tjs ces foutu conges

Voila ce que l'on vient de m'annoncer (j'attend les papier du FEPEM que la maman à reçu) et donc il semblerait que je fermer ma G....E

Assamatin voici vite fait le résume et des que j'ai les données je te rebalance tout

Sur un contrat scolaire : il faut faire la moyenne des heures travaillées pour les CP (si bien compris ce que m'a dit la maman)

jusqu'au 1/10 : année complete donc les CP qui me restent sont bien due (encore heureux)

mais pour l'année prochaine il faut prendre une moyenne et d'après eux (toujours les juristes) le contrat est super compliqué : car 36 semaines d'ecole à 8 h + 4 semaines de vacances scolaires à 50 h + 3 semaines de vacances scolaires à 40h. D'après ce que j'ai compris il faudrait partir sur un contrat de 8 h semaines et complété leur de la venue de l'enfant.

Je te jure c'est le premier contrat scolaire et dommage que tu es pris tes congés en juillet - pour celui on va voir !!!!!!!!!!!!

mais pour les prochains je vais tout barder dans un book sur les differents contrat et les methodes de calcul CAR J'EN AI MARRE DES PARENTS :tiensprendssa: QUI ONT DIFFERENTES VERSION :grrr4:

Je reviens des que j'ai les infos

Bye

Ka30

Ah oui, et sur quoi ils se basent exactement ? C'est eux qui te disent qu'on fait une moyenne ou ils ont des textes pour te le prouver ou des compte-rendus de cours de cassation en la matière ? Car là, je suis sure de ce que j'avance !!

Juriste, mes fesses oui !! Quel juriste va leur détailler tout ça gratuitement !!? On peut savoir ?

Si tu as un scanner, tu me les envoies les documents, et ensuite, on verra !

Par contre, je ne sais pas à quel contrat tu fais référence, tu as ouvert un nouveau sujet, je ne sais pas de quoi tu parles exactement. Merci de me donner les références de l'autre post.

Ah punaise, j'ai trouvé un trésor !! Alors c'est un salarié d'une entreprise. Mais la situation est la même que le cas d'un périscolaire :

http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19880602-8541200

Citation :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil
de prud'hommes de Poitiers, 17 décembre 1984), que M. X... salarié de
la société Gipelec, était astreint à un horaire de travail alterné,
savoir 33 heures une semaine et 44 heures la suivante, soit un horaire
moyen de 38 heures 50 ; que l'employeur ayant décidé de fixer un congé
pendant la cinquante deuxième semaine de l'année 1983, a décidé que
l'horaire pour cette période de congé serait de 38 heures 50 et a en
conséquence payé l'indemnité sur cette base ; que M. X... contestant le
mode de calcul utilisé par l'employeur, a saisi le conseil de
prud'hommes qui a fait droit à sa demande de rappel d'indemnités de
congés payés ; .....

...


Mais attendu qu'il résulte de l'article L.
223-11 du Code du travail que l'indemnité de congés payés doit être
calculée en tenant compte du salaire qui aurait été perçu pendant la
période de congé si le salarié avait continué à travailler ; que dès
lors, ayant constaté que l'horaire de travail de M. X... aurait été de
44 heures pour la cinquante deuxième semaine de 1983, si celui-ci ne
s'était pas trouvé en congés, les juges du fond, répondant ainsi en les
rejetant aux conclusions invoquées, ont pu en déduire que l'indemnité de
congés payés due à ce salarié devait être calculée sur la base de 44
heures ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

Ce jugement, qui date de 1988 quand même, est repris par les syndicats, par tous les forums d'assmats ... Casamape ...

Alors la FEPEM ... POUET POUET ! J'attends tes papiers avec impatience, car là, contre un jugement, ton employeur n'y pourra rien. Et toi, tu pourras rétorquer là-dessus !

Je vais me mettre ce lien dans un coin du forum. C'est trop important pour l'oublier ...

Effectivement ca fait suite à post, je essayer de le retrouver mais j'étais tellement sur le luc que j'ai pris le pc et ecris aussi vite que la fumée qui sortait de mon cerveau. Des que j'ai tout je te l'envoie.

Merci pour ton super boulot

MEEEEERRRRRRCIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIII

Voila Assmatine le mail envoyer par mon employeur . Par contre je ne sais comment tout basculer sur le post d'origine


Cher adhérent,



Je reviens vers vous suite à notre conversation téléphonique de ce jour, concernant le calcul des congés payés de votre assistante maternelle.



