Post de Calinette

Rappel du premier message :

Alors voici , ce qui émane de mon syndicat



Avec accord contractuel noté impérativement sur le contrat , vous pouvez recevoir 1/10 éme de votre salaire au titre des congés payés chaque mois à compter du premier mois d'accueil.

Dans ce cas:

-L'employeur doit noter chaque mois 2,5 jours de congés dans la case du volet pajemploi prévu a cet effet

-la rémunération des congés ayant été versée chaque mois, l'employeur ne devra aucune indemnité lors de la rupture de contrat .

-faire une régularisation a la fin de chaque période de référence pour inclure le 10 pour cent sur les congés de l'année précédente ;

Moi c'est comme ça que je procéde , c'est plus sur et plus simple pour tous le monde , et tout le monde s'y retrouve.

Moi je suis sur d'avoir les congés payés et ça me gonfle un peu le mois et suis sur de ne pas avoir a courir d'étre mon du en fin de contrat si je tombe sur une famille pas comme il faut .....

Et les parents n'auront pas a me payer une somme " colossale" en fin de contrat .

Les contrats dont je parle ne vont durer que 8 mois. les pe au bout de ces huit mois devraient me payer 10% des sommes versées tout au long de ces 8 mois.
Aussi, je leur fait payer au mois le mois pour leur éviter un gros salaire à la fin de ces contrats.
Il n'y a aucune anticipation la dedans. ils me paient au fur et a mesure ce qu'ils me doivent.
si le contrat s’arrête avant ils n'auront rien de plus a payer.

Les textes je te les ai donné : il s'agit de l'article 12 de la convention collective (lis le bien il ne parle nulle par d'anticipation, ni de se faire payer 10% par mois, encore moins, mais bien de calculer les CP fin mai, quand l'année de référence est terminée.) et l'article 12 de loi cité ci dessus et tous les articles de loi s'y référant, donc du 13 au 19 ou 20, je ne sais plus. C'est sur l'autre page, je n'ai pas le courage de revenir en arrière. Bref. Peu importe. Sur ces articles de loi, ils parlent d'anticipation, à condition de respecter les articles 13 à 20. Et dans ces articles là, il faut soit poser ses vacances, soit les avoir acquises.

Y'a pas d'autres textes à chercher. Ceux là ne citent nulle part le fait que les 10% peuvent être prélevés dès le début du contrat. Et on peut remuer le code du travail, ce sera pareil ailleurs ...

Les Cps, que ce soit pour n'importe quel salarié en France, c'est les mêmes règles. Et il n'y a que dans notre boulot qu'on applique les 10% dès le début du contrat ... Y'a pas un souci ?

Je dirais simplement que c'est les syndicats avant la convention collective qui préconisaient les 10% tous les mois et les 10% des 10% chaque année. Ils ont voulu rendre tout ça plus conventionnel. Et nous ont demandé de respecter leur bible en se faisant payer les CP une fois l'année de référence terminée.

Et quand ils ont vu le bazar que ça a fait, ils font quoi maintenant ? Ils font comme si la convention n'existait pas et réautorisent les 10% par mois ?

Ben peut-être bien qu'ils le font, parce qu'ils savent pertinemment que devant un tribunal, ça ne sera pas super grave qu'on soit payé comme si ou comme ça. Le principal dans un procès, c'est de rentrer dans nos frais.

Il n'empêche que ça reste illégal, car nulle part cette méthode n'apparait.

Qu'ils fassent voter un changement dans la convention collective, après tout, ils servent à ça aussi les syndicats, non ? en incluant une clause nous permettant clairement de prendre 10% par mois et là, je changerai d'avis.

Les histoires de syndicat, je sais ce que c'est, je les côtoie depuis des années. On sait comment ils agissent.

Là, ce qu'ils font, c'est du foutage de g.... tout simplement. Et il n'y a que les anciennes qui peuvent comprendre ça . Car les nouvelles n'y voient que du feu.

D'ailleurs, moi aussi j'ai les papiers d'un autre syndicat, je m'y pencherai demain tiens pour voir ce qu'ils disent là dedans. Je te tiens au courant.

