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 fin de contrat en année incomplète

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Gwena



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MessageSujet: fin de contrat en année incomplète   Mar 27 Mai 2014 - 21:40

Bonjour,                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                           J'ai besoin d'aide pour une fin de contrat en année incomplète. Premièrement, les parents me proposent un avenant aux contrats qui ne me convient pas? du coup les parents me demandent ( sur les renseignements de la PAJE) de faire une lettre de démission! Or pour moi, ce serai plutôt une fin de contrat?!  

De plus, ils me disent que je n'aurai pas le droit aux Cps puisque ceux-ci ont été payés tous les mois (mensualisé), mais d'après d'autres Assmats, j'y aurai droits, du coup je sais plus!

j'ai 2 contrats, 1 périscolaire et 1 qui a évolué en périscolaire. Quand aux calculs, ben, c'est pas mon fort!
Un petit coup de main serai le bienvenue, si possible, merci.
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Sourcelinette



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MessageSujet: Re: fin de contrat en année incomplète   Mer 28 Mai 2014 - 18:30

Bonjour

Il n'y a aucune démission, c'est les parents qui veulent changer le contrat, tu ne veux pas, ils doivent soit te laisser ton contrat en l'état, soit te licencier. 

Pour les CPs, si, bien sûr que tu y as droit. Mais faudrait savoir comment vous vous les êtes faits payer depuis le début du contrat.

Je peux vous aider, mais si c'est un contrat qui date et qui a plein d'erreurs, ça va être compliqué de régulariser ça par le biais du net, surtout si les parents ne sont pas coopératifs.

Donc donnez moi :
- date de début de contrat
- calculs de mensu depuis tout ce temps
- jours et horaires d'accueil de chaque gamin
- dates de vacances de chacun
- date de fin de contrat quand vous la connaitrez

J'espère que vous n'avez pas appliqué les 10% tous les mois ...
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Gwena



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MessageSujet: Re: fin de contrat en année incomplète   Lun 16 Juin 2014 - 14:54

Bonjour

Ils m'ont finalement donné mon préavis!
Pour les contrats, c'est une fraterie, le début des contrats est de septembre 2011.

_Le 1er (périscolaire) :5 jours/sem. , 4hs/j sauf mercredi 12hs, abs vacances scolaire.

(2,75x28x35,5)/12=227,80
+congés p:
(227,80x9)x10%=(205,02/12)+227,80=244,89 net
pour la 1ére année.


les 2 années suivantes:
(2,75x28x35,5)/12=227,80
+ congés p:
(227,80/12)+227,80=246,78 net/mois

_le 2éme contrat: 5 jours/sem. ,12hs/j ,abs vacances scolaire.

(2,75x60x35,5)/12=488,13
+ congés p:
(488,13x9)x10%= (413,31/12)+488,13=524,74 net/mois.

Les 2 années suivantes: 5 jours/sem. ,9hs/j sauf mercredi 12hs.
(2,75x48x35,5)/12=390,50
+ congés p:
(390,50/12)+390,50=423,04 net/mois


mes vacances sont toujours : 2 semaines à Noél et en Aout, les 3 semaines avant la rentrée scolaire.
(j'ai 2 enfants scolarisés).
les fins de contrats : le 4 juillet au soir.

En espérant n'avoir pas fait trop d'erreur pour la 1ére année!?
merci pour l'aide apportée.
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Sourcelinette



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Parent ou Assistante Maternelle ? : Assistante maternelle
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MessageSujet: Re: fin de contrat en année incomplète   Mer 18 Juin 2014 - 18:28

Bonjour. 

Alors oui, il y a des erreurs parce que vous n'avez appliqué que les 10% (le maintien de salaire est souvent bien plus avantageux) et vous n'avez pas pris en compte les 10% chaque année pour calculer les Cps de l'année en cours car les Cps sont du salaire, du travail effectif, à prendre en compte pour le calcul des Cps de l'année.

Ensuite, vous n'avez pas pris de majoration pour les heures sups. Au delà de 45h, les heures sont lus chères, souvent de 25%.

Je vais reprendre tout ça pour vous montrer.

Mensu 1 : 227.80€
Mensu 2 : 488.13€
Mensu globale = 227.80€ + 488.13€ = 715.93€

Fin mai 2012, on calcule les Cps acquis. 39sem - 8 semaines de vacances scolaires = 31sem travaillées pendant l'année depuis septembre 2011 et comme on acquiert 2.5j de Cps toutes les 4 semaines, vous aurez acquis 31sem / 4sem x 2.5j = 20j de CPs.

