Certificat médical 1 mois 1/2 après l'absence.

Le papa arrive ce matin avec un certificat daté d'hier le 7 décembre.
une absence pour raison médicale datant du 22 - 27 & 27 octobre dernier.

Je suis surprise,
j'ai dit au papa que j'allais y réfléchir car cela ressemble bien à un certificat de complaisance.
Même si l'enfant était bien absente ces jours là.

Que feriez-vous ?

Ah ben oui c'est un peu curieux quand même ! le certificat, me semble-t-il doit être daté du premier jour de l'absence après, ils peuvent le présenter un peu plus tard mais oui, là le médecin n'est pas honnête, le pe non plus !

A mon avis, tu ne devrais pas accepter !

Katérie dans la convention collective il est précisé que les parents doivent remettre dans les 48 heures un certificat médical daté du 1er jour d'absence...

Moi je refuserai...

Dauphinj je suis d'accord avec le "daté du 1er jour d'absence" mais un jugement des prud'hommes a indiqué depuis "dans un délai raisonnable" sans préciser ce qu'il entendait par raisonnable !

donc relis ta convention et dit au pe que c'est lui qui devrait la connaître !

attend je vais voir si je peux te trouver l'article

Alors c'est l'article 14

Absences de l’enfant
Sachant que les périodes pendant lesquelles l’enfant
est confié à l’assistant maternel sont prévues
au contrat, les temps d’absence non prévus au
contrat sont rémunérés.
Toutefois, en cas d’absences de l’enfant dues
à une maladie ou à un accident, lorsque les
parents ne peuvent pas confier l’enfant malade
à l’assistant maternel, ils doivent lui faire parvenir,
dans les 48 h, un certificat médical daté du
premier jour d’absence. Dès lors :
- l’assistant maternel n’est pas rémunéré pendant
les courtes absences pour maladie de l’enfant,
pas nécessairement consécutives, à condition
que le total de ces absences ne dépasse pas
10 jours d’accueil dans l’année, à compter de
la date d’effet du contrat.
- dans le cas d’une maladie qui dure 14 jours
consécutifs, ou en cas d’hospitalisation, le salarié
n’est pas rémunéré. Mais après 14 jours
calendaires consécutifs d’absence, les parents
décideront soit de rompre le contrat1, soit de
maintenir le salaire

alors concernant le délai de 48 h, voilà le jugement qui l'a invalidé
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 janvier 2008, 06-45.321, Publié au bulletin

Toutefois, cela peut dépendre des lieux !

pas facile de s'y retrouver ! notre convention pouvant être dénoncée par des juges ! pffff

sourceline a écrit:

alors concernant le délai de 48 h, voilà le jugement qui l'a invalidé
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 janvier 2008, 06-45.321, Publié au bulletin

Toutefois, cela peut dépendre des lieux !

pas facile de s'y retrouver ! notre convention pouvant être dénoncée par des juges ! pffff

Tiens bizarre, j'ai le Guide des Assistantes Maternelles de 2011 et il n'est pas fait référence de ce jugement...

J'ai bien noté l'article 14 de notre CCN.
Merci les filles.
Sourceline,
J'ai bien lu quelque part qu'il y avait eu une jurisprudence au sujet des 48 h pour présenter le certificat médical.

j'aurai accepté au mois de novembre mais là

Ah si, je viens de trouver ceci : "Toutefois la fourniture du certificat médical hors délai n'ouvre pas droit au maintien de salaire ; tout au plus l'assistante maternelle peut prétendre à des dommages et intérêts en fonction du le préjudice subi".



C'est du n'importe quoi, une fois de plus dans cette convention !!!! On y met un truc pour nous protéger et plus loin un texte l'annule !!!

