Post de Calinette

Alors voici , ce qui émane de mon syndicat



Avec accord contractuel noté impérativement sur le contrat , vous pouvez recevoir 1/10 éme de votre salaire au titre des congés payés chaque mois à compter du premier mois d'accueil.

Dans ce cas:

-L'employeur doit noter chaque mois 2,5 jours de congés dans la case du volet pajemploi prévu a cet effet

-la rémunération des congés ayant été versée chaque mois, l'employeur ne devra aucune indemnité lors de la rupture de contrat .

-faire une régularisation a la fin de chaque période de référence pour inclure le 10 pour cent sur les congés de l'année précédente ;

Moi c'est comme ça que je procéde , c'est plus sur et plus simple pour tous le monde , et tout le monde s'y retrouve.

Moi je suis sur d'avoir les congés payés et ça me gonfle un peu le mois et suis sur de ne pas avoir a courir d'étre mon du en fin de contrat si je tombe sur une famille pas comme il faut .....

Et les parents n'auront pas a me payer une somme " colossale" en fin de contrat .

Ton syndicat préconise ce genre de calcul ???
Alors là ...! Carrément hors convention et en plus en faisant comme cela tu peux perdre de l’argent ( sans être mercantile)..et du coup le maintien de salaire il est zappé ?

Comme diamante, normalement , les cp ne se calculent pas comme cela , on n'applique pas la règle des 10 %
Tu as droit à 2,5 par mois de cp mais qui ne seront soldé qu'à partir du 1 er juin 2012 !
Et à partir de là c'est l'employeur qui applique la modalité de calcul pour les cp , soit au moment des congés pris , soit par apllication des 10% à rajouter au salaire de base, soit en une seule fois

En tout cas , je fais confiance au syndicat , c'est bien pour ça qu'on les payes !

Ils sont suffisamment au courant des lois et des droits , bien plus que la plupart des ram .

Donc s'ils disent que l'on peut et a partir du moment ou c'est un accord signé au contrat avec les parents , pas de probléme pour moi !

rhhhhhaaaaaaaaaaaaaaa zut ! pardon j'ai voulu vous envoyer une réponse de quelqu'un travaillant comme juriste mais je n'y suis pas parvenu !

Je sais pas comment faire , vu que ça vient d'un autre site !

tant pis je vais vous le recopiez mais il me donne bien raison !

A savoir que les assistantes maternelles ont les mémes droits que n'importe quel autre salarié !

Je vous envois ça !

Donc celle ci nous dit :

En tant que juriste attaché au prud'hommes, je n'ai jamais vu un juge qui reprochait a un employeur de payer a un salarié des cp par anticipation , pas plus qu'un juge n'ait prononcé le caractére illégal d'un tel usage puisqu'il profite au salarié.

Par contre j'ai eu a défendre plusieurs dossiers ou l'employeur n'avait pas versé l'indemnité au titre des congés non pris.



Si celle-ci avait été versé mensuellement, j'aurais eu moins de travail,et surtout les employeurs indélicats ne seraient pas venu encombrer les tribunaux .

Il y'a le droit , il y'a aussi le bon sens !

Les juridictions prud hommales, heureusement juge aussi a partir du bon sens, ce qui n'est pas le cas en appel ou seuls les textes réglementaires et juridiques en lien avec les demandes font fois .

Le droit des assistantes maternelles sont exactement le méme que ceux de tous les salariés sauf dispositions conventionnelles plus favorables !

Alors ca vient du forum lesocial , mais pour vous dire ou ......

Il ne faut pas oublier une chose , la convention collective est un minimum , elle ne régit pas tout et peut étre amélioré en notre faveur !

D'ou aussi certaines clauses que mettent certaines assistantes maternelles pour dire que si abscence de l'enfant pour maladie , le salaire leur est du méme si les parents apporttent un certificat médical !

Tant que l'on reste dans le droit du travail pas de soucis ! Pour ma part , plus va , plus je me documente pour en savoir le plus possible car malheureusement beaucoup de choses fausses circule encore sur cette profession qui a encore (pardon) un statut "batard " ! d'ou les abus !

Je fais en sorte que tout ce que je fais soit légal et en accord avec le droit du travail ....a partir de la pas de soucis ! je sais que je suis protégée !