Méthode des 10% : 10% (715.93€ x 9 mois) = 644.34€

Méthode de maintien de salaire : On se fait payer ses Cps comme si on les avait travaillé. 20j, c'est en en juin 2012 - mai 2013 L6/8 M M J V S + L M M J V S (on ne compte pas le 15 août qui est férié) + L M M J V S25/8 + L24/12 M M J (on ne compte pas Noël non plus, pareil). Si vous aviez travaillé vos 20j de congés, ils auraient valu :
(28h + 16h + 28h + 20h) x 2.75€ = 253€ pour le premier enfant
(60h + 48h + 60h + 36h) x 2.75€ = 561€ pour le 2e enfant

Au final, le maintien de salaire valait 253€ + 561€ = 814€ 

Vous avez vu la différence avec les 10% ??? Vous avez perdu 814€ - 644.34€ = 169.66€ que vous devriez pouvoir récupérer en fin de contrat. C'est votre dû.

On peut calculer les Cps sups pour enfants de moins de 15 ans (4j pour vous) qui valent alors 814€ / 20j de base x 4j sups = 162.80€ (si vous les avez perçus en prenant les en compte les 10%, vous avez aussi perdu de l'argent là. Mais je n'ai pas l'impression que vous les ayez calculé, alors je les compte pour la fin de contrat aussi).

Fin mai 2013, on refait les calculs. Cette fois-ci, vos 36sem sont travaillées (on ne fait pas de mensu sur des moitiés de semaines, à oublier ça !! Une demie semaine est comptée travaillée pour les congés de toutes façons) et on prend en compte vos 20j de CPs acquis fin mai 2012 (car vous vous les faites payer jusqu'en mai 2013 par vos douzièmes). 20j = 4sem de travail effectif arrondies. Donc au total, vous avez travaillé l'équivalent de 40 sem. Et vous avez donc acquis pour cette année-là 40sem / 4sem x 2.5j = 25j de Cps.

Méthode des 10% : 10% (227.80€ x 12 mois + 488.13€ x 3 mois + 390.50€ x 9 mois + 814€ de Cps + 162.80€ de Cps sups) = 868.93€

Méthode de maintien de salaire : les 25j acquis se répartissent comme suit :
L5/8 M M J V S + L M M J S + L M M J V S25/8 + L23/12 M J V S + L M J2/1
Si vous aviez travaillé pendant ces jours là, vous auriez perçu
(28h + 24h + 28h + 16h + 12h) x 2.75€ = 297€ pour le premier enfant
(60h + 48h + 60h + 36h + 27h) x 2.75€ = 635.25€ (on prend les heures valables au moment des vacances, donc 60h par semaine avant septembre et 48h après)
Au total, vous auriez dû vous faire payer 297€ + 635.25€ = 932.25€ 

Voyez encore la différence avec les 10%.

Vous devriez vous faire payer la régularisation en fin de contrat de 932.25€ - 10 % (227.80€ x 12 mois + 488.13€ x 3 mois + 390.50€ x 9 mois perçus réellement par vos calculs) = 161€

Cps sups pour enfants de moins de 15 ans et Cps sups pour fractionnement des congés d'été 2012.
Vous avez pris 3sem de vacances en été 2012 au lieu de 4sem normalement prévues par la loi, vous avez droit à 2j de congés sups pour fractionnement.
Au total, avec les 4j pour enfants de moins de 15 ans, ça vous fait 6j sups à vous faire payer qui valent 932.25€ / 25j de base x 6j sups = 223.74€

Calcul des Cps fin mai 2014 :
Fin mai 2014, on refait les calculs. Vos 36sem sont encore travaillées et on prend en compte vos 25j de CPs acquis fin mai 2013. 25j = 5sem de travail effectif arrondies. Donc au total, vous avez travaillé l'équivalent de 41 sem. Et vous avez donc acquis pour cette année-là 41sem / 4sem x 2.5j = 26j de Cps.

Méthode des 10% : 10% (227.80€ x 12 mois + 390.50€ x 12 mois + 932.25€ de Cps + 223.74€ de Cps sups) = 857.56€

Méthode de maintien de salaire : les 26j acquis se placent après la fin du contrat, donc à partir du 5 juillet 2014 (là, le contrat est terminé, on ne fait pas attention aux jours fériés qui deviennent des jours ordinaires)
V5/7 S + L M M J V S + L M M J V S + L M M J V S + L M M J V 
Si vous aviez travaillé pendant ces jours là, vous auriez perçu
(4h + 28h + 28h + 28h + 28h) x 2.75€ = 319€ pour le premier enfant
(9h + 48h + 48h + 48h + 48h) x 2.75€ = 552.75€ 
Au total, vous auriez dû vous faire payer 319€ + 552.75€ = 871.75€ 

Voyez encore la différence avec les 10%.

