Indemnité légale de licenciement

:bonjour: 

J'ai un contrat qui a été signé en juillet 2011 et qui être rompu en aout 2013 car la petite rentre à l école.

Dans mon contrat il y a différentes méthodes de calcul pour l indemnité de licenciement.
- soit 1/12ième de la rémunération brute des 12 derniers mois qui précèdent la notification du licenciement.
- soit 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois.
- soit 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

Avec la nouvelle loi qui est passée à propos du 1/120, ai je toujours le droit d utiliser l une des 2 méthodes citées au dessus.

Coucou

Alors comment c'est indiqué pour l'indemnité légale exactement ? Soit plus précise. Copie moi ce qui est clairement indiqué au contrat.

J ai scanné la page du contrat comme ça c est mieux ;)



Merci :love: 

Ben ... normalement, non, ce n'est plus valable. Le parent ne doit pas avoir le choix. Car là, une jurisprudence est apparue entre temps disant que non, l'indemnité légale n'est plus valable pour les assmats.

L'employeur peut dire que ce sera l'article de la convention et point.

Pour que ça soit valable, il aurait fallu indiquer au contrat que seule l'indemnité légale aura lieu. Et ne pas marquer l'indemnité légale, mais dire que l'indemnité de rupture sera calculée selon les dispositions de l'article R1234-4 du Code du travail (je viens de le négocier dans mon nouveau contrat il y a deux jours, je te rassure, je ne connais pas les numéros des articles par coeur:hohoho: ) et qu'il s'agit d'une clause contractuelle (donc supérieure à la base conventionnelle).

Maintenant, tu peux toujours te taire et faire comme si tu ne savais pas. Les parents ne sauront peut-être pas non plus. Et si jamais ils l'apprennent et essayent de te faire flancher, tu peux toujours jouer à pleurnicher en disant que quand même, pour tous les services rendus, pour le bon accueil que tu as donné à leur enfant, ils pourraient aussi faire un effort, que ce n'était pas très valorisant du coup pour tout le travail que tu as effectué pendant tout ce temps.

Bon, si ça ne passe pas, ben laisse tomber, et écris les choses autrement au contrat la prochaine fois.

Pfff mince alors... moi qui espérais pouvoir tpucher en belle prime en toute légalité  

Touche la cette prime ! Arrête de te poser des questions. Ton contrat est clair, tu prends celle qui t'avantage le mieux. Aux parents de te prouver que tu as tord. Tu n'es que l'assmat, c'est à l'employeur de savoir.

Bon, je vais tenter et puis si elle me dit quelque chose je ferais celle qui n était pas au courant et qui s est appuyé sur le contrat.

Tu reviendras me voir pour me dire ce qu'elle a dit si jamais ça prend cette tournure. On avisera le moment venu.

Ok ça marche ;) 

Tu sais, pour te dire à quel point. L'année dernière, quand j'ai perdu les deux frères, c'était 4 ans d'ancienneté, avec l'indemnité légale, j'ai reçu l'équivalent d'une mensu et demie. Et la maman me l'avait sorti que cette indemnité ne lui plaisait pas.

Ben j'avais eu le culot de lui sortir mes anciens assmats (du temps où cette indemnité était valable) en lui expliquant que de la loi et de la convention, c'était le plus avantageux qui l'emportait. JE lui avais même sorti le speech que ce n'était pas moi qui faisais les lois et qu'il y avait des arrêtés de cour de cassation qui avait accordé cette prime de licenciement. Je lui ai montré que j'étais convaincue que j'y avait droit.

Elle n'a pas fait de recherche de son côté, elle a payé. Ben tant pis pour elle, tant mieux pour moi. C'était une casse pied qui chipotait tous les mois pour un repas compté en trop, ou un quart-d'heure que j'aurais pu compenser ... Je n'ai eu aucun scrupule.

Alors certaines diront que c'est dégueulasse ce que j'ai fait. Mais zut, on l'avait négocié cette indemnité, et elle était d'accord. Et le contrat était rédigé de la même façon que toi. Je peux peut-être te scanner les documents en questions. Mais bon, si elle te sort le texte de cassation qui dit que tu n'y a plus droit, faudra l'accepter, que tu n'étais pas au courant. Tu pourras abattre ta dernière carte en pleurnichant si tu y arrives, des fois, ça fonctionne. D'ailleurs, j'avais joué à ça avec la maman "quand même, après 4 ans ensemble, c'est tout le remerciement que je reçois, ça fait plaisir. les parents sont bien tous pareils" que j'avais dit. Et à sa tête, je peux t'assurer que ça avait fait mouche ! Bon après, tout le monde ne réagit pas pareil, mais bon.