En tant que juriste attaché au prud'hommes, je n'ai jamais vu un juge qui reprochait a un employeur de payer a un salarié des cp par anticipation , pas plus qu'un juge n'ait prononcé le caractère illégal d'un tel usage puisqu'il profite au salarié.

En l’occurrence il s'agit de la loi Aubry et oui c'est légal mais là tu parles de prendre 10% des le début et c'est toi au final qui sera perdante ...ton PE a tout intérêt a aller dans ton sens là , ça lui coute moins cher ...La plupart du temps les PH sont surchargés de non paiement de cp avec le maintien de salaire ...parce que ça leur coute plus !! Mais après en effet c'est toi qui voit et comme tu le dis la CCN est un minima ...la loi dit : la méthode des 10% ou le maintien de salaire après avoir écoulé la période de référence ou alors avec la loi Aubry c'est a dire au fur et a mesure de l'acquisition mais là il faut bien maitriser le truc !!

regarde un petit exemple :

un contrat débute le 1er janvier 2012 . au 31 Mai 2012 il y a 22 semaines ( aucunes vacances pour le moment)

une mensu de 44 sem x 30h/sem x3 € /12 = 330 €
les 30h = 6h/j les LMMJV

avec les 10% :
5mois x 330 =1650
10% =165 €

avec le maintien de salaire :
22 sem /4 x2.5= 13.75soit 14 jours
14 jours = 2 semaines de 30h + 2 jours de 6h
= 72 x3€= 216 €

Là ça te fait un écart de 51 € a ta perte et encore je n'ai pas compté si y a des jours enfants moins de 15 ans ...Et on est que sur 22 semaines ..imagine sur 1 an de référence ...
Mais c'est toi qui voit ...si en effet tu as peur des PE qui ne paient pas ...

On peut appliquer le maintien de salaire et ensuite se faire payer au 1/12ème.

C'est comme ça je pense qu'on est le plus gagnante et qu'on prend le moins de risque à ne pas se faire régler ses congés payés, puisque comme avec la méthode des 10%, avec le 1/12ème on est payé un petit peu tous les mois.

Comme ça pas de risque d'être lésée, ni en terme d'argent ni en terme de paiement. Tout le monde y trouve son compte finalement !

Enfin perso c'est cette méthode là que je vais faire appliquer aux parents mais bon, si ta méthode te convient et qu'elle convient aux parents avec qui tu travailles et que tout est bien indiqué au contrat, alors c'est le principal.

ben en fait , il est vrai que question confiance je suis pas gatée en ce moment avec les contrats que j'ai eu .

Bon , pas en terme de salaire ( je croise les doigts ) , tout le monde a toujours payé comme il faut ( jusqu'a maintenant ) mais question franchise ( départ en créche , compensation des heures d'une semaine sur l'autre ......malgrés des contrats bien signés ) !

Va falloir que je détaille encore davantage je crois .......

Catlice , voila ca s'explique , je me suis trompée quand j'ai expliqué je crois !!!!!!!!!!!

La méthode que j'ai utilisée c'est celle que tu as dit en fait !

excusez moi les filles ! J'ai beau chercher le plus possible a comprendre , c'est franchement pas facile !!!

calinette a écrit:

ben en fait , il est vrai que question confiance je suis pas gatée en ce moment avec les contrats que j'ai eu .

Bon , pas en terme de salaire ( je croise les doigts ) , tout le monde a toujours payé comme il faut ( jusqu'a maintenant ) mais question franchise ( départ en créche , compensation des heures d'une semaine sur l'autre ......malgrés des contrats bien signés ) !

Va falloir que je détaille encore davantage je crois .......

Catlice , voila ca s'explique , je me suis trompée quand j'ai expliqué je crois !!!!!!!!!!!

La méthode que j'ai utilisée c'est celle que tu as dit en fait !

excusez moi les filles ! J'ai beau chercher le plus possible a comprendre , c'est franchement pas facile !!!

L'important c'est que tu es compris la différence :-) Tu as raison ce n'est pas évident a comprendre rassure toi .

Bon, alors moi, y'a plusieurs trucs qui m'interpellent. Si tu fais partie d'un syndicat, qu'est ce que tu as besoin de passer par le forum "le social" pour avoir des réponses ? Ils n'ont pas de forum dans ton syndicat ?

