Régularisation fin de contrat

Bonjour,

Tout d'abord, merci pour cet excellent site où on trouve pratiquement toutes les réponses aux questions que peuvent se poser les Assistantes Maternelles. Bravo.

J'ai cependant une question à laquelle je n'ai pas trouvé de réponse claire.

J'ai un contrat en année incomplète qui va prendre fin avant sa date anniversaire. Le contrat a été signé pour 12 mois à partir du 01 avril 2013, mais il prendra fin le 31 décembre 2013. Toutes les semaines non travaillées ont été enlevées, les miennes et celles de l'enfants, jusque la je pense que j'ai tout bon.

J'ai bien compris que le 31 décembre 2013, à la fin du contrat (les parents déménagent) on va faire ce que l'on appelle une REGULARISATION et que l'on va devoir compter l'ensemble des heures dues par contrat que l'enfant ait été présent ou absent sur décision des parents, ainsi que les heures tombant pendant un jour férié chomé après mes 3 mois d'ancienneté. Le 1ier Mai étant payé de toute façon car il tombait un jour travaillé. Merci de me confirmer ces deux derniers point.

On va faire la différence entre ce que j'ai perçu en salaire mensuel de avril à décembre et ce que j'aurais réellement du toucher. Ce sera à mon avantage et les parents me payeront donc le différence. C'est bien ça ?????

Maintenant, imaginons que le contrat aille à son terme c'est à dire 31 mars 2014. Y a t-il besoin de faire une REGULARISATION à son terme normal, ou on le reconduit normalement en prenant en compte pour la nouvelle année les changements qui pourraient intervenir (Nb hrs, taux horaire, nb de semaines...)

En résumé, la REGULARISATION on la fait quand pour chacun des types de contrat "Année Complète" "Année Incomplète"

Merci de votre réponse.

Bonjour, je viendrai vous répondre en soirée, je n'ai plus le temps maintenant. Patience ...:yoga:

Merci de votre aide.

J'ai cependant d'autres questions qui me viennent à l'esprit, mais en rapport avec mon post initial.

Quelques infos sur mon contrat

- Début : 01/04/2013
-40hrs/semaine : 10hrs/jours lundi, mardi, mercredi, jeudi
-30 semaines lissées sur 12 mois (52 - 5 semaines congés enfant, 4 semaines mes congés pas en même temps que l'enfant - 13 semaines où j'ai pas l'enfant) (52 - 5 -4 -13 = 30)
- Taux Horaire net : 3,1€
- Mensualisation de : (30*40*3,1)/12 = 310€

Au 31/12/2013 date à laquelle on va mettre un terme au contrat, j'aurai fait mes 30 semaines de garde. Cela a été décidé/accepté dès le début. En fait les 13 semaines où j'ai pas l'enfant correspondent à janvier, février, mars 2014 car ils savaient à la signature du contrat qu'ils déménageraient le 31 décembre 2013 pour aller dans leur nouvelle maison.

Comment se fait exactement une REGULARISATION pour année incomplète ?????
Est-ce que l'on calcule heures par heures toutes les heures dues depuis le début du contrat ou alors on calcule sur la base de semaines de 40hr travaillées dans mon cas depuis le début du contrat. J'ai cru comprendre que c'est cette dernière solution qu'il faut utiliser, est-ce bien le cas et si oui est-ce que l'employeur peut imposer un calcul heure par heure car plus avantageux pour lui ????

Je m'explique. Dans mon cas, si je calcule à la semaine travaillée, il peut y avoir des semaines où j'ai pas forcèment fait les 40hr hebdomadaires, car il y avait un jour férié dans la semaine. C'est le cas en avril et mai, en mai il y a même une semaine avec 2jrs fériés que j'ai chomé (le 8 et le 9 mai), j'ai donc fait que 20hrs au lieu de 40, ca change tout pour le PE en terme de Régule non ????

Je me dis aussi à quoi sert la Mensualisation, si après lors de la Régul on doit tout recalculer au réel heure par heure  ???

Je souhaite aussi toujours savoir quand faut-il faire une régularisation sur un contrat, année incomplète, en fait faut-il en faire une à la date anniversaire du contrat ???

