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 congés supplementaires pour enfants de moins de 15 ans

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MessageSujet: congés supplementaires pour enfants de moins de 15 ans   Dim 1 Avr 2012 - 10:56

coucou,
voici de nouvelles info sur l’octroie de ces jours :
réponse trouvée sur un site de calcul de salaire

Il y a effectivement dans le code du travail un article qui est méconnu et pas souvent appliqué. Et effectivement, si vous êtes une femme salariée , vous pouvez bénéficier de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge (si vous n'avez pas pu cumuler sur l'année la totalité de votre congé annuel : c'est à dire si vous avez été absente, si vous êtes rentrée ou sortie de l'entreprise en cours d'année ...).

Voici le texte exact :
Art. L.3141-9 :
"Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 décembre de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas 6 jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L.3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 décembre de l'année en cours"


Dernière édition par lealolajadeden le Dim 1 Avr 2012 - 11:01, édité 3 fois
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MessageSujet: Re: congés supplementaires pour enfants de moins de 15 ans   Dim 1 Avr 2012 - 10:59

comme ce sont des congés payés, leur octroie se calculent donc au même moment que les CP normaux , c'est à dire :
-début de contrat à fin mai
ou
-1er juin à fin mai
ou
-1er juin à fin de contrat
ou
-début contrat (après 1er juin) à fin de contrat( avant fin mai)

comme les CP même si il y a une année de ref, tu y a droit même si tu n'as pas fait ton année!!!!!
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Nounou des bois



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MessageSujet: Re: congés supplementaires pour enfants de moins de 15 ans   Mar 3 Avr 2012 - 10:11

oui je sais je l'applique
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Mamy Jojo



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MessageSujet: Re: congés supplementaires pour enfants de moins de 15 ans   Mar 3 Avr 2012 - 10:50

tu veux parler des femme comme moi de 50 balais aussi qui on eux des enfants a 40 ans et que ceux si non pas 15 ans on a droit nous aussi alors ?


.


   .
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Nounou des bois



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MessageSujet: Re: congés supplementaires pour enfants de moins de 15 ans   Mar 3 Avr 2012 - 13:03

bein oui!!
en fait c'est quand nous n'avons pas acquis nos 30 jours de cp, ça diminue le sans solde la première année
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Sélénia



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MessageSujet: Re: congés supplementaires pour enfants de moins de 15 ans   Mar 3 Avr 2012 - 13:09

Je l'applique aussi depuis le début que c'est sortie :hahaha1:


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Mamy Jojo



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MessageSujet: Re: congés supplementaires pour enfants de moins de 15 ans   Mar 3 Avr 2012 - 14:39

notre sirène c'est transformer en lapin :lol:


.


   .
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gaillot



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MessageSujet: Re: congés supplementaires pour enfants de moins de 15 ans   Jeu 10 Mai 2012 - 14:18

bonjour toutes les nounous c'est gaillot
voila je ne comprend pas pour les deux jours en plus si on a des enfants de moins de quinze ans car se n'est pas dans la convention collective des assmats j'ai telephonné a l'inspection du travail et si ce n'est pas marquer il ne faut pas les compter.meme le relais ne nous a jamais fait compter deux jours en plus.est ce que quelqu'un peut me répondre merci a l'avance.
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Sélénia



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MessageSujet: Re: congés supplementaires pour enfants de moins de 15 ans   Jeu 10 Mai 2012 - 15:27

le texte exact dit :

Art. L.3141-9 :
"Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 décembre de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas 6 jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L.3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 décembre de l'année en cours"


Alors chez moi le ram fait la sourde oreille car elle ne sais pas comment l'expliquer aux parents et surtout n'a pas envis de se prendre la tête :hahaha1:

si tu n'as pas acquis tes 30 jours de cp la première année tu peux avoir 2 jours par enfants de moins de 15 ans vivant à ton domicile.

et cela avec chaque nouvel employeur jusqu'à ce que ton dernier enfant ait 15 ans.


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MessageSujet: Re: congés supplementaires pour enfants de moins de 15 ans   Jeu 10 Mai 2012 - 15:53

moi j ia jamais fait cela ....merci pour l info


oups : encore des fautes, mais l orthographe n est pas ma copine dommage, mais toi Invité oui

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Sélénia



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MessageSujet: Re: congés supplementaires pour enfants de moins de 15 ans   Jeu 10 Mai 2012 - 18:31

de rien ma belle :bisou:


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MessageSujet: Re: congés supplementaires pour enfants de moins de 15 ans   Ven 11 Mai 2012 - 8:35

bonjour à toutes
moi jusqu' a l'année derniere je ne le faisais pas et c'est assmatine qui m'en a parle donc bein je l'applique si on y a droit autant le faire non???

bonne journée bisous
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Sourcelinette



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MessageSujet: Re: congés supplementaires pour enfants de moins de 15 ans   Ven 11 Mai 2012 - 22:26

gaillot a écrit:
bonjour toutes les nounous c'est gaillot
voila je ne comprend pas pour les deux jours en plus si on a des enfants de moins de quinze ans car se n'est pas dans la convention collective des assmats j'ai telephonné a l'inspection du travail et si ce n'est pas marquer il ne faut pas les compter.meme le relais ne nous a jamais fait compter deux jours en plus.est ce que quelqu'un peut me répondre merci a l'avance.

Attention, on ne dépend pas uniquement de la convention collective, mais aussi du code du travail ! relis le préambule dans la convention, 1re ou 2e page, c'est bien indiqué qu'on dépend aussi du code du travail, du code de l'action sociale et du code de la santé publique ... Il n'y a pas que la convention collective dans la vie. L'inspection du travail s'est encore bien planté !

D'ailleurs en parlant d'eux, va voir la définition de "inspection du travail" sur le net, tu verras que c'est un organisme s'occupant des litiges dans les ENTREPRISES !!! On est une entreprise ? Non, alors on n'a pas à les appeler ... Notre profession ne les concerne pas.
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