Ensuite, pour connaître ce forum, je sais pertinemment qu'ils sont peut-être experts en droit du travail, mais pas concernant les assmats. Pour le peu de fois que j'ai voulu avoir des réponses, on vous redirige vers la convention collective bêtement, on n'obtient rien de vraiment concret sur nos questions. Ou alors c'est moi qui suit trop tatillonne pour eux ...

Bref ! Syndicat ou juriste du forum le social (d'ailleurs, qu'est ce qu'un juriste a besoin de poster gratuitement sur un forum, quand on sait la tonne de boulot qu'ils ont déjà à la base et le salaire qu'ils perçoivent ... faudrait encore me prouver qu'ils sont vraiment juristes, tiens. Je crois plutôt que ce sont des étudiants qui aident pour améliorer leurs connaissances ... bref !), se faire payer les CP par anticipation, ce n'est pas appliquer les 10% par mois. Non !

Donc la loi Aubry dit :

Citation :

Article L3141-12
Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L. 3141-13 à L. 3141-20, relatifs aux règles de détermination par l'employeur de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et aux règles de fractionnement du congé.

Alors il faut bien lire aussi les articles 13 à 20 comme le stipule l'article 12.

Prendre ses congés par anticipation, c'est se faire payer ses congés, à condition qu'ils soient acquis !! ET AUSSI à condition qu'on ait posé des congés.

Autrement dit, si tu commences un contrat en septembre 2011. Et que tu décides de poser une semaine en décembre, une semaine à pâques et 3 sem en juillet,

EN ANNE COMPLETE :

de septembre à fin novembre, tu auras acquis 2.5j de CP toutes les 4 sem travaillées, donc si tu es en année complète, tu auras acquis 7.5j. Donc tout juste, ta semaine de noel est donc acquise. Il te reste même 2.5j à prendre. Tu perçois ta mensu à plein ...
De décembre à fin mars, tu auras encore acquis 2.5j x 4 mois = 10j de CP + 2.5j de décembre = 12.5j. tu poses 5j en avril, il t'en restera encore 7.5j à poser dans l'année ... Etc .. Donc en anticipé, en année complète, ta mensu est maintenue dès le début du contrat, c'est super.

Mais imagine que tu commences un contrat le 1er juin et que tu prends tes 3sem de vacances en juillet. Là, tu n'auras acquis que 2.5j en juin !!! Tu ne peux donc pas te faire payer 3sem en été, puisqu'elles ne sont pas encore acquises. Et là, tu es hors la loi si tu te fais payer ta mensu à plein.

EN ANNEE INCOMPLETE :

En commençant en septembre, tu as toujours acquis 7.5j de Cps. Donc en décembre, ta semaine est acquise et tu perçois mensu + CPs (donc calculés avec les 10% ou avec le maintien de salaire !!! mais on fait le calcul sur la paie de décembre, pas avant. Il n'y a aucune raison que tu perçoives des CPs avant décembre, puisque tu n'as posé aucun jour de congé entre septembre et fin novembre.
En prenant 10% dès le début du contrat, tu es hors la loi. Et ne me fais pas croire que les prud'hommes sont d'accord avec ça.

Si tu commences le contrat en juin, en juillet, même problème. tu percevras ta mensu + Cps acquis des mois d'avant, donc juste 2.5j à te faire payer, pas plus, puisque tu n'as pas acquis plus.
Mais on ajoute les CPs acquis uniquement en juillet, pas sur juin où tu ne prends pas de vacances.

Donc tu peux prendre tes CPs par anticipation, te les faire payer par anticipation. Mais pas te faire payer des Cps que tu n'as pas encore acquis, ça, non !

Comprends-tu la subtilité ?

Je n'aurais pas dû répondre à ta question, il aurait fallu que tu sois adhérente. Mais je ne peux pas te laisser influencer les membres de textes qui sont mal compris à la base.

En année compléte , mes congés sont sans soldes .

Pour les années incomplétes:

Je vais de ce pas dire au syndicat profesionnelle des assmat qui fonctionne depuis 25 ans sur le département que se sont des blairottes en matiére de lois !

Je vais également conseillé a la personne qui est juriste de changer de métier .

