Oui, le truc des lois sur le contrat, c'est lorsqu'il y a un changement de loi en cours de route. Ben dans ce cas, on présente un avenant aux parents en disant que la loi untel indiquée au contrat n'est plus valable et qu'à partir de telle date, c'est une nouvelle loi qui a cours. Et puis voilà.
depuis l'an 2000 que je suis agréée, j'ai dû le faire pour les CPs sups pour enfant de moins de 15 ans, pour les frais d'entretien légaux, pour quoi encore ... l'indemnité de rupture aussi ...
Un contrat ça évolue.
Et puis si vous voulez, vous pouvez toujours indiqué dans un coin du contrat que nul n'est censé ignorer la loi et que la loi s'applique même si elle n'est pas indiquée au contrat, mais bon, c'est un petit peu problématique de l'indiquer parce que ça pourrait faire croire à l'employeur "attention, j'ai indiqué tous les textes de lois qui me concernaient, mais peut-être pas tous, car certaines ne m'intéressent pas ..." Donc dans le doute, il vaut mieux ne pas marquer cette phrase. Je crois que c'est mieux.
MAis une chose est sure, plus on en marque, mieux on se protège. Au moins, en cas de "non, je ne suis pas d'accord" ben vous pouvez toujours sortir le contrat et dire aux parents, mais voilà la loi qui l'affirme, j'y ai droit ! Vous avez une référence papier et ça a été signé, donc lu, accepté ... Quoi de mieux comme preuve ?
Ou alors si vous voulez absolument avoir un contrat sans loi, ben faites photocopier la convention, les parties qui vous concernent du code du travail et du code de l'action sociale, celles du code de la santé publique et faites les signer aux parents. Mais n'oubliez rien en route dans ce cas là ...
MAis bon, même si vous oubliez un truc, s'il s'applique, il s'applique et puis c'est tout.
C'est sûr, indiquer les textes de loi, normalement, ça ne sert à rien dans un contrat, car de toute manière, chaque partie est censé connaître les lois en vigueur. Si on le fait, c'est justement pour avoir un point de repère et intervenir plus rapidement quand il y a conflit. Voilà le texte en question qui affirme ce que je raconte, trouvez moi en un qui dit le contraire.
Ainsi, il est plus facile de dire "non, je ne compense pas les heures parce que sur le contrat, l'article 7-je-ne-sais-plus-combien dit que
. Vous avez signé, vous avez compris, vous avez été d'accord, on ne revient pas sur la question." que de dire "mais non, les heures d'accueil ne se compensent pas, allez voir la convention collective sur le net, c'est écrit dessus et
".
Car la plupart du temps, même les assmats ne connaissent pas les lois, en les indiquant au contrat, elles peuvent y trouver un point de référence facile. Je vos mets au défi de retrouver le texte par vous même à chaque conflit administratif naissant dans vos relations employés-employeurs ! Peu de gens peuvent le faire. Les parents sont à la ramasse, et les assmats peuvent se dépatouiller, mais bon sang, c'est tellement plus simple et plus rapide quand tout est noté à l'avance et qu'il faut éviter de chercher.
Je ne vois rien d'illégal à mettre un texte de loi dans un contrat, les syndicats le font dans le leur. Alors si eux ne respectent pas les lois, qui va le faire ?
Faut pas écouter une personne qui vient du social parler de trucs juridiques ... Elle a dû être employeuse d'assmat dans un temps passé, ben voilà le résultat ...
Il m'a fallu au moins 2 ans pour digérer la convention collective, et vous savez que je suis toujours le nez fourré dedans. Et pareil pour le code du travail ou de l'action sociale.
Quand la convention est apparu en 2004, c'est là que j'ai commencé à poser mes questions tordues au syndicat d'abord, parce que calculer une mensu, c'est bien, mais après, comment on fait avec les cas particuliers, jours fériés, congés sans solde, congés payés, absences et je ne sais quoi ? C'était d'un compliqué, je ne vous raconte pas. Et c'est là que je me suis faite éjectée du forum du syndicat d'ailleurs car je posais des questions dont personne ne trouvait la réponse au départ. Je soulevais des problèmes de calculs que personne n'avait envisagé et ça a énervé quelques unes qui m'ont dit "oust !"
C'est de là que j'ai été récupérée par d'autres forums qui m'ont dit "viens,, ici, tu vas pouvoir parler" Et puis de fil en aiguille, j'ai commencé à entrer dans les détails des calculs et textes et autres ...
Faut pas croire, en étant passionnée par ce côté du métier, il m'a quand même fallu 2 ans pour faire les choses à peu près correctement et le proposer à mes employeurs. Je n'ai pas appliqué la convention tout de suite, j'y suis allée progressivement quand je comprenais les choses et que je me sentais capable de faire les choses bien.
Je progresse encore et encore même maintenant d'ailleurs. J'ai encore un ancien contrat où la mensu est calculée sur 47sem, ça fait 5 ans que je l'ai ... Donc voyez, maintenant, je vous dirais que non, on ne fait pas une mensu sur 47sem ... Mais les calculs sont compris et correctement appliqués.
Je pense que les assmats qui ont de l'expérience et qui maitrisent les textes peuvent se permettre de prendre le contrat de pajemploi. Parce qu'elles savent à quoi elles ont droit ou pas, et comment l'avoir. Les autres, bon sang, non, il ne faut pas trop simplifier les choses. Les parents sont à la ramasse, les RAM aussi, les PMI ne sont pas formées pour ... Faut se protéger un max.
Et entre nous, par expérience, je peux vous assurer qu'un parent qui préfère signer un contrat de 40 pages plutôt que de 2 pages, c'est un parent qui veut faire les choses bien. Et c'est toujours mieux, même si ça demande quelques explications serrées parfois qu'un employeur qui veut tout faire tout seul et n'importe comment sous prétexte que c'est eux les chefs et personne d'autres ...
Continuez à mettre les textes dans les contrats, ça vous protège. J'utilise encore le contrat du forum, même si je n'ai plus besoin des textes écrits, au moins, les parents les ont. Et ils en sont bien contents, faut pas croire.
N'écoutez surtout pas ce qu'on vous dit en formation, ce sont bien souvent des anciens employeurs d'assmats qui vous parlent ... Attention, ils n'ont pas l'expérience nécessaire pour bien vous renseigner.
Sujet: A propos du contrat (le document papier) 
