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 Fiche technique des impôts

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freddy
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Département : Manche

Parent ou Assistante Maternelle ? : Assistante Maternelle
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MessageSujet: Fiche technique des impôts   Ven 23 Mar 2018 - 18:16

Ne pouvant pas mettre les fichiers voici ce que le RAM à envoyé à toutes les assmats de la communauté de commune. Les impôts qui à fournis ceci. Si cela vous intéresse les fichiers on vois par MP.
Pour celle de face de bouc je vais mettre sur le forum.
Il y a un tableur, notice aussi.

Direction départementale des finances publiques de la Manche
Les modalités d'imposition des assistantes maternelles
déclaration de revenus 2017
Sur la déclaration pré-remplie, vont apparaître les salaires nets imposables déclarés par Pajemploi. Vous avez
le choix entre deux régimes d'imposition : le régime de droit commun ou le régime optionnel.
1- LE REGIME DE DROIT COMMUN
Le revenu imposable à déclarer s'entend des sommes perçues à titre de rémunération et d'indemnités
allouées à titre de salaire net de cotisation de sécurité sociale et de la part de la CSG déductible, soit le
salaire net (y compris congés payés, primes) + CSG/CRDS imposables. Vous pouvez retrouver ce montant
sur votre attestation de Pajemploi.
Les indemnités d'entretien et d'hébergement y compris les indemnités de repas et de déplacement, versées
en argent ou en nature sont exonérées d'impôt sur le revenu en tant qu'allocations pour frais d'emploi sur le
fondement du 1° de l'article 81 du CGI.
Les frais professionnels peuvent être pris en compte de manière forfaitaire (déduction de 10%) ou sur option
pour leur montant réel et justifié. Si vous optez pour les frais réels pour le montant réel et justifié (case 1AK ou
1BK), vous devez alors rajouter à la rémunération imposable les indemnités d'entretien, de nourriture et de
déplacement.
Remarque : cas d'une assistante maternelle perçoit des parents une somme globale qui représente à la fois le
salaire et les frais d'entretien de l'enfant.
A titre de règle pratique et à défaut d'élément d'appréciation plus précis, il convient d'admettre que les frais
d'entretien correspondant à un repas ou à un goûter équivalent à une fois le montant du minimum garanti.
Exemple : une assistante maternelle perçoit une somme journalière de 30 € pour accueillir un enfant de 8h à
18h. Cette somme comprend le prix d'un repas et d'un goûter. Le revenu imposable pour chaque jour de
garde est égal à 30€ – (minimum garanti x 2). Le minimum garanti est fixé à 3,54 € en 2017.
2- LE REGIME OPTIONNEL : régime particulier prévu à l'article 80 sexies du CGI
Vous pouvez déclarer à la fois vos salaires et indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des
enfants. Vous êtes alors autorisée à déduire une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans
l'intérêt de l'enfant. Cet abattement ne peut donc pas être appliqué pour les jours ou les heures où l'enfant
n'est pas présent, (congés payés, maladie, maintien du salaire malgré absence, ...)
Vous trouverez, en annexe, un tableau pour vous aider à déterminer votre revenu imposable (à joindre à votre
déclaration de revenus). Dans tous les cas, vous corrigerez le montant inscrit sur la déclaration pré-remplie et
vous reporterez le revenu réellement imposable dans la cas blanche prévue à cet effet.
2.1 Frais déductibles en cas d'accueil non permanent
a) accueil d'un enfant d'une durée journalière >= à 8 h :
Si vous accueillez des enfants pour une durée supérieure à huit heures par jour, vous pouvez déduire une
somme égale à trois fois le montant horaire brut du SMIC, par jour, par enfant, soit 9,76 € x 3 = 29,28€.
Faire la somme des salaires nets + part CSG/CRDS non déductible
+ indemnités d'entretien et de nourriture
- 3 fois SMIC horaire brut (29,28 €/jour/par enfant)