Et enfin je vais indiqué a celui qui a écrit "itinéraire d'une assistante maternelle employée par un particulier " ARC fascicule 3 et " le guide des assistantes maternelles" version 2009 l'assmat n 77 avril 2009 dont est extrait la possibilité d'accord contractuel d'aller se faire faire un brushing .

Par ailleurs , je précise que je ne fais pas de la propagande , je n'ai rien inventé , je cite juste ce que le syndicat d'assistante maternelle nous a envoyé a toutes suite a notre souscription et en tant qu'adhérente .

Quand au forum le social , c'est en cherchant a me renseigner davantage que je suis tombée sur ce qui a suivi et c'est tout !
Effectivement , après je ne peux pas savoir si par hasard il ne s'agirait pas d'une boulangère déguisée en juriste puisqu'on ne peut l'affirmer .

Mais je veux bien croire qu'un syndicat chargé de nous suivre pour des litiges s'y connaisse un minimum.....

Ben écoute, si tu as raison, alors tant mieux ! Les textes de loi sont dans le code du travail, les textes de convention, dans la convention, et nulle part, il n'est indiqué qu'on a le droit de se faire payer des CP dès le début du contrat sans les poser en vacances ...

Je pense encore savoir lire.

Alors le syndicat, ben écoute, je ne sais pas lequel c'est, en attendant, je sais qu'ils ne sont pas toujours de notre côté. En plus, en agissant comme tu le fais, tu perds de l'argent, car les 10%, ça n'est pas la seule méthode de calcul pour les CP, il y a aussi le maintien de salaire et ça, tu te fais avoir car c'est toujours la méthode la plus favorable au salarié.

Alors peut-être que tu trouves plus simple de faire comme tu fais. Peut-être que les syndicats d'assmats préfèrent préconiser ce genre de méthodes pour que l'assmat ne soit pas trop lésée au final, mais désolée, ce qu'ils préconisent est illégal !

C'est comme l'application de la loi TEPA. Certains syndicats disent qu'on n'y a pas droit, mais ils l'incluent quand même dans leurs fiches de salaire en indiquant bien que dans l'état actuel des choses, on n'est pas sûrs que ça s'applique. Cherchez l'erreur. Bref !

Tu fais comme tu veux Calinette. Mais tu ne donnes pas n'importe quelle méthode sur ce forum. Tu veux discuter de ta manière de faire, sur un autre post, pas de problème, je m'en fiche. Chacun fait comme il veut. Mais tu ne dis pas à un membre qui vient de s'inscrire que c'est comme ça qu'on fait et pas autrement.

Ici, j'apprends aux assmats à faire les choses à ma façon, c'est certain. Et tu pourras dire ce que tu veux, mes méthodes ne sont pas plus illégales que les tiennes. Moi aussi je suis syndiquée, je sais lire, je voyage de forum en forum pour me renseigner ... Mais faut pas non plus accepter tout et n'importe quoi sous prétexte que c'est plus facile comme ça, tant pis si ça ne respecte pas la loi à la lettre. Tout ce que je dis ici, tout ce que je donne comme conseils, je peux les justifier par des textes en vigueur.

Alors peut-être que je les interprète mal, je ne sais pas. Mais depuis 2004, ben je n'ai encore reçu aucune plainte, et quand je dis plainte, je parle d'une assmat qui vient me râler dessus car elle s'est fait avoir par un de ses employeurs à cause de mes mauvais conseils ... Je pense que c'est un signe que je ne raconte pas n'importe quoi, non ?

Tu dis que le syndicat, que le forum le social, que le guide des assmats ... oui, peut-être. Moi, je veux qu'on me donne un texte de loi qui me dit que oui, c'est possible.

Car là, tous les textes que je lis, ne vont pas dans le sens des 10% par mois, ce n'est pas vrai. Même si certains professionnels le préconisent pour nous faciliter la vie.

La convention est claire sur le sujet : les cp se calculent toutes les fins mai, point. Y'a pas d'anticipation possible.
Et la loi préconise l'anticipation à condition de prendre des vacances et acquises par dessus le marché !

Je ne connais pas un syndicat qui m'ait apporté une réponse concrète à cette question. Ni un forum juridique, ni rien pour me dire que oui, les 10% par mois, c'est le top. Ben non, ce n'est pas le top. tu es perdante ma belle à appliquer cette méthode. Et puis c'est tout ...