Merci encore.

Madoups a écrit:

Bonjour,

Tout d'abord, merci pour cet excellent site où on trouve pratiquement toutes les réponses aux questions que peuvent se poser les Assistantes Maternelles. Bravo.

J'ai cependant une question à laquelle je n'ai pas trouvé de réponse claire.

J'ai un contrat en année incomplète qui va prendre fin avant sa date anniversaire. Le contrat a été signé pour 12 mois à partir du 01 avril 2013, mais il prendra fin le 31 décembre 2013. Toutes les semaines non travaillées ont été enlevées, les miennes et celles de l'enfants, jusque la je pense que j'ai tout bon.

J'ai bien compris que le 31 décembre 2013, à la fin du contrat (les parents déménagent) on va faire ce que l'on appelle une REGULARISATION et que l'on va devoir compter l'ensemble des heures dues par contrat que l'enfant ait été présent ou absent sur décision des parents, ainsi que les heures tombant pendant un jour férié chomé après mes 3 mois d'ancienneté. Le 1ier Mai étant payé de toute façon car il tombait un jour travaillé. Merci de me confirmer ces deux derniers point.

On va faire la différence entre ce que j'ai perçu en salaire mensuel de avril à décembre et ce que j'aurais réellement du toucher. Ce sera à mon avantage et les parents me payeront donc le différence. C'est bien ça ?????

Bonjour

On ne compare pas les heures mais les semaines de travail. Sinon on n'a pas fini. On compare le nombre de mensu perçues pendant la période donnée et le nombre de semaines de travail faites. On ne compte pas jours par jours, car ce que vous avez éventuellement déduit en cours de route se déduit et des semaines à prendre en compte et de la mensu. Donc la différence au final reviendra au même. Autant simplifier les calculs.

EN MENSU, vous aurez perçu 9 mois x mensu = ...
AU REEL, vous aurez perçu Tarif x nbre d'heures par sem x (39sem totales - nbre de semaines non travaillées) = ...

Si le REEL est plus important que le MENSU, ça voudra dire que vous avez travaillé plus que ce que vous avez perçu en mensu et l'employeur vous devra une régularisation de mensu. Dans le cas contraire, vous conservez l'excédent.

Citation :

Maintenant, imaginons que le contrat aille à son terme c'est à dire 31 mars 2014. Y a t-il besoin de faire une REGULARISATION à son terme normal, ou on le reconduit normalement en prenant en compte pour la nouvelle année les changements qui pourraient intervenir (Nb hrs, taux horaire, nb de semaines...)

En principe non, si vous avez compté au fur et à mesure les heures à vous faire payer en plus sur l'année, et que vous avez déduit au fur et à mesure les absences à déduire, vous aurez votre compte bon d'heures payées et il n'y aura pas besoin de régularisation.

Citation :

En résumé, la REGULARISATION on la fait quand pour chacun des types de contrat "Année Complète" "Année Incomplète"

Merci de votre réponse.

On la fait en année incomplète à chaque fois que le contrat change ou s'arrête en dehors de la date anniversaire. Et on la fait aussi en année complète si le contrat n'est pas régulier, genre un contrat périscolaire avec 36sem d'école x 10h + 16sem de vacances scolaires x 45h. Pareil si vous avez des semaines alternées de travail, un coup 25h un coup 40h ...

Merci pour toutes ces précisions très utiles.

Par contre j'ai encore besoin de précision sur la façon de compter ou non les jours fériés;
Dans mon cas le contrat à démarré le 01/04/2013 et durant les 3 premiers mois de contrat il y avait pas mal de jours fériés


- Lundi de Paques
- 1ier mai : j'ai la réponse.
- 8 mai
- jeudi ascension
- lundi de pentecote

Comme durant les 3 premiers mois on ne peut pas prétendre au paiement des jours fériés si ils sont chomés, aurait-il fallu que le PE enlève
- 10hrs lors du salaire d'avril pour le lundi de pentecote
- 30hrs du salaire de mai pour le 8 mai, l'ascension, et le lundi de pentecote

Maintenant, il est aussi dit pour ces jours quand on a l'ancienneté de 3 mois, il faut aussi pour qu'ils soient payés que les jours avant et après le JF soient travaillés. Ok mais quid par exemple d'un JF le lundi quand la semaine précédente le contrat prévoit de travailler le jeudi mais pas le vendredi, est-ce que le jeudi est considéré comme le jour travaillé avant le JF ?
Même question si le JF tombe un mardi et que le prochain jour travaillé prévu au contrat est le jeudi ?

