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 frais d entretien ?

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nounoucassandra

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Parent ou Assistante Maternelle ? : Assistante maternelle
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MessageSujet: frais d entretien ?    frais d entretien ?  - Page 2 I_icon_minitimeJeu 12 Sep 2013 - 10:10

Rappel du premier message :

pour 3h d accueil vous prendriez combien pour les frais d entretien ?

2e65 le minimum ? c est bien ça ?
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dauphindj
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Parent ou Assistante Maternelle ? : Assistante maternelle
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MessageSujet: Re: frais d entretien ?    frais d entretien ?  - Page 2 I_icon_minitimeJeu 24 Oct 2013 - 17:23

Assmatine a écrit:
Si, ils sont d'actualité. Leur façon d'écrire est mauvaise. la convention collective est toujours en vigueur. Donc l'histoire des 2.65€ est toujours d'actualité. A partir de 9h, c'est 2.97€, au delà, on ajoute 0.33€.
Ok merci merci merci merci


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catanounou
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catanounou


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MessageSujet: Re: frais d entretien ?    frais d entretien ?  - Page 2 I_icon_minitimeDim 27 Oct 2013 - 8:20

Personnellement j'applique les minima fixés par la loi et la CCN.

Effectivement ça complique un peu les calculs, mais bon il y a la calculette et l'ordi donc ce n'est pas insurmontable non plus.

À trop vouloir simplifier certaines finissent par y perdre car elles se retrouvent vite sous le minimum pour les gros horaires (pour 11h le minimum est actuellement de 3,63€ et pour 13h de 4,29€).

Le premier avantage d'être au minimum c'est que ça augmente tout seul sans avoir à demander d'augmentation (bon c'est vrai que le minimum garanti qui nous permet de calculer l'IE n'a pas bougé depuis juillet 2012, contrairement au SMIC qui lui a augmenté en janvier 2013).

Le second avantage c'est que je suis certaine de ne pas être plus chère que les autres ;) et cela me laisse la possibilité de négocier un salaire quant à lui plus élevé.

Qu'est-ce qui importe pour les parents ? Le montant en haut du chèque à la fin du mois.
Alors personnellement je préfère que la part qui correspond à mon salaire dans cette somme soit la plus importante possible car c'est elle qui détermine mon salaire durant les CP, mes IJ en cas de maladie, le complément de pôle emploi le cas échéant et le montant de ma future retraite.
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Mel73




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MessageSujet: Re: frais d entretien ?    frais d entretien ?  - Page 2 I_icon_minitimeLun 2 Déc 2013 - 20:39

Hier, une maman m'expliquait que son assistante maternelle lui demandait l'entretien au prorata du temps de présence. soit 33 cts de l'heure. Et moi je lui explique que l'entretien n'est pas "proratisable"
Après visite ce soir sur Pajemploi:

Montant en vigueur depuis le 1er janvier 2013 :

Lorsque aucune fourniture n'est apportée par les parents, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 2,97 euros par jour pour 9 heures d'accueil et par enfant gardé.
En accord avec votre salariée, ce montant peut être proratisé en fonction de la durée d'accueil de l'enfant.


Ben alors?
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Sourcelinette

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MessageSujet: Re: frais d entretien ?    frais d entretien ?  - Page 2 I_icon_minitimeMar 3 Déc 2013 - 10:31

Non, la convention collective est très claire à ce sujet. C'est 2.65€ par jour minimum de frais d'entretien. On ne peut pas être payé moins.

Par contre, certains textes disent qu'il faut à la signature du contrat définir si on prend l'indemnité conventionnelle ou légale, pas cumuler les deux. Bon nombre d'entre nous auraient tendance à dire que c'est 2.65€ conventionnels pour 8h et basculent en légal quand ça passe au dessus. 

Mais j'ai déjà lu que c'est tendancieux, qu'il faut choisir entre la loi et la convention.

Dans ces cas là, pour se prémunir, il vaut mieux fixer les frais d'entretien à 3€ ou 3.50€ directement sur le contrat, comme ça tranquille. ça ne fait référence à aucun texte et on est certaine d'être au dessus des minima.
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téphanie
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téphanie


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MessageSujet: Re: frais d entretien ?    frais d entretien ?  - Page 2 I_icon_minitimeMar 3 Déc 2013 - 12:53

Oui c'est 2,65 pour une journée de 8h. Pajemploi croit tjs qu'on fait des journée de 8h .....
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Mel73




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MessageSujet: Re: frais d entretien ?    frais d entretien ?  - Page 2 I_icon_minitimeMar 3 Déc 2013 - 13:47

Moi je fais 5 journée de 11h, et je prends 3.30 d'entretien, parce que sur deux contrats de fratrie, j'ai préféré assurer la signature des contrats. En septembre prochain, tout le monde d'équerre!