ou si l'enfant présente un handicap, une maladie ou une inadaptation soit 4 x 9,76 € = 39,04 €
Faire la somme des salaires nets + part CSG/CRDS non déductible
+ indemnités d'entretien et de nourriture
- 4 fois SMIC horaire brut (39,04 €/jour/par enfant)
b) accueil d'un enfant < à 8h :
Si la durée de garde est inférieure à huit heures, le forfait doit être réduit au prorata du nombre d'heures
effectuées.
Faire la somme des salaires nets + part CSG/CRDS non déductible
+ indemnités d'entretien et de nourriture
- 3 [ou 4] fois SMIC (29,28 €[ou 39,04 €]/jour/par enfant)
8 h
2.2 Frais déductibles en cas d'accueil permanent, soit une durée de garde de 24 h consécutives
Si vous accueillez des enfants sur une durée égale à 24 heures consécutives, vous pouvez déduire une
somme forfaitaire à quatre fois le montant horaire du SMIC soit 39,04€ pour 2017.
Faire la somme des salaires nets + part CSG/CRDS non déductible
+ indemnités d'entretien et de nourriture
- 4 fois SMIC horaire brut (39,04 €/jour/par enfant)
Attention : aucun déficit n'est possible, si le résultat est négatif, indiquer « 0 € » sur votre déclaration de
revenus. Toutefois, un déficit sur un enfant est reportable sur le ou les autres enfants gardés par
l'assistante maternelle tant que le résultat global calculé pour l'ensemble des enfants n'est pas négatif.
3- PRECISIONS SUR LE REGIME DES INDEMNITES
Les indemnités versées pour l'entretien et l'hébergement ainsi que les indemnités de repas et de
déplacement s'ajoutent aux salaires.
Lorsque l'assistante maternelle fournit le repas de l'enfant, elle reçoit de la part des parents employeurs
une indemnité de repas imposable. En principe, la fourniture des repas par l'assistante maternelle se fait
pour son montant réel. Toutefois, à titre de simplification, il est admis que le repas soit évalué pour un
montant forfaitaire (soit 4,75€ pour les revenus de 2017).
Si l'assistante maternelle ne fournit pas le repas, la fourniture par les parents constitue une prestation en
nature imposable au même titre que l'indemnité de repas.
L'évaluation de la prestation en nature du repas fournie par le parent pourra se faire :
- pour son montant réel (fixé par les parties dans le contrat de travail ou par un avenant). Il s'agit d'un
montant journalier et par enfant, quel que soit le nombre de repas fourni par le parent employeur dans
une même journée.
- ou évaluée selon une base forfaitaire (soit 4,75 € par jour d'accueil au titre des revenus 2017).
Par exception, il est admis que la fourniture de lait maternel ne constitue pas une prestation en nature
imposable.
Remarques :- les indemnités journalières doivent être déclarées dans le cadre AJ ou BJ et les
allocations chômage cadre AP ou BP ;
- les heures supplémentaires et complémentaires sont imposables au même titre que le salaire ;
- les diverses indemnités spécifiques versées aux assistantes maternelles des services de l'aide sociale
à l'enfance par les DDASS ne sont pas imposables.
4- PRELEVEMENT A LA SOURCE
Sur la déclaration de revenus 2017, vous devez :-
1. inscrire en case 1AJ ou 1BJ le montant net imposable (montant après abattement) ;
2. et reporter en case 1GA ou 1HA le montant de l'abattement forfaitaire calculé.
Pour le calcul de l'impôt dû, le montant net est pris en compte soit le montant mis en 1AJ ou 1BJ.




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fa.

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MessageSujet: Re: Fiche technique des impôts   Ven 13 Avr 2018 - 7:31

merci freddy
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MessageSujet: Re: Fiche technique des impôts   Ven 13 Avr 2018 - 9:38

je viens d'imprimer le texte que tu as mis sur le forum Freddy
encore merci,je vais pouvoir faire mes tableaux de déclaration d'impôts pour l'année 2018
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MessageSujet: Re: Fiche technique des impôts   

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