Même question, si par exemple le JF tombe un vendredi. Je travaille le jeudi mais le lundi tombe une semaine ou il n'est pas prévu que j'ai l'enfant et j'ai pas posé de congés car j'en ai pas par exemple. Est-ce que le jour suivant travaillé est celui correspondant au retour de l'enfant ?

Je pose toutes ces questions, car c'est très dimensionnant dans le calcul de la régularisation et je ne voudrais pas réclamer plus que ce dont à quoi j'ai droit comme on calcule la régul sur une base hebdomadaire travaillée.

Merci.

Bonjour Assmatine,

Pour être plus efficace, est-il possible que je vous fasse parvenir un fichier Excel qui reprend la structure de mon contrat sur une année incomplète, avec :

- Mes semaines de congés
- Les semaines de congés l'enfant
- Les semaines d'absence de l'enfant
- les jours féries

Sur la base de ce fichier, pourriez-vous me dire ce que j'aurai du toucher comme salaire pendant les mois où il y a des jours fériés, car j'ai la nette impression que l'on fait fausse route depuis le début avec les parents et cela est un train de créer un climat très malsain qui risque de me conduire à tout envoyer balader. Cette situation est venue du fait qu'il y a un changement d'horaire à prendre en compte (periscolaire) et en regardant de plus prêt comment faire je me suis aperçu que nous étions certainement en train de faire des bêtises.

Si je ne crève pas l'abcès maintenant, je sens que dans moins d'un mois j'aurai donné ma dem, non pas pour des questions financières car je pense que j'ai certainement trop perçu, mais du fait que la confiance pourrait ne plus être là et il est hors de question que je travaille dans un climat de défiance.

Merci de votre aide.

Madoups a écrit:

Merci pour toutes ces précisions très utiles.

Par contre j'ai encore besoin de précision sur la façon de compter ou non les jours fériés;
Dans mon cas le contrat à démarré le 01/04/2013 et durant les 3 premiers mois de contrat il y avait pas mal de jours fériés


- Lundi de Paques
- 1ier mai : j'ai la réponse.
- 8 mai
- jeudi ascension
- lundi de pentecote

Comme durant les 3 premiers mois on ne peut pas prétendre au paiement des jours fériés si ils sont chomés, aurait-il fallu que le PE enlève
- 10hrs lors du salaire d'avril pour le lundi de pentecote
- 30hrs du salaire de mai pour le 8 mai, l'ascension, et le lundi de pentecote

Ah oui. S'il ne l'a pas fait sur le coup, on peut donc dire qu'il vous les accorde à titre gracieux, merci à vous. Légalement parlant, il serait inconvenant de les lui rendre. Mais bon, si vous voulez des bons comptes, rendez lui 40h sur la dernière fiche de salaire. Et ce sera réglé sans toucher à la régularisation qui ne changera de toutes façons pas.

Citation :

Maintenant, il est aussi dit pour ces jours quand on a l'ancienneté de 3 mois, il faut aussi pour qu'ils soient payés que les jours avant et après le JF soient travaillés. Ok mais quid par exemple d'un JF le lundi quand la semaine précédente le contrat prévoit de travailler le jeudi mais pas le vendredi, est-ce que le jeudi est considéré comme le jour travaillé avant le JF ?
Même question si le JF tombe un mardi et que le prochain jour travaillé prévu au contrat est le jeudi ?

Même question, si par exemple le JF tombe un vendredi. Je travaille le jeudi mais le lundi tombe une semaine ou il n'est pas prévu que j'ai l'enfant et j'ai pas posé de congés car j'en ai pas par exemple. Est-ce que le jour suivant travaillé est celui correspondant au retour de l'enfant ?