Faut quand même pas oublier que c'est le syndicat qui nous a pondu la convention collective soit disant pour nous simplifier la vie. Ben on en voit le résultat !! On en est toujours au même point qu'au début quand on les appliquait ces 10% ... Finalement, en agissant ainsi, ils montrent que leur convention ne sert pas à grand chose, car là ils reviennent à des méthodes d'avant cette satanée convention !!! ça ne te fait pas réfléchir !!

Sur ce forum, une assmat a réussi à gagner aux prud'hommes face à son employeur grâce à mes calculs et mes textes de loi. Diamante est dans le même cas, elle se fait aider par un syndicat également, j'espère qu'elle aura gain de cause. Car apparemment, j'ai le même raisonnement qu'eux sur sa question.

Alors maintenant j'ai dis ce que j'avais à dire, je ne vais pas y revenir pendant des heures.

Tu as tes opinions, j'ai les miennes.

Tu veux qu'on débatte sur la question, ben on le fait, dans un post à part, je suis ouverte à la discussion. Je t'explique le pourquoi du comment à ma façon, et tu nous expliques le pourquoi du comment à ta façon.

Mais on n'induit pas les membres dans des directions qui ne sont pas les miennes. Quand ce sont des "anciennes", elles savent qu'il y a ma façon et celles des autres. Chacun fait comme elle le veut ensuite.
Mais les nouvelles ne savent pas forcément qui va leur répondre. Alors je ne veux pas qu'elles soient induites en erreur en pensant que c'est les copines qui ont raison et de la voir revenir en disant "ah ben oui, mais moi, on m'avait expliqué ça !! Je ne savais pas !!"

Je ne prétends pas avoir la vérité. Forcément, je crois en ce que je dis, c'est normal. Mais les 10%, non calinette. Non et non ... Tu es perdante ... Enfin bon ... Tu vas me dire qu'il vaut mieux perdre quelques dizaines d'euros que de tomber sur des gens qui refusent de te payer parce que tu as voulu faire respecter les choses ... C'est certain. Mais comme tu vois, ce n'est pas ça qui te fait garder tes contrats au final.

Ce métier n'est pas facile, il faut du temps pour avoir des contrats qui durent et qui sont respectés. Il n'y a pas que l'administratif. Mais je ne peux pas te laisser dire ça sur les 10% sur ce forum. En tout cas, pas à un membre qui demande des renseignements.

Je fais payer les membres pour qu'ils aient une stabilité dans leur travail au niveau paperasse. Je ne peux pas permettre que plusieurs méthodes de travail soient diffusées. Surtout quand je les sais incohérentes avec ma façon de penser.

J'espère que tu comprendras.

bien sur que je comprend assmatine , la n'est pas la question .
Ce que je ne comprend pas , c'est ton énervement !
Je n'ai JAMAIS dis que c'était moi qui affirmait ce que j'ai écrit plus haut !
Je ne fais que rapporter un fait qui m'a était transmit par mon syndicat selon des sources notés aussi sur l'autre post .

J'ai toujours pu m'exprimer sur des forums en citant des sources librement sans que l'on vienne m'accuser de venir répandre la mauvaise parole .
Pour la simple et bonne raison que , moi , je n'AFFIRME "pas , je relate juste ce qui m'a était dis et je ne tiens pas comme paroles d'évangiles ce que dis un syndicat ou une seule personne .

Pour moi , personne ne détient le savoir ultime et ne peut le prétendre , c'est tout ce que j'affirme .
Donc a nous de savoir trouver la bonne information ;
Mais je serais intérréssée éventuellement de connaitre tes sources qui indiquent clairement que cette méthode est formellement interdite .
J'ai des références par ce syndicat , a vérifier donc , mais quelles sont les tiennes ?

Ensuite , effectivement je serais enfin mieux renseigner et pourrais dire au syndicat que leurs infos sont érronnées , ce qui pourrait alors nous éviter des soucis lorsque l'on remplis les contrats .

A priori , oui , ce n'est pas la méthode forcément la plus avantageuse pour nous a ce que j'ai lu , elle a au moins le mérite d’être certaine de ne pas voir les employeurs refusé de les payer en fin de contrat quand ils se retrouvent avec l'équivalent de quasi 2 mois de salaire a payer .