Cps sups pour enfants de moins de 15 ans et Cps sups pour fractionnement des congés d'été 2013.
Vous avez pris 3sem de vacances en été 2013 au lieu de 4sem normalement prévues par la loi, vous avez droit à 2j de congés sups pour fractionnement. 
Au total, avec les 4j pour enfants de moins de 15 ans, ça vous fait 6j sups à vous faire payer qui valent 871.75€ / 26j de base x 6j sups = 201.17€

Régularisation de mensu :
La date anniversaire est septembre, donc de septembre à fin juin, vous aurez travaillé vos 36sem (là, on prendra 35.5 semaines pour les calculs) et AU REEL, vous auriez dû vous faire payer 35.5 sem x (28h + 48h) x 2.75€ = 7419.50€
EN MENSU, vous aurez perçu (227.80€ + 390.50€) x 10 mois = 6183€
Vous avez donc travaillé plus que ce que vous n'avez perçu et l'employeur vous doit une régularisation de 7419.50€ - 6183€ = 1236.50€ (qui correspond aux 2 dernières mensus à percevoir. Si l'employeur pensait économiser les deux mois de vacances, c'est raté, ils sont dus, car toutes vos heures ont été travaillées pendant l'année, mais votre salaire, au lieu d'être réparti sur 10 mois, l'a été sur 10).

Calcul du dernier salaire : Du lundi 30 juin au jeudi 4 juillet, vous aurez travaillé 4j qui valent (24h + 39h) x 2.75€ = 173.25€

Calcul des Cps de fin de contrat :
Entre juin et le 4/7, vous avez encore travaillé 5sem + les 5sem acquis fin mai 2014 = 10sem de travail effectif et vous avez encore acquis 10sem / 4sem x 2.5j = 7j de vacances.
Ils se placent après les congés payés acquis de fin mai 2014 qui se calculent jusqu'au vendredi 1er août. Donc ils se placent les S2/8 + L M M J V S

Méthode des 10% : 10% (227.80€ + 390.50€ + 173.25€ de juillet + 871.75€ de Cps de fin mai 2014 + 201.17€ de Cps sups + 1236.50€ de régularisation mensu) = 310.10€

Méthode de maintien de salaire : Les 7j valent (28h + 48h) x 2.75€ = 209€

Et là, c'est les 10% qui l'emportent (grâce à la régularisation de mensu).

Et l'indemnité de rupture au 1/120e de tout ce que vous avez perçu depuis septembre 2011, Cps compris. Elle n'est pas déclarable aux impôts ni à la paje. Elle doit être mise comme les frais d'entretien, pas dans le salaire net.

En rouge, tout ce que vous devriez vous faire payer en fin de contrat. 
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MessageSujet: Re: fin de contrat en année incomplète   Jeu 19 Juin 2014 - 15:09

Bonjour,

Je suis payée tous les mois (juillet et aout compris) donc je pensais avoir le maintien de salaire?!
Je ne savais pas pour les congés payés sup. ,ce n'est pas mentionné dans mon contrat (modèle de contrat basique) du coup je ne pense pas que les parents seront d'accord!
merci beaucoup, j'espère m'en sortir mieux pour les prochains contrats! lol.
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Sourcelinette



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MessageSujet: Re: fin de contrat en année incomplète   Jeu 19 Juin 2014 - 17:53

Bonjour

D'accord ou pas, c'est la loi, vous y avez droit, même si ce n'est pas indiqué dans le contrat. Ce sont des clauses qui n'ont pas besoin d'être mentionnées sur le contrat, elles s'appliquent automatiquement par la loi.

Pour juillet et août, mais vous m'avez dit que votre contrat se terminait le 4 juillet. Donc vous n'avez pas de salaire à vous faire payer pour la suite, juste les Cps qui se calculent en fonction du jour où ils tombent en maintien de salaire.

Ou si vous pensiez que vous bénéficiez du maintien de salaire pendant les mois de juillet et août parce que vous étiez payée à rien faire ces mois-là, c'est faux ! Vous êtes payée du salaire pendant ces mois-là. Votre mensu est calculée sur 12 mois, mais vous n'en travaillez que 10 dans l'année. Le salaire que vous devez percevoir sur 10 mois, il est finalement réparti sur 12. ça n'est pas des congés. Les congés sont payés en plus de votre mensu en année incomplète, ils ne font pas du tout parti du salaire.

En devenant adhérente, vous pourrez avoir mon aide AVANT de signer quoi que ce soit. Vous aurez la certitude d'avoir un contrat bien ficelé et de pouvoir me poser vos questions chaque mois sur votre salaire en cours (jours fériés, congés, absences, heures sups ... etc ...)
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