Alors ce point est en pour-parler dans les hautes sphères. Une loi récente a levé toute règle d'entourage pour comptabiliser les jours fériés. La seule règle à respecter est d'avoir 3 mois d'ancienneté. Je peux vous la ressortir si vous voulez. Mais certains disent que ça ne s'applique pas aux assmats, d'autres assurent que oui. Encore une fois, c'est le flou.

En tout cas, si vous l'appliquez, c'est 2 jours travaillés entourant le jour férié. Si vous travaillez les lundi, mardi, jeudi et vendredi. Les deux jours travaillés entourant le jeudi de l'ascension sont mardi et vendredi. Mercredi est un jour de non travail. Ok ? On prend les jours de travail effectif. En cas de planning variable, c'est les jours de travail indiqué sur le planning qui font foi (d'où l'intérêt d'avoir un planning écrit pour éviter les histoires).

Merci pour votre réponse.

Quid par contre du cas ou le JF suit un jour travaillé mais est lui même suivi par une semaine de non présence de l'enfant ou de congés de l'enfant qui n'est pas une semaine décidée par l'assistante maternelle.

Je vais voir ce que je fais avec les 4 jours fériés payés mais avant le 3 mois d'ancienneté.

Bonjour Assmatine

Est-ce que la loi a laquelle vous faites référence est la loi Warsmann du 22/03/2012, car il semble bien que depuis cette loi les autres conditions prévues par l’article 11 de la convention collective ne sont plus applicables depuis la publication de la loi. Cette loi allège les conditions que doivent remplir les salariés afin d’obtenir le paiement des jours fériés chômés autres que le 1er Mai. Aujourd’hui, une simple condition d’ancienneté suffit. Par conséquent, la convention collective étant moins favorable aux salariés que la loi, c’est cette dernière qui doit s’applique.

Je vais m'appuyer sur ça pour les jours fériés à l'avenir.

a+

Madoups a écrit:

Merci pour votre réponse.

Quid par contre du cas ou le JF suit un jour travaillé mais est lui même suivi par une semaine de non présence de l'enfant ou de congés de l'enfant qui n'est pas une semaine décidée par l'assistante maternelle.

Je vais voir ce que je fais avec les 4 jours fériés payés mais avant le 3 mois d'ancienneté.

Oui, pareil. On prend les jours de travail avant les vacances et après les vacances. En fait, il faut considérer que vous êtes payée tous les jours de travail prévu au contrat. Donc ceux avant le jour férié et ceux après la semaine de vacances de l'enfant. On saute la semaine parce qu'elle n'existe pas dans votre contrat de travail.

Madoups a écrit:

Bonjour Assmatine

Est-ce que la loi a laquelle vous faites référence est la loi Warsmann du 22/03/2012, car il semble bien que depuis cette loi les autres conditions prévues par l’article 11 de la convention collective ne sont plus applicables depuis la publication de la loi. Cette loi allège les conditions que doivent remplir les salariés afin d’obtenir le paiement des jours fériés chômés autres que le 1er Mai. Aujourd’hui, une simple condition d’ancienneté suffit. Par conséquent, la convention collective étant moins favorable aux salariés que la loi, c’est cette dernière qui doit s’applique.

Je vais m'appuyer sur ça pour les jours fériés à l'avenir.

a+

 Oui, c'est cette loi là. Par contre, attention, certains magazines juridiques ont tendance à dire que les parents auraient raison de ne pas l'appliquer sous prétexte qu'on ne dépend pas du code du travail mais du code de l'action sociale, et qu'en plus on n'est pas une entreprise. Mais les syndicats ne l'entendent pas de la même façon. Eux disent que parce que la loi est postérieure à l'article de la convention collective, et aux articles du code de l'action sociale qui n'ont plus évoluer depuis leur parution, la loi s'applique jusqu'à ce qu'un arrêt de la cour de cassation vienne dire le contraire.

Perso, je tiendrais forcément plus avec les syndicats qui sont là pour défendre notre profession, mais voilà, je préfère te dire que les choses sont assez floues à ce sujet.