ! N'aie pas peur de faire celle qui s'en fiche de perdre un parent ... Si elle t'apprécie, elle te gardera !

Tu ne l'arnaques pas, tu es dans ton droit ! Si elle veut une boniche payée à rien pour faire des économies, elle pourra voir la différence d'accueil dans la foulée ... La qualité, ça se paie, et ça se paie en respectant les règles.

Mais vous auriez dû rester en année complète pour les deux enfants ... Enfin bon, elle économisera quand même 7 sem sur les 9 sem qu'elle t'aura déduite.

Tu me dis si tu comprends bien surtout.

Pour le mois d'octobre, ben tu feras mensu du périsco + heures au réel du petit frère jusqu'au dimanche 4 novembre. La mensu globale pour l'ensemble démarrera la semaine 45 du calendrier.
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MessageSujet: Re: Question sur avenant et contrat fratrie    Ven 21 Sep 2012 - 10:26

OK je vais prendre mon crayon et papier pour bien piger le truc mais je crois que j'ai compris

un seul truc un aout j'ai payer la mensu comme d'habitude je n'ai pas englober les 2 enfants donc je dois faire une régul en septembre ??????


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ka30



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MessageSujet: Re: Question sur avenant et contrat fratrie    Ven 21 Sep 2012 - 10:33

Oups je complète, en aout je me suis fais payer

pour un enfant : (2.71 x 40h) + (2.71 x 45 x2 sem) + (3.39 x 5h x2 sem) soit 386.20 donc si j'ai bien compris j'aurais me faire payer 2 x 386.20 pour 2 enfants

je dois reclamer 386.20 en septembre
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Sourcelinette



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MessageSujet: Re: Question sur avenant et contrat fratrie    Ven 21 Sep 2012 - 11:31

Non, en août, tu as perçu ta mensu normalement ? Ben c'est bon, ne touche à rien. La mensu englobait forcément les 2 enfants pendant les vacances.

C'est après septembre, du fait que tu passes à 1 enfant, tu as quand même acquis 5sem à 2 enfants. Et il faudra rajouter le prix d'un enfant pour chaque semaine acquise et prise à ta mensu.
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MessageSujet: Re: Question sur avenant et contrat fratrie    Ven 21 Sep 2012 - 14:25

ok - Bon alors je essayer de digerer tranquille toutes les infos et si j'ai un hic je reveiens

Bon après-midi
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MessageSujet: Re: Question sur avenant et contrat fratrie    Mer 26 Sep 2012 - 14:34

Me revoici.

J'ai tout fourni(convention, mise à jour du ministère du travail, arret du 16 mars 2006 de la cour justice européenne) à aux parents qui râlent (oups, normal c'est des PE). Et se renseigne auprès des juristes de FEPEM (je crois que c'est un syndicats de parents employeurs !!!!!!)

car PE ne comprend pas ou ne veulent et surtout ils veulent qu'on leur fasse les calculs ou cas ou !!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Je leur dis que c'est la même loi pour tous les salariés (car grâce à tes explications je crois que j'ai bien compris le principe des CP) et je viens de voire que tous les salariés sont voués à la même loi. J4espère qu'ils ne vont pas me pondre autre chose car je commence a avoir le cerveau qui chauffe.



Petit apartés : il faudrait qu'au niveau national il y ait des contrat type avec modif possible et comme les salairiés lambda : un contrat tps plein - mi-temps ................... et QUE TOUT SOIT CLAIR POUR TOUT LE MONDE
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Sourcelinette



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MessageSujet: Re: Question sur avenant et contrat fratrie    Mer 26 Sep 2012 - 18:41

Je ne sais pas si tu as du boulot facilement par chez toi, mais perso, je serai du style à dire à l'employeur s'il revient à la charge de lui dire que si ça ne lui va pas, on arrête là. Que tu ne vas pas t'engager dans des calculs m..iques car déjà en voulant bien faire, on s'eng... alors si c'est pour s'engager dans ce genre de voie, ce sera non !

Tente le tout pour le tout. Car si tu acquiesces à ce genre de pratique, tu ne pourras que dire oui au reste qui suivra, car ça suivra, c'est certain !

J'ai eu un employeur comme ça qui ne voulait rien comprendre, ben je ne lui ai pas donné le choix. Jusqu'au bout elle m'aura cassé la tête, mais j'ai eu gain de cause sur toute la ligne et j'ai gardé les 2 enfants pendant 4 ans. Alors imagine si j'avais cédé au départ ...
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