Moi j'ai mis une clause contractuelle dans mon contrat :

Heu on est en decembre faut quand même pas exagérer je refuserai en leur disant que la prochaine fois ils pensent a presenter le certificat medical dans un delais raisonable

Oui tout à fait, même si on s'en fiche du délai toujours est-il que le certificat en question n'est pas daté du premier jour d'absence si j'ai tout bien compris...

katérie a écrit:

J'ai bien noté l'article 14 de notre CCN.
Merci les filles.
Sourceline,
J'ai bien lu quelque part qu'il y avait eu une jurisprudence au sujet des 48 h pour présenter le certificat médical.

j'aurai accepté au mois de novembre mais là

oui mais de toutes façons, il doit être daté du premier jour de l'absence !

et oui, délai raisonnable quand même c'est pas 2 mois !

dauphindj a écrit:

Moi j'ai mis une clause contractuelle dans mon contrat :

Clause contractuelle : En cas d'absence de l'enfant pour maladie ou accident constaté par un certificat médical, qu'elle qu'en soit la durée, l'assistante maternelle conservera son plein salaire.

oui ben là, si c'est signé par les pe, ils peuvent rien déduire !

dauphindj a écrit:

Ah si, je viens de trouver ceci : "Toutefois la fourniture du certificat médical hors délai n'ouvre pas droit au maintien de salaire ; tout au plus l'assistante maternelle peut prétendre à des dommages et intérêts en fonction du le préjudice subi".



C'est du n'importe quoi, une fois de plus dans cette convention !!!! On y met un truc pour nous protéger et plus loin un texte l'annule !!!

oui c'est clair que ce truc est ridicule !

on parle de délai à respecter mais s'il n'est pas respecté, ben pas grave !

c'est du n'importe quoi !

Tu as raison Dauphindj.
C'est une clause que je notais dans mes anciens contrat de travail.
Depuis 3 ans, je ne le note plus et je regrette aujourd'hui

Il est grand temps que je prenne ma retraite, je suis plus confiante  

tu refuses en pretextant que le salaire a déjà été versé 2 mois après faut pas exagérer quand meme

Katérie, alors ? tu as tenu bon ?

Il devrait quand même avoir un peu honte, le papa, non ? tout ça pour gagner quelques euros !


allez, courage, tiens lui tête !

Bonjour,

Je viens de voir ce post les pe n'ont peur de rien ! Katerie moi aussi je refuserais c'est tout de même un peu fort de te donner un certificat médical au bout de 2 mois et en plus s'il n'est pas daté du premier jour de l'absence.

Dans mon contrat au niveau des absences j'ai noté : l'assistante maternelle acceptant l'enfant malade, sa rémunération sera aussi versée lorsque l'absence de l'enfant est due à une maladie, même sur présentation d'un certificat médical. Par contre ensuite j'ai rajouté la clause avec les 14 jours car à ce moment là j'estime que c'est plus grave.

Nous lisons ensemble le contrat avec les pe et ils ont tous signé sans problème. J'ai mis ça pour éviter les abus du style les grands parents sont là on vous le donne pas et le médecin fait un certificat comme ça en plus on paye pas.

Alors qu'as-tu fait ?

Je ne sais pas encore :
hier soir la maman, n'en a pas fait allusion.
ce matin le papa est parti vite fait sans défaire le manteau de sa petite

Je pense que le mieux est de demander un entretien particulier en dehors des heures d'accueil.

Une relecture de mon contrat de travail, le passage sur l'article 14 de notre CCN.
c'est du noir sur blanc, dans les 48h et au plus tard au retour de l'enfant malade.
j'aurai accepté en novembre mais là !!!

katérie a écrit:

Je pense que le mieux est de demander un entretien particulier en dehors des heures d'accueil.

Tu as raison, c'est la meilleure solution, ça permettra de crever l'abcès.
Si ça ce trouve c'est en discutant avec des amis qui leur ont dit qu'il n'avaient pas payé leur AM lors de la maladie de leur enfant en lui présentant un certificat médical qu'ils se sont dit qu'ils auraient du déduire. Au final ils sont peut-être prêts à ne rien déduire et avec un peu de chance tes PE ne sont peut-être même pas d'accords entre eux sur le sujet.
Ce qui est important qu'ils comprennent c'est que l'on déduit sur le mois en question (par le calcul de la cour de Cassation) et pas sur la paie d'un autre mois et encore moins plusieurs mois après.
Là effectivement je trouve aussi que c'est tard, si tu fais un geste il faut qu'ils comprennent que c'est le premier et le dernier, que de leur côté ils doivent refaire l'attestation PAJE d'octobre et ta fiche de paie (s'ils t'en font une) et qu'une fois que tu auras les documents rectifiés en main (tu ne vas quand même pas te retrouver à payer des impôts sur une somme que tu n'as pas reçue) tu leur remboursera la somme. Pas question de déduire cela de ta paie de décembre.
Le fait de devoir faire une demande de rectification à Pajemploi va peut-être les faire réfléchir.
Par contre si tu es indemnisé par Pole emploi tu peux leur dire que ce n'est pas possible car ils ont déjà pris en compte ta paie d'octobre.

