FIN DE CONTRAT AU 02/08/2014

Bonjour Assmatine, je te soumets les calculs d'une fin de contrat et je te remercie d'avance pour ton aide.
et oui tu as ma confiance, puisque j'adhère régulièrement  :merci2: 

CONTRAT N° 1 FIN DE CONTRAT 01/08/2014
Planning d’accueil : 45 semaines en commun
4 semaines en août 1 entre Noël et le Jour de l’AN + 2 semaines sans solde
Lundi mardi jeudi : 8h00 18h00
Mercredi : 8H00 18H30
Vendredi : 8H00 17H00
49h50/semaine pas d’heures supplémentaires majorées (pour le contrat actuel, j’ai négocié une majoration).

Adaptation : 5 heures le 12/12/2011 (15.25 €)

Mensualisation effective le 02/01/2012
45 sem. x 49h50 x 3.05 €/12 = 566.16 €

Calcul CONGES PAYES FIN MAI 2012 :
Maintien de salaire retenu : 330.93 €

CONGES PAYES FIN MAI 2013 :
Maintien de salaire retenu : 5semaines x 49h.50 x 3.05 € = 754.88 €

                         Ces 2 calculs CPs avaient été faits par toi


Donc pour cette fin de contrat au : Vendredi 1er août 2014
Calcul des CPs fin mai 2014 :
Entre juin 2013 et mai 2014 j’aurai perçu 45 semaines de mensu dans l’année +
5 semaines acquises de fin mai 2013 = 50 semaines/4sem. x 2.5 j = soit 5 semaines
(en fait là je n’arrive pas à formuler correctement pour la compréhension des PE ;Merci de me corriger).

Méthode des 10 % (566.16 € x 12 mois = 6793.92 € + 754.88 € = 7548.80 €) 754.88 €

Méthode du maintien de salaire : 5 sem. x 49h50 x 3.05 € = 754.875€       754.88 €
Je retiens le maintien de salaire car j’avais commencé avec ce type de calcul

Congés Payés  Juin & Juillet 2014 = 566.16 € x 2 mois = 1132.32 €
soit 10 % = 113.23 €
Je n’ai pas rajouté CPs (5semaines) car ils n’ont pas été pris en temps.

REGULARISATION
Du 01/01/2014 au 31 JUILLET 2014 = 31 semaines – 2 semaines sans solde (11 19 retirées mensu) = 29 semaines travaillées.
29 sem. x 49h50 x 3.05 € = 4378.27 €
J’ai perçu au réel : 566.16 € x 7 mois = 3963.31 €
Soit  une régule de : 4378.27 € - 3963.31 € = 414.96 €

Du coup, j’ai besoin que tu vérifies mes calculs ainsi que leur formulation.

Indemnité de rupture : tous les salaires nets, cps, régule. (1/120°)

J’espère ne rien avoir oublié

CONTRAT N° 2 Là ce sera un calcul CPs à te soumettre (le temps de le mettre noir sur blanc).

Mille mercis

Satine a écrit:

Congés Payés  Juin & Juillet 2014 = 566.16 € x 2 mois = 1132.32 €
soit 10 % = 113.23 €
Je n’ai pas rajouté CPs (5semaines) car ils n’ont pas été pris en temps.

Ah mais si, ils te seront payés en fin de contrat, donc c'est du salaire qui se rajoute aux mensu perçues jusque là et qui compte pour le calcul des Cps.

Et il faut inclure la régularisation de mensu dans les 10% (pas en maintien de salaire, car on compte le nombre de semaines réellement faites, donc c'est déjà pris en compte dans le calcul des Cps en maintien de salaire).

Donc entre juin et la fin du contrat, tu auras acquis 9 sem + 5sem acquises fin mai = 14sem travaillées / 4sem x 2.5j = 9j de cps acquis.

Méthode des 10% : 10% (566.16€ x 2 mois + 754.88€ de Cps + 414.96€ de régul) = 230.22€

Méthode de maintien de salaire : 9j = 1sem + 3j = (45h + 30.5h) x 3.05€ = 230.28€ (bon, encore une fois, ça revient au même. C'est rare quand c'est comme ça).

Citation :

REGULARISATION
Du 01/01/2014 au 31 JUILLET 2014 = 31 semaines – 2 semaines sans solde (11 19 retirées mensu) = 29 semaines travaillées.
29 sem. x 49h50 x 3.05 € = 4378.27 € AU REEL
J’ai perçu au réel EN MENSU : 566.16 € x 7 mois = 3963.31 €
Soit  une régule de : 4378.27 € - 3963.31 € = 414.96 €

J'ai rectifié des erreurs de vocabulaire, mais bon, tes calculs sont bons, donc tu as compris le principe. C'est bien. 