Mais bon , il y'a plus simple n'est ce pas , notamment aller au prud'homme .
Si quelqu'un a aussi trouver un témoignage sur un jugement rendu en défaveur de ce type de procédé je serais aussi intérréssée .

Tout ce qui pourra être transmis a ce fameux syndicat pour contrer ce qu'il nous a transmit le sera car s'ils nous donnent de mauvaises infos alors que l'on cotise serait grave et donc je n'hésiterais pas a le leur dire .

Pour le reste , j'en reste la sur ce post , je crois qu'il vaut mieux s'en tenir sur ce forum a des propos légers sur la gestion du quotidien d'une nounou .
Ce forum n'est effectivement pas libre de paroles , c'est bien dommage !

Et encore une fois , je n'ai JAMAIS rien affirmée ! Je n'ai fais que transmettre de façon tout a fait innocente ce que l'on m'avait dis !
Pour ma part , je resterais sur ses 10 pour cent par mois , les parents et moi y trouvant notre compte , et ayant fait un contrat dans les régles .

Ca m'embête de voir cette discussion déraper !

Surtout que je suis sûre qu'il y a une mauvaise compréhension.

Calinette, j'ai pas bien compris ! Applique-tu les 10% dès le début du contrat ou bien calcule-tu 10% sur la totalité des salaires perçus durant la période d'acquisition des cp (de juin à mai) pour ensuite diviser le tout par 12 pour être payée un petit peu tout les mois ?

Les contrats dont je parle ne vont durer que 8 mois. les pe au bout de ces huit mois devraient me payer 10% des sommes versées tout au long de ces 8 mois.
Aussi, je leur fait payer au mois le mois pour leur éviter un gros salaire à la fin de ces contrats.
Il n'y a aucune anticipation la dedans. ils me paient au fur et a mesure ce qu'ils me doivent.
si le contrat s’arrête avant ils n'auront rien de plus a payer.

Les textes je te les ai donné : il s'agit de l'article 12 de la convention collective (lis le bien il ne parle nulle par d'anticipation, ni de se faire payer 10% par mois, encore moins, mais bien de calculer les CP fin mai, quand l'année de référence est terminée.) et l'article 12 de loi cité ci dessus et tous les articles de loi s'y référant, donc du 13 au 19 ou 20, je ne sais plus. C'est sur l'autre page, je n'ai pas le courage de revenir en arrière. Bref. Peu importe. Sur ces articles de loi, ils parlent d'anticipation, à condition de respecter les articles 13 à 20. Et dans ces articles là, il faut soit poser ses vacances, soit les avoir acquises.

Y'a pas d'autres textes à chercher. Ceux là ne citent nulle part le fait que les 10% peuvent être prélevés dès le début du contrat. Et on peut remuer le code du travail, ce sera pareil ailleurs ...

Les Cps, que ce soit pour n'importe quel salarié en France, c'est les mêmes règles. Et il n'y a que dans notre boulot qu'on applique les 10% dès le début du contrat ... Y'a pas un souci ?

Je dirais simplement que c'est les syndicats avant la convention collective qui préconisaient les 10% tous les mois et les 10% des 10% chaque année. Ils ont voulu rendre tout ça plus conventionnel. Et nous ont demandé de respecter leur bible en se faisant payer les CP une fois l'année de référence terminée.

Et quand ils ont vu le bazar que ça a fait, ils font quoi maintenant ? Ils font comme si la convention n'existait pas et réautorisent les 10% par mois ?

Ben peut-être bien qu'ils le font, parce qu'ils savent pertinemment que devant un tribunal, ça ne sera pas super grave qu'on soit payé comme si ou comme ça. Le principal dans un procès, c'est de rentrer dans nos frais.

Il n'empêche que ça reste illégal, car nulle part cette méthode n'apparait.

Qu'ils fassent voter un changement dans la convention collective, après tout, ils servent à ça aussi les syndicats, non ? en incluant une clause nous permettant clairement de prendre 10% par mois et là, je changerai d'avis.

Les histoires de syndicat, je sais ce que c'est, je les côtoie depuis des années. On sait comment ils agissent.

