Selon l'article L 421 - 1 du Code de l'action sociale et de la famille,
Une assistante maternelle est une personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile.
Elle exerce sa profession comme salariée de particuliers employeurs après avoir été agréée à cet effet.
L'article L 421 - 3 rajoute que :
L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne.