Citation :

CONTRAT N° 2 Là ce sera un calcul CPs à te soumettre (le temps de le mettre noir sur blanc).

Mille mercis

Ouvre un autre post pour celui-là. Je verrai plus clair.

en tout cas, bravo pour les calculs, ça vient bon.  :manege:

Bonjour et merci Assmatine,

CPs Juin et Juillet 2014 : l’an passé un de mes PE m’a dit que je n’avais pas le droit d’inclure les semaines de congés payés non pris en temps… je n’ai pas cherché à comprendre plus que ça ; et je voulais en finir au plus vite.
As-tu un document qui indiquerait le contraire, pour argumenter ce calcul. Je ne veux pas me faire avoir à toutes les fins de contrat.
Ensuite je finirai tous mes calculs et les soumettrai à la maman.
Passe une bonne journée.

Bonjour Satine

Oui, la convention collective : art. 18 sur la rupture "e) Indemnité compensatrice de congés payés

Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus."

Alors c'est assez vague dit comme ça, mais vu qu'à l'art. 12 sur les congés, il est dit que "Le droit aux congés payés annuels est ouvert au salarié qui, au cours de l'année de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours)" et plus loin "Pour une année de référence complète (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), le salarié acquiert 30 jours ouvrables de congés payés, soit 5 semaines." et encore ici "Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d'accueil effectué au cours de la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours)."

Il est évident que les Cps se calculent au 31 mai sur ce qui a été travaillé l'année d'avant (donc de juin à mai) et donc ce qui est travaillé de juin à la fin du contrat doit donner lieu aussi à des Cps. C'est les Cps de fin de contrat nommé dans l'art. 18.

Personnellement, je ne laisse pas les parents me poser des questions sur les fins de contrat. Quand on commence à aborder ce genre de choses, je remets aux parents les calculs de fin de contrat, comme je les fais ici, avec la référence des articles (art 12 sur les CP, et art 18 sur la rupture surtout) et puis à eux de me prouver que ce qui est dessus est faux. Moi je fais celle qui est sure d'elle et je leur parle du syndicat direct s'ils me cassent les oreilles ... Courtoisement, mais sûrement.

:bonjourhamtaro 
Merci beaucoup Assmatine pour avoir pris le temps de me répondre.

Bonne soirée

Bonjour Assmatine,
Au sujet de la régularisation du contrat ci-dessus : le PE a calculé au réel la semaine 1, c'est à dire
nombre d'heures mercredi, jeudi, et vendredi et non
1 h travaillée dans la semaine égale à une semaine de travail validée (comme nous l'avions calculée).
Y a t-il un document écrit qui confirme notre calcul ou pas ?
C'est pour avoir l'info et éviter surtout de faire des erreurs de calculs non intentionnelles.
Merci et bonne journée.
 :: :: :: :: :: 

Bonjour

Je ne comprends pas ce qui te pose problème dans tes calculs.

La semaine 1, c'est la semaine de janvier ? Même si tu n'as pas travaillé toute la semaine, elle est compté comme semaine travaillée. Y'a pas de texte qui le dit, il n'y a, au contraire, aucun texte qui ne le dit pas. Et en droit, c'est tout aussi valable.

La seule phrase auquel on a accès pour justifier de cela : on acquiert 2.5j de Cps tous les mois (ça, c'est dans la convention et le code du travail). Et le code du travail précise qu'un mois, c'est 4 semaines.

On ne parle pas de mois complet ou pas complet, c'est 2.5j toutes les 4 semaines, tous les mois. J'ai envie de dire que si on se réfère uniquement à la convention, c'est 2.5j par mois, donc même sans faire attention aux semaines déduites dans ce cas ... Si les parents veulent jouer avec les mots, allons-y franchement. 

Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.

Tiens un lien qui le confirme :
http://rfpaye.grouperf.com/article/0197/ms/rfpayems0197_3219801.html

Tu retrouveras le même genre de réponses un peu partout sur le net, donc si les parents font des recherches, ils ne pourront pas aller à l'encontre. S'ils te posent la question c'est qu'ils essayent de t'intimider pour grappiller sur ce qu'ils te doivent.

Merci Assmatine, en effet le PE a décortiqué la 1ère semaine de janvier 2004 puisque date anniversaire.
Elle a comptabilisé les : mercredi 1er, jeudi 2 et vendredi 3 (journées réellement travaillées).
C'est la première fois que l'on me fait le coup.