A ce titre, je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous, la méthode y afférente :



I) Calcul de la rémunération au titre des congés payés d'une assistante maternelle en année complète :



Remarque préalable : si vous êtes bénéficiaire de la Paje, vous pouvez effectuer les calculs explicités ci-dessous sur la base du salaire net.



1ère étape : Calcul de l’indemnité de congés payés.



Pour déterminer le montant de cette indemnité, il convient de procéder à deux calculs et de retenir la somme la plus favorable au salarié.



Méthode du maintien de salaire


On utilisera la formule des « heures réelles » :



Salaire mensualisé x nombre d’heures d’absence pour congés payés ÷ nombre d’heures qui auraient été réellement travaillées dans le mois considéré si le salarié n’avait pas été absent



Remarques :

- Le nombre d’heures d’absence correspond au nombre d’heures non effectuées par le salarié du fait de son absence pour congés payés (horaire journalier x nombre de jours d’absence) ;

- Pour déterminer le nombre d'heures réelles qui auraient été travaillées dans le mois considéré si le salarié n’avait pas été absent, il suffit de se référer au planning mensuel.



Le montant trouvé correspond à l’indemnité de congés payés.





Méthode du 1/10ème


L’indemnité de congés payés correspond au 1/10ème de l’ensemble des salaires bruts versés pendant l’année de référence.



Si le salarié prend l’intégralité des congés acquis, on divisera simplement la rémunération annuelle brute versée par 10.



Si le salarié ne prend pas l’intégralité des congés acquis, le calcul est le suivant :



(Rémunération brute annuelle /10) x (nombre de congés pris / nombre de congés acquis)





2ème étape : Rémunération des heures réellement effectuées :



Pour déterminer le salaire à verser pour le mois considéré, on ajoutera l’indemnité de congés payés à la rémunération correspondant au travail effectif réalisé, qui se calcule selon la formule suivante :



Salaire mensuel brut x Nombre d’heures réellement effectuées dans le mois hors congés payés ÷ Nombre d'heures réelles qui auraient été travaillées dans le mois considéré si le salarié n’avait pas été absent





Le bulletin de salaire, fera apparaître ce qui correspond à l’indemnité de congés payés et ce qui rémunère le travail effectif réalisé en deux lignes distinctes.

Si vous n’effectuez pas de bulletin de salaire, il conviendra de signer un document avec le salarié attestant qu’il a bien perçu son indemnité de congés payés et d’en indiquer le montant.





II) Calcul la rémunération au titre des congés payés d'une assistante maternelle en année incomplète :



Pour déterminer le montant de l’indemnité de congés payés, il convient de procéder à deux calculs et de retenir la somme la plus favorable au salarié.



Pour rappel, le montant de l’indemnité de congés payés s’ajoute au salaire mensualisé selon les modalités convenues au contrat de travail :

· en une seule fois au mois de juin

· ou en une seule fois lors de la prise principale des congés

· ou au fur et à mesure de la prise des congés

· ou par 1/12e chaque mois)





Méthode du maintien de salaire


Il convient d’appliquer la méthode de la moyenne :



Indemnité de congés payés = salaire mensualisé x nombre d’heures moyen correspondant au nombre de jours d’absence pour congés payés (1) / nombre d’heures mensualisées (2).



· Pour déterminer le nombre d’heures moyen correspondant au nombre de jours d’absence pour congés payés (1), il convient de procéder aux calculs suivants :



Ø Nombre moyen d’heures de travail par semaine (a) = nombre de semaines travaillées x nombre d’heures d’accueil hebdomadaire / 52.



Ø Nombre moyen d’heures de travail par jour (b) = nombre moyen d’heures de travail par semaine (a) / nombre de jours travaillés par semaine.



Ø Nombre d’heures moyen correspondant au nombre de jours d’absence (1) = Nombre moyen d’heures de travail par jour (b) x nombre de jours de travail auxquels correspondent les jours d’absence.



· Le nombre d’heures mensualisées (2) correspond au résultat suivant : nombre d’heures d’accueil hebdomadaire x nombre de semaines d’accueil programmées / 12.





Méthode du 1/10e


L’indemnité de congés payés correspond au 1/10e de l’ensemble des salaires versés pendant l’année de référence.



· Si le salarié prend l’intégralité des congés acquis, on divisera simplement la rémunération annuelle versée par 10.



· Si le salarié ne prend pas l’intégralité des congés acquis, le calcul est le suivant :

(Rémunération annuelle /10) x (nombre de congés pris / nombre de congés acquis).





III) Modèle d’avenant :



Par ailleurs, lors de notre entretien téléphonique de ce jour, vous m'avez indiqué vouloir conclure un avenant à compter du 1er cotobre2012 afin d'employer votre assistante maternelle (actuellement en année complète) sur une base de 43 semaines d'accueil.

