Modèle d'attestation pour les repas apportés - Impôts

Voici un modèle à faire signer à vos employeurs.Utilisez les mêmes montants pour les employeurs que vous n'avez plus de l'année dernière, pas grave.

Madame, Monsieur,

"La documentation fiscale de base DB5F1112 concernant les Assistantes Maternelles précise que les repas apportés par les parents constituent un avantage en nature qui doit être évalué et déclaré aux impôts par les assistantes maternelles.

Voici un avenant qui regroupe le prix estimé des repas apportés par les parents en fonction des âges des enfants. Vous serez aimables de signer ce document qui me permettra de calculer mes impôts correctement pour l'année 2012.

Il est donc convenu que les repas apportés par les parents coûtent :

- 0.50€ par repas d'un enfant de moins de 6 mois (juste un biberon)
- 1€ pour un goûter composé d'un laitage et d'une compote (moins de 18 mois)
- 1.50€ pour un repas composé d'un petit pot et d'un yaourt ou compote (enfant de moins de 1 an) OU un goûter composé d'un laitage, un fruit et un féculent (moins de 3 ans).
- 2€ pour un repas composé d'un grand pot, d'un laitage et d'une compote (enfant de moins de 2 ans) OU un goûter composé d'un laitage, un fruit et un féculent
- 2.50€ pour un repas complet fait maison avec laitage et fruit (moins de 3 ans).

Ces tarifs sont en vigueur depuis le 1 janvier 2012 pour tous les enfants accueillis.

Avenant daté, signé et établi en deux exemplaires, un pour l'employeur, un pour le salarié."

Bien entendu, libre à vous d'évaluer le montant des repas ou de les indiquer autrement. Ce que j'ai mis, c'est un exemple de ce que moi, je mettrai dans mon avenant. A l'avenir, dans vos contrats, il faudra indiquer cela aussi dans une clause Repas Apportés juste en dessous des frais de repas. Va falloir que je m'y attèle aussi tiens ...

Cet avenant est assez général pour le photocopier et le distribuer à tous les parents, quel que soit l'âge de l'enfant l'année dernière.

et :bisou: à toi.

Merci Tine

bon je m excuse mais ca te sert en cas de quoi??
j ai bien suivi l histoire des impots, et j attends les réponses officielles, mais ce papier te servira en cas de quoi???

en cas de contrôles des impots. Si tu n'as pas ce papier signé des parents et avec TES tarifs, ils te redresseront sur 4.40€ PAR repas !!!!

ça vaux le coup de l'avoir quand même !!!

merci ca donne une idee et je vais adapter mes tarifs

Oui, voilà NounouBell, tout comme Cécile dit.

merci Assmatine.

ok
donc c est pour le cas ou on a un controle..
donc pour cette loi finalement on a eu peur trop vite et on ne declare rien de nous meme comme certains sites le disaient c est ca?
c est juste une précaution

Ah si, tu dois déclarais la valeur des repas qu'on te fournit. C'est d'ailleurs pour ça qu'on fait ces attestations. Tous les repas que l'enfant aura pris chez toi, apportés par les parents ou faits maison, devront être déclarés.

Alors soit sur la base de 4.45€ par repas, comme le précise l'article sur les avantages en nature repas, soit sur vos avenants si vous les avez fait signer aux parents.

ha ok
donc bon ca revient au meme enfin dans ma tête lol
ok merci
et donc la on est quand mm obligé de le faire cette année??
je pensais que c etait en stand by au vu des petitions en jeu comme la cgt ect qui essaye de sauver le coup
et en conclusion le fait de mettre ca de toute facon cette attestation donc le fait de Ne pas faire les repas, c est tout de mem prejiduciable pour nous nivo argent imposer ou pas dans les impots?
tu comprends ma phrase?

Normalement, c'est une loi qui existe depuis 1999 à laquelle les impôts n'avaient jusque là pas prêté attention. Mais soit disant que des assmats se sont faites redresser fiscalement à cause de ça ... Donc on a envoyé une jolie lettre au ministre pour lui demander quoi et voilà le résultat.

Donc on doit le faire depuis 1999. Le ministre a dit que les impôts seraient cléments pour les années antérieures à 2012. Mais du coup, là ...

Après préjudiciable ou pas .... ben ça dépend de ce que tu déclares déjà à la base sans ces repas. Tu vas devoir déclarer plus, forcément. Et ça se monte vite.

Perso, en faisant mes repas, donc en demandant des frais de repas pour tous les enfants en accueil, j'arrive à ne pas être imposable, mais je ne demande que 2.75 x le smic de l'heure ... La personne qui demande 4 x le smic et qui va devoir en plus déclarer des repas, je crois qu'elle va s'en mordre les doigts ...

oui la c est sur

apres je réfléchis (encore)
et je me dis que si on suit ton résonnement et donc ton courrier là cité plus haut finalement ca revient au meme en fait en impot/salaire ect

car on va indiquer le montant qu on aurait pris on est d accord
sans le faire

mais si on fait on se fait payer ce mm montant

et dans els deux cas de toute facon ce montant est a déclarer en fin de compte

donc effectivement ca revient au meme mais uniquement si on fait ce courrier/attestation avec notre prix indiqué dessus et non le leur ou la forcement ca change la donne

bon j ai fais tout comme vous, par contre dans le tableau qu on fait pour calculer les impots et qu on joint a la déclaration on a rien sur l indemnites de repas, et celle des indemnites quotidiennes sont a emputes dans la premiere colonne, du coup pour ca vous allez le notifier ou et comment?

Sur mes tableaux, faits maison, j'ai une colonne repas. Je joins mes tableaux maisons à ma déclaration.