Là, ce qu'ils font, c'est du foutage de g.... tout simplement. Et il n'y a que les anciennes qui peuvent comprendre ça . Car les nouvelles n'y voient que du feu.

D'ailleurs, moi aussi j'ai les papiers d'un autre syndicat, je m'y pencherai demain tiens pour voir ce qu'ils disent là dedans. Je te tiens au courant.

:bonjournoel: Je ne veux pas aller contre toi assmatine , ce n'est pas mon but et tout le monde sait que tu es quelqu'un qui se renseigne bien , donc je veux bien croire tes renseignements !

Maintenant , j'essaye d'appeller la direction départementale du travail pour leur exposer les lignes inscrits au dossier du syndicat afin de savoir si c'est illégal ou si ce n'est pas spécialement écrit dans la loi mais toléré !

En fait j'aimerais bien en savoir un peu plus sur ce fait car je sais que beaucoup de parents apprécient de pouvoir fonctionner ainsi et j'avoue que moi méme cela m'arrange du fait que mon salaire soit un peu plus élevé par mois tout en ayant l'assurance de toucher cette somme si difficile souvent pour les parents a sortir en fin de contrat .

Ses messieurs , dames de la ddte sont visiblement trés difficile a joindre , il doit y avoir beaucoup de demandes concernants les lois et droits du travail......!

Je n'ai pas encore cherché le document de mon syndicat, mais le document sur les CP sur Casamape ou chez le Spamaf dit la même chose que moi ... Ils appliquent la convention à la lettre, soit se faire payer les CPs une fois que l'année de référence est terminée.

Bon, alors j'ai le contrat de travail autocopiant de mon syndicat !

Il y est écrit, et en gras en plus, pour que ce soit bien compris, je cite :
- Régler 10% tous les mois dès le départ du contrat est hors CNN et condamné par la cour européenne.

Je ne l'invente pas.

Tout comme il est également écrit en gras que :
- Le salaire de base est obligatoirement mensualisé. Il est calculé sur 12 MOIS à compter de la date d'embauche.

Donc faire ta mensu sur 8 mois n'est pas légal non plus. Tu n'es pas en CDD, tu es en CDI.

Alors je n'ai pas le guide de l'assmat, j'ai des magazines juridiques L'Assmat. Je peux regarder aussi. Ils sont associés à Casamape et à ton syndicat qui existe depuis 25 ans et qui explique les choses sur leur site comme je le fais. Donc ils devraient dire des choses vraies également.

Et ben voilà, trouvé, alors c'est dans L'Assmat n°59 de juin 2007 dont le dossier porte exclusivement sur les congés payés :
Je cite :
"Le paiement de l'indemnité de congés payés :

La convention collective des assistantes maternelles employées par des particuliers fixe les modes de paiement de l'indemnité de congés payés. En revanche, aucune disposition ne régit ce paiement pour les assistantes maternelles ou familiales employées par des personnes morales de droit public (les crèches) ou de droit privé (nous).

D'une manière générale, doit être proscrite l'habitude du paiement mensuel de l'indemnité de congés payés sur la base de 10% du salaire versé le mois concerné car cela est incompatible avec la mensualisation, obligatoire pour toutes les assistantes maternelles. De plus, pour celles employées par des particuliers, cela est contraire à la convention collective. Enfin, selon la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE)*, cette pratique viole la directive 93/104 du 23 novembre 1993 car elle ne garantit pas la prise d'un repos effectif, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité du salarié. Pour la Cour, seul le paiement de l'indemnité de congés payés au moment de la prise du congé garantit l'effectivité de celui-ci**.

* : CJCE, 16 mars 2006, Revue de jurisprudence sociale, n°8-9/2006, juillet-août 2006, p.739, n°1005.

** : La directive européenne du 23 novembre 1993 autorise le remplacement de la période de congé par une indemnité financière uniquement à la fin de la relation de travail.

Voilà, je t'ai apporté mes preuves. Je ne peux pas faire plus ... Là, je suis à donf dans mes paperasses.

Mes documents sont authentiques. Je peux te l'assurer ...

:bonjournoel: ok ok je m'incline !

Je vais en parler donc au syndicat d'ici , car il ne devrait alors pas nous fournir des renseignements allant en contre- sens avec la réglementation ;
Et je vais voir a rectifier mes contrats .
Merci pour les infos .