A ce titre, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, un modèle d'avenant.



Pour rappel, il conviendra d'y préciser, le nombre de semaine d'accueils (et si possible les périodes de non accueil), sa nouvelle durée du travail ainsi que ses nouveaux horaires le cas échéant, sa nouvelle rémunération, et préciser à quel moment seront rémunérés ses congés payés (conformément à l'article 12 f) de la CCNSPE).



Restant à votre disposition pour tout complément d’information,



Cordialement,



Charly TANGTAKOUN

Juriste à la FEPEM









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Le message qui est concerné c'est : Question sur avenant et contrat Fratrie

Si tu arrive a tout cumulé (tu es super doué donc pas de doute) peux tu me simuler des CP pour période de reference à venir avec 3 semaines ete
1 en hiver et 1 au printemps . Merci comment lundi je lui rend sa copie et j'espère que le sujet sera clos.

Encore un gros merci pour tout le temps que tu prend

ka30

En fait, elle veut aussi contester les CPS perçus en ao^ut 2012 ?

Tu veux savoir pour quelle période ? decembre 2012, avril 2013 et Ao^ut 2013 ?

Oui, en fait, c'est logique. Pas facile, en plus ses formules de calculs ... Personne ne les applique, m^eme pas le syndicat d'assmats.

Oh punaise !! la galère que je viens de vivre.

Alors avec ma méthode, 6j à Noël + 6j en avril + 18j de vacances en ao^ut, basés sur (40h + 45h + 40h + 45h + 40h au total) x 2 enfants x 2.80€ + (5h + 5h x 3.50€) x 2 enfants = 1246€ (finalement 623€ pour chaque enfant)
Je calcule en prenant pour référence le jugement de la cour de cassation, donc tu es sensée travailler 40 et 50h pendant les vacances, OK ?
en plus, face à un juge, l'employeur va avoir du mal à prouver qu'elle veut laisser l'enfant de l'année complète à 50 ou 40h mais l'autre enfant une moyenne d'heure comme le préconise le calcul débile entre nous de la Fepem.

Calcul de la FEPEm : alors, je note le montant que j'ai trouvé 614.77€ + 220.18€ = 834.95€
et j'ouvre un nouveau post pour tout détailler.

Année complète :
CP= Mensu x Nbr d'heures d'absence CP / Nbre d'heures à travailler

Mensu=553.58€
Nbr d'heures d'absence CP = 40+50+40+50+40 = 220h
Nbr d'heures à travailler = 190h en déc, 200h en avril et ao^ut

CP maintien de salaire = (553.58€ x 40h / 190h) + (553.58€ X 50h / 200h) + (553.58€ x 130h / 200h) = 614.77€

Ce qui est sensiblement identique aux 623€ calculés dans ma méthode et c'est normal.

Année incomplète. Et là, je suis archi-contre, car la FEPEM fait une moyenne de ce que tu travailles sur l'année pour calculer les CPs et ça n'a aucun sens, car là, on ne respecte plus le maintien de salaire qui dit qu'on doit se faire payer ses vacances comme si on les avait travaillées ... Détails :

CP= Mensu x (1)Nb d'heures moyen des jours d'absence de CP / (2)Nb d'heures mensualisées

Mensu = 143.03€

(1)Nb d'heures moyen des jours d'absence de CP :
(1)=(b) x nb de jours de CP
(b)=(a)/Nb de jours travaillés par sem
(a)=Nb de sem travaillées x nb d'heures d'accueil hebdomadaire / 52sem

(a)=43sem x [(36sem x 8h + 4sem x 50h + 3sem x 40h) / 43sem] / 52sem = 11.69h moyen de travail par semaine

(b) = 11.69h / 4.5j moyen de travail par sem = 2.60h de travail par jour

(1) = 2.60h x 30j de CP = 78h moyenne de travail pour tes vacances

Bien. (2) maintenant !
(2) = Nbre d'heures de travail moyen hebdomadaire x NB de semaines programmées / 12 mois
(2) = [(36sem x 8h + 4sem x 50h + 3sem x 40h)/43sem] x 43sem / 12 mois = 50.67h

CP=(143.03€ x 78h / 50.67h) = 220.18€

Pas fini, mais batterie de la tablette à plat. A demain, rechargée !!

Non elle ne conteste pas le paiement des conges à noel et en avril car le FEPEM lui a dit que les calcul etaient bon DONC ouf tout va bien sur ce coup la .