Assmatine a écrit:

Voici un modèle à faire signer à vos employeurs.Utilisez les mêmes montants pour les employeurs que vous n'avez plus de l'année dernière, pas grave.

Madame, Monsieur,

"La documentation fiscale de base DB5F1112 concernant les Assistantes Maternelles précise que les repas apportés par les parents constituent un avantage en nature qui doit être évalué et déclaré aux impôts par les assistantes maternelles.

Voici un avenant qui regroupe le prix estimé des repas apportés par les parents en fonction des âges des enfants. Vous serez aimables de signer ce document qui me permettra de calculer mes impôts correctement pour l'année 2012.

Il est donc convenu que les repas apportés par les parents coûtent :

- 0.50€ par repas d'un enfant de moins de 6 mois (juste un biberon)
- 1€ pour un goûter composé d'un laitage et d'une compote (moins de 18 mois)
- 1.50€ pour un repas composé d'un petit pot et d'un yaourt ou compote (enfant de moins de 1 an) OU un goûter composé d'un laitage, un fruit et un féculent (moins de 3 ans).
- 2€ pour un repas composé d'un grand pot, d'un laitage et d'une compote (enfant de moins de 2 ans) OU un goûter composé d'un laitage, un fruit et un féculent
- 2.50€ pour un repas complet fait maison avec laitage et fruit (moins de 3 ans).

Ces tarifs sont en vigueur depuis le 1 janvier 2012 pour tous les enfants accueillis.

Avenant daté, signé et établi en deux exemplaires, un pour l'employeur, un pour le salarié."

Bien entendu, libre à vous d'évaluer le montant des repas ou de les indiquer autrement. Ce que j'ai mis, c'est un exemple de ce que moi, je mettrai dans mon avenant. A l'avenir, dans vos contrats, il faudra indiquer cela aussi dans une clause Repas Apportés juste en dessous des frais de repas. Va falloir que je m'y attèle aussi tiens ...

Cet avenant est assez général pour le photocopier et le distribuer à tous les parents, quel que soit l'âge de l'enfant l'année dernière.

Assmatine, le courrier que met là, c'est le courrier type qu'on peut envoyer a nos anciens parents employeurs de 2012 ????
et comment leur expliquer qu'ils n'ont rien a payer (pas de règlement a envoyer avec cette attestation) ? jusqu'à maintenant, je n'ai pas osé leur envoyé quoique se soit de peur qu'il ai eux peur de devoir payer quelque chose ....
tu vois ce que je veux dire ?
grrrrrr

et du coup, est ce qu'il y a besoin de faire un tableau détaillant le nombre de biberons/repas/goûter prit par mois multiplié par le tarif appliqué ? pétard ça va être chaud si c’est le cas !

C'est l'avenant à faire signer à vos employeurs actuels. Les anciens parents, vous pouvez toujours leur envoyer, mais je doute fort qu'ils vous répondent. Mais calquez vos calculs sur ces avenants là. Vos tarifs n'ont pas évoluer sur vos contrats depuis l'année dernière, donc les impôts se calqueront sur ce qui se fait cette année.

Maintenant, ils ne peuvent pas avoir peur de payer quoi que ce soit puisqu'il est écrit dans la première phrase que c'est pour la déclaration d'impôts de l'assmat ...

Merci pour ton travail et tes recherches, ils sont pénibles quand même mais bon ..... :grrr4:

merci beacoup j'ai fait copier coller imprimé :)

merci assmatine.

mais je croyais que le lait n'était pas à déclarer :hein:

on déclare quand même les biberons ?

ET le lait maternelle ?

Repas et goûter ont les mets ensemble. ?

Il vaut mieux séparer, pour faire une distinction entre les repas. Ainsi, si jamais un enfant mange à midi et pas au goûter, tu peux compenser avec un tarif ou l'autre.

oui oui moi, je vais tout détailler car perso j'en ai une qui des fois arrive à 13h et repart à 16h du coup elle ne mange pas et des fois elle arrive à 13h et repart à 17h donc là je n'ai que le gouter.
idem des fois elle repart à 13h donc pas de gouter.

je vais m'amuser grave :grrr4:

pour bébé je vais faire faire une attestation à la maman comme quoi elle
allaitais sa fille et tirait son lait. Je ne vais pas déclarer le lait maternelle là faut pas rêver :lol!:

j'ai même fait 2 tarifs pour le gouter car j'ai 2 loulous qui ne mange pratiquement pas à 16h30 donc j'ai fais à la carte :lol!:

j'ai fait aussi les repas par tranche d'âge donc je pense que je suis dans les clous.

MERCI beaucoup pour cet exemple d'attestation, ça va beaucoup m'aider pour ma déclaration, bonne fin de journée!

bonjour,
merci pour l ajout !
une question à vous poser au sujet des repas,
j ai eu un bb de 6 mois(bibi et petit pot) en novembre et decembre 2012, mais les parents ont demenage donc je fais une estimation des frais?
pour les autres, je declare les repas (2e)fourni par moi meme mais leur gouter est fourni par les parents est base sur quel prix?
2eme question, je suis nulle mais sur l annee j ai gagne 5700e pour 2 bb et 3 peri donc je dois deduire pour chaque enfant 3 fois le smic?

merci car je galere à mort, deja super complique à chaque contrat, les impots la galere...

Alors là je ne comprends plus rien, j'ai contacté les impots de ma ville et m'a été dit que pour 2012 ça ne comptait pas. Pour eux le calcule se fait à partir de 2013?

Ce calcul doit se faire normalement depuis 2007. Le ministre a dit que pour les années antérieures à 2012, il serait indulgent. Mais au delà, attention aux redressements ... Après, ce que disent les impôts ... de toutes façons, on peut leur téléphoner plusieurs fois, on n'aura jamais la même réponse. Seul ce qui vient de là-haut compte ...