Si tu acceptes les enfants malades tu devrais essayer de remettre ta clause dans le contrat.

ah ben non Catanounou, pourquoi "faire un geste" ? manifestement, c'est pas très clair !

le certificat est daté d'un mois et demi après l'absence ! donc non ! et oui, relire le contrat avec eux !

Je suis indemnisée par Pôle emploi.
Je vous remercie Catanounou et Souceline .

Je ris toute seule, le papa et la maman viennent de repartir.
je ressent bien que le papa est mal à l'aise, je vais le laisser mijoter un peu

Je sais bien Sourceline que les dates ne collent pas, mais si Katerie est sûre que l'enfant était malade à ce moment là ça aurait pu éventuellement se faire en considérant que cette non-déduction était une simple erreur comptable.
Je n'imagine pas le médecin faisant un certificat de complaisance, par contre les parents n'ayant pas demandé le certificat sur le moment, il peut voir dans ses fiches que l'enfant a bien été malade mais il ne peut pas anti dater le certificat.

Puisque tu es indemnisée par Pôle emploi Katérie, je jouerai en plus là dessus :
- ta déclaration a été faite à pôle emploi, impossible de revenir dessus;
- tu acceptes la déduction de salaire mais elle doit être faite impérativement le mois où l'enfant a été malade;
- la déduction ne se fait conformément à la CCN que si le certificat est daté du 1er jour d'absence.

Laisse les mijoter, cette absence indemnisée ce sera ton cadeau de Noël :hi hi: .

et ... il faut aussi refaire la feuille de paie, la déclaration à pajemploi et peut--etre qu'ils devront rembourser aussi une partie de l'aide ?

Ahhhhhhhhhhhhhh déolé pour toi Katérie, mais vu que je signe un contrat ce soir, je vais le rajouté sur le mien !

Alors ?? qu'a tu fais. Moi je dirais, désolé mais le certificat n'est plus valable ! c'est 48h, voir une semaine si le loustique est malade : mais pas deux mois après !

il y a des PE qui doutent de rien !

J'ai demandé un entretien avec ces employeurs pour bien mettre la situation au clair.
La maman à tenter d'en savoir plus mais la petite me disait déjà au revoir.

Merci A....... .

Tu as bien fait Katérie !

Ils vont peut être cherché à comprendre ou alors, ils savent déjà ce que tu veux leur dire !

mais c'est bien de tout mettre à plat !

En formation on nous avait imagé les petites choses qui ne vont pas comme des post-it que l'on met sur une feuille, si on attend la feuille est couverte de post-it et on pète un cable alors que si on traite les post-it au fur et à mesure qu'ils arrivent, la situation est beaucoup plus saine

Un entretien bien passé, l'article 14 de notre CCN à bien été relu par les 2 parents.

L'explication aussi que 3 jours d'absence ne donne pas pas 27 heures pour le mois d'octobre mais 21 heures en année incomplète.
Mon employeur ne fait aucun cadeau, en janvier j'aurai des heures complémentaires ça passera ainsi.

- l'ordonnance avec l'annotation du médecin prescripteur pour l'assistante maternelle puisse médicaliser l'enfant.

Les CP notés au contrat de travail
et ainsi j'ai gagné 3 jours dans la semaine du jour de l'an qui était jusque là dans le doute pour moi.

ah ben super katérie !

Comme quoi, tu vois, c'est important de parler !

Une question demeure pour le calcul des jours d'absence : avez vous indiqué une méthode sur le contrat ? (réel ou autre ?)

Si non, alors c'est le calcul de la cours de cassation qui doit être appliqué. Tu maîtrises ?