Travailler hors convention, c'est mal vu c'est sûr, mais est-ce illégal??:affraid:
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Sourcelinette

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MessageSujet: Re: frais d entretien ?    frais d entretien ?  - Page 2 I_icon_minitimeMar 3 Déc 2013 - 18:06

Bah ... disons que tant que personne ne s'en plaint, ça va. Mais un salarié qui râlerait parce qu'il ne reçoit pas le minimum en vigueur pourrait attaquer son employeur et avoir gain de cause, même après que le contrat soit terminé. Alors je ne sais plus c'est quoi le délai de prescription, je pense qu'on peut demander des arriérés 2 ans après. A vérifier avec les textes en vigueur.

Après faut voir comment c'est écrit dans les contrats. Si c'est indiqué que c'est la loi qui prime, alors la salariée doit s'incliner. Si rien n'est indiqué, c'est le plus avantageux au salarié qui l'emporte, donc au moins les 2.65€ par jour. 

Entre la loi et la convention, le salarié a toujours le choix, mais c'est toujours le plus favorable au salarié qui l'emporte devant un tribunal. Donc ça peut être traître pour les parents. Une assmat qui se laisserait abuser en début de contrat en étant trop gentille, laissant passer des heures, des congés, des frais de repas ou autre, pourrait à juste titre se retourner contre son employeur pour réclamer son dû en cours de route. Et ça arrive quand les parents tirent trop sur la corde et prennent l'assmat pour une imbécile. 

A partir du moment où la salariée connait ses droits, elle peut les faire appliquer. Et c'est souvent elle qui l'emporte dans les procès. C'est pour ça qu'il faut avoir un contrat bien rédigé, car c'est lui qui te protège le mieux.
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estelle60
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MessageSujet: Re: frais d entretien ?    frais d entretien ?  - Page 2 I_icon_minitimeLun 18 Jan 2016 - 15:26

catanounou a écrit:
Personnellement j'applique les minima fixés par la loi et la CCN.

Effectivement ça complique un peu les calculs, mais bon il y a la calculette et l'ordi donc ce n'est pas insurmontable non plus.

À trop vouloir simplifier certaines finissent par y perdre car elles se retrouvent vite sous le minimum pour les gros horaires (pour 11h le minimum est actuellement de 3,63€ et pour 13h de 4,29€).

Le premier avantage d'être au minimum c'est que ça augmente tout seul sans avoir à demander d'augmentation (bon c'est vrai que le minimum garanti qui nous permet de calculer l'IE n'a pas bougé depuis juillet 2012, contrairement au SMIC qui lui a augmenté en janvier 2013).

Le second avantage c'est que je suis certaine de ne pas être plus chère que les autres ;) et cela me laisse la possibilité de négocier un salaire quant à lui plus élevé.

Qu'est-ce qui importe pour les parents ? Le montant en haut du chèque à la fin du mois.
Alors personnellement je préfère que la part qui correspond à mon salaire dans cette somme soit la plus importante possible car c'est elle qui détermine mon salaire durant les CP, mes IJ en cas de maladie, le complément de pôle emploi le cas échéant et le montant de ma future retraite.

Donc si on fait des journée de 11h on peut prendre 3e et 0,33 au delà des 9h?
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sourceline
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MessageSujet: Re: frais d entretien ?    frais d entretien ?  - Page 2 I_icon_minitimeLun 18 Jan 2016 - 19:51

Montant minimum de l'indemnité d'entretien au 1er janvier 2016 :

pour moins de 8 heures de garde par jour, il est de 2,65 € minimum (montant fixé par la convention collective) ;

pour 9 heures de garde, il est de 2,992 € arrondis à 3,00 € (85% du minimum garanti) ;

au delà de 8 heures de garde par jour, il est de 0,3324 € multiplié par le nombre d'heures de garde.


Donc pour 11 heures tu peux calculer 0.3324 * 11 - soit 3.6564 arrondi à 3.66

maintenant cela dépend aussi de ce que tu as mis au contrat

moi j'ai indiqué le minimum 3 heures jusqu'à 9 puis 0.35 par heure supplémentaire


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:hello: Je te vois  Invité


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MessageSujet: Re: frais d entretien ?    frais d entretien ?  - Page 2 I_icon_minitime

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