J'attend tous tes calculs Encore merci mais ne t'arrache pas trop les cheuveux car lundi tes loulous vont se demander ce qui s'est passée (HI HI)

En tout cas pour les prochains contrat je vais preparer tous mes models avant et comme tu dis dans un autre post : ce sera pas le chef et pas les parents (ça sera du moi je). Ca m'a prendra Pauvre débutante que je suis.

Ecoute tu sais quoi ?

Ce n'est pas à toi de faire ces calculs normalement !! Et visiblement, la FEPEM ne s'y colle pas non plus puisqu'ils lui ont refilé le calcul général et débrouille-toi.

Lundi, quand tu vois la maman, tu lui dis que tu n'as rien compris aux calculs à effectuer et tu lui demandes de les faire. Quand elle te les donnera, on comparera.

Tu as 2 choix :
- soit accepter l'avenant et le jour des congés, contester la somme qu'elle veut te verser. Mais là il te faudra un syndicat pour contrer le sien, car elle, elle sera représentée, puisqu'apparemment elle est adhérente. Donc tu ne pourras pas aller au charbon toute seule, même si tu as raison.
- soit refuser et là, c'est le licenciement.

Tu veux te battre ou laisser tomber ?

Faut pas te laisser impressionner par la FEPEM ! la fepem, c'est le syndicat des employeurs, qui fait forcément les calculs à l'avantage des employeurs. Les syndicats d'assmats oeuvrent pour nous, et vont utiliser ce jugement de cassation pour nous défendre !

Le calcul de la FEPEM, il n'est pas illégal, le n^otre non plus ! Mais y'a pas de raison que l'un ou l'autre cède plus que l'autre !!

Tu as 2 atouts :
- la connaissance dde ce jugement de cassation
- le fait que la maman t'emploie pour une fratrie et qu'il est ridicule de considérer qu'un des enfant puisse venir 40 ou 50h pendant les vacances et l'autre une moyenne de 11.69h ... c'est le m^eme accueil, non . Je ne pense pas que la maman coupe ses enfants en deux !!
- En plus y'a un truc aussi, donc 3ement, on acquiert des CP par employeur pas par enfant. Nous n'avons qu'une relation de travail avec l'employeur, même s'il y a 2 enfants. La convention nous impose 2 contrats de travail, mais légalement on n'est lié avec l'employeur que par une seule relation de travail, donc y'a pas de raison de séparer le calcul des 2 enfants, un en année complète l'autre en année incomplète. Pour les deux, même pour les années à venir, tu acqueriras 30j de CP, pas 30 pour 1 et moins pour l'autre parce qu'il n'est que sur 43 sem.
Donc le calcul de la FEPEM n'est même pas valable car eux font une moyenne sur les 43sem !! Tu acquiers 30j de CP par employeur qu'ily ait un enfant ou deux. Tu comprends ?

Vas voir un syndicat avec ce post en copier-coller et demande leur leur avis. Tu me diras quoi. Et demande leur si ta situatin est défendable les doigts dans le nez. Si oui, alors fonce !

J'ai passé 2h sur une tablette à la noix pour faire tes calculs, alors stp, ne laisse pas tomber.
cul
Et ne fais pas les calculs à sa pace, laisse la se casser les neurones aussi. Non mais oh.

Mais je suis sure d'avoir aussi raison !

D'ailleurs, attends, je vais te montrer une preuve comme quoi nos syndicats nous appuient sur ce point, je reviens.

M... je ne peux pas faire de copier coller avec la tablette.

Bon, vas dans google, et tape "cours de cassation 2 juin 1988 Spamaf" tu vas voir un lien qui montre que notre principal syndicat à nous se base sur ce jugement !! Lis bien le titre, on voit CP périscolaire écrit.

Je n'ai pas accès aux pages parce que je ne suis pas adhérente et que je suis bannie de leur forum. Peut-^etre que toi, tu y auras accès ?

Mais va voir un syndicat et montre lui les calculs.

Ah ! et puis je suis stupide. Pourquoi je n'y ai pas pensé avant ??? Comment je vais te montrer le lien, je ne peux pas faire de copier coller.

Sur le forum, va dans la partie "posez-nous vos questions calculs et contrat" et regarde dans la liste des posts, tout en haut, il y a un post "post-it" comme quoi une personne, dans la même situation que toi, avait gagné aux prud'hommes selon ma façon de calculer.

Punaise, je suis vraiment bête. tu sais comment j'ai retrouvé ce lien ? en tapant "CP maintien de salaire Périscolaire" sur google. ça apparait en 1re page.

Alors tu vois, la FEPEM ...

Copie colle ce post et envoie le à ton employeuse. y'e a plein de sujets sur le net parlant de ça, expliquées par des syndiquées !! Bats-toi !