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 2j pour enfants de moins de 15 ans

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Izzie



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MessageSujet: 2j pour enfants de moins de 15 ans   Mer 14 Nov 2012 - 13:39

Alors mon ancien employeur m'enquiquine (et je suis polie !) pour ces deux jours de congés pour enfants de moins de 15 ans. C'est juste 8O € en plus !! C'est toujours les plus riches qui font suer !!

voici ce qu'elle dit

après vérification, cette loi n'est pas automatique et concerne les maman qui n'ont pu bénéficier de leurs congés maximum légaux. Par exemple si elles ont du prendre de nombreux congés sans solde pour s'occuper de leurs enfants malades.
Et dans ce cas, la loi s'applique pour les fins de contrat qui tombent une fois les congés acquis, soit après le 31 mai.
En effet, si le contrat se termine avant le 31 mai, il peut être difficile de savoir si la salariée aurait acquis le nb de congés maximal annuel, ou pas, au 31 mai.

Mais quoi qu'il en soit, dans notre cas, vous aurez bien le nb de congés légal maximal pour 10 semaines travaillées (7 jours), versés sous forme d'indemnité de congés payés.



Art L3141-9 Transposition aux cas des assistantes maternelles

De la même façon qu'en droit général, le rajout d'éventuel congés pour enfant à charge ne se fait que
sur les conges acquis de l'année de référence précédente

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MessageSujet: Re: 2j pour enfants de moins de 15 ans   Mer 14 Nov 2012 - 17:19

Bon alors. Ton contrat a démarré quand et se termine quand ?
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Izzie



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MessageSujet: Re: 2j pour enfants de moins de 15 ans   Mer 14 Nov 2012 - 18:37

Il a démarré le 1er septembre 2012 et se termine le 18 novembre 2012
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Izzie



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MessageSujet: Re: 2j pour enfants de moins de 15 ans   Mer 14 Nov 2012 - 18:44

J'ai trouvé ça :

2- cp supplementaires
L3141-9 du Code du travail est bien applicable aux assistantes maternelles employées par un particulier (il fait partie des dispositions du Code du travail applicables aux assistantes maternelles).
donc la loi sur les cp supplementaires nous concerne!
seule condition d'ancienneté = 10 jours de travail!!!!
et un maxi de 30j ouvrables dans tout les cas!!!
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
Article L3141-9
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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MessageSujet: Re: 2j pour enfants de moins de 15 ans   Jeu 15 Nov 2012 - 0:10

Izzie a écrit:
Il a démarré le 1er septembre 2012 et se termine le 18 novembre 2012

Alors oui, je crois que tu n'y as pas droit. La loi s'applique au 30 avril de l'année de référence en cours, donc au 30 avril 2013 !! On ne sait pas encore si ton enfant sera encore à ta charge à cette date. Et quand elle dit que

De la même façon qu'en droit général, le rajout d'éventuel congés pour enfant à charge ne se fait que
sur les conges acquis de l'année de référence précédente

Ben elle a raison. Cette année, tu n'es pas allée jusqu'au 30 avril, donc tu n'y as pas droit. Si ton contrat s'était terminé au 2 mai, ça aurait fonctionné. Mais là, non.

J'essaye de trouver un texte qui pourrait contrecarrer ce principe ...
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MessageSujet: Re: 2j pour enfants de moins de 15 ans   Jeu 15 Nov 2012 - 0:22

Mouais, ben je confirme ce que dit ton cadre. Voici ce lien qui est très bien expliqué :

http://s3.e-monsite.com/2010/12/08/6231037indroitsfemmes-21anscongessup-pdf.pdf

Et M. Casamape dit la même chose ... Donc il va falloir que tu t'inclines ...
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MessageSujet: Re: 2j pour enfants de moins de 15 ans   Jeu 15 Nov 2012 - 7:48

Ok, merci Assmatine, je saurais pour la prochaine fois !

:coeur:
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MessageSujet: Re: 2j pour enfants de moins de 15 ans   Aujourd'hui à 0:05

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