:bonjournoel: Je ne veux pas aller contre toi assmatine , ce n'est pas mon but et tout le monde sait que tu es quelqu'un qui se renseigne bien , donc je veux bien croire tes renseignements !

Maintenant , j'essaye d'appeller la direction départementale du travail pour leur exposer les lignes inscrits au dossier du syndicat afin de savoir si c'est illégal ou si ce n'est pas spécialement écrit dans la loi mais toléré !

En fait j'aimerais bien en savoir un peu plus sur ce fait car je sais que beaucoup de parents apprécient de pouvoir fonctionner ainsi et j'avoue que moi méme cela m'arrange du fait que mon salaire soit un peu plus élevé par mois tout en ayant l'assurance de toucher cette somme si difficile souvent pour les parents a sortir en fin de contrat .

Ses messieurs , dames de la ddte sont visiblement trés difficile a joindre , il doit y avoir beaucoup de demandes concernants les lois et droits du travail......!

Je n'ai pas encore cherché le document de mon syndicat, mais le document sur les CP sur Casamape ou chez le Spamaf dit la même chose que moi ... Ils appliquent la convention à la lettre, soit se faire payer les CPs une fois que l'année de référence est terminée.

Bon, alors j'ai le contrat de travail autocopiant de mon syndicat !

Il y est écrit, et en gras en plus, pour que ce soit bien compris, je cite :
- Régler 10% tous les mois dès le départ du contrat est hors CNN et condamné par la cour européenne.

Je ne l'invente pas.

Tout comme il est également écrit en gras que :
- Le salaire de base est obligatoirement mensualisé. Il est calculé sur 12 MOIS à compter de la date d'embauche.

Donc faire ta mensu sur 8 mois n'est pas légal non plus. Tu n'es pas en CDD, tu es en CDI.

Alors je n'ai pas le guide de l'assmat, j'ai des magazines juridiques L'Assmat. Je peux regarder aussi. Ils sont associés à Casamape et à ton syndicat qui existe depuis 25 ans et qui explique les choses sur leur site comme je le fais. Donc ils devraient dire des choses vraies également.

Et ben voilà, trouvé, alors c'est dans L'Assmat n°59 de juin 2007 dont le dossier porte exclusivement sur les congés payés :
Je cite :
"Le paiement de l'indemnité de congés payés :

La convention collective des assistantes maternelles employées par des particuliers fixe les modes de paiement de l'indemnité de congés payés. En revanche, aucune disposition ne régit ce paiement pour les assistantes maternelles ou familiales employées par des personnes morales de droit public (les crèches) ou de droit privé (nous).

D'une manière générale, doit être proscrite l'habitude du paiement mensuel de l'indemnité de congés payés sur la base de 10% du salaire versé le mois concerné car cela est incompatible avec la mensualisation, obligatoire pour toutes les assistantes maternelles. De plus, pour celles employées par des particuliers, cela est contraire à la convention collective. Enfin, selon la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE)*, cette pratique viole la directive 93/104 du 23 novembre 1993 car elle ne garantit pas la prise d'un repos effectif, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité du salarié. Pour la Cour, seul le paiement de l'indemnité de congés payés au moment de la prise du congé garantit l'effectivité de celui-ci**.

* : CJCE, 16 mars 2006, Revue de jurisprudence sociale, n°8-9/2006, juillet-août 2006, p.739, n°1005.

** : La directive européenne du 23 novembre 1993 autorise le remplacement de la période de congé par une indemnité financière uniquement à la fin de la relation de travail.

Voilà, je t'ai apporté mes preuves. Je ne peux pas faire plus ... Là, je suis à donf dans mes paperasses.

Mes documents sont authentiques. Je peux te l'assurer ...

:bonjournoel: ok ok je m'incline !

Je vais en parler donc au syndicat d'ici , car il ne devrait alors pas nous fournir des renseignements allant en contre- sens avec la réglementation ;
Et je vais voir a rectifier mes contrats .
Merci pour les infos .