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 Contrat 50 h/semaine... illégal ?????

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dauphindj
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MessageSujet: Contrat 50 h/semaine... illégal ?????   Mar 19 Jan 2016 - 14:33

Rappel du premier message :

:hello:  les filles,

Je ne sais plus quoi penser et qui croire...

La responsable du RAM ne cesse de me dire qu'un contrat 50 h/semaine est illégal dans la mesure où nous dépassons les 2250 h par an... et la moyenne de 48 h/semaine...

Du coup il faudrait passer en année incomplète pour être dans la légalité...

J'ai cherché sur le net et je lis de tout... Il semblerait qu'un accord écrit de la part de l'assmat suffirait pour déroger à cette règle...

J'ai un RDV lundi avec une maman pour 10 h/jour... Elle ne sait pas encore si elle reprend à temps plein mais si c'est le cas on arrive à 50 h/semaine... Je fais quoi, je refuse et elle va en trouver une autre qui acceptera ???

Comment faites-vous pour ce genre de contrat ???

Merci par avance les filles  :love 1:


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AuteurMessage
catanounou
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MessageSujet: Re: Contrat 50 h/semaine... illégal ?????   Sam 13 Fév 2016 - 10:32

dauphindj a écrit:
catanounou a écrit:
Tu fais combien d'heures par jour? 10 heures, 5 jours par semaine?
Il va falloir vérifier que ça ne va pas dépasser le plafond de la PAJE.

Mensualisation :
[(45 x 3) + (5x3,75)] x 45 / 12 = (135 + 18,75) x 45 / 12 = 576,56

Nombre de jours à déclarer à la PAJE :
5 x 45 / 12 = 18,75 arrondi à 19

montant par jour : 576,56 / 19 = 30,34 (inférieur au plafond PAJE)

Si tu travailles 5 jours par semaine c''est bon ça passe.


Catanounou, si elle reste à temps complet, c'est du 10 h par jour sur 5 jours...
Si on lui accepte le 80 %, c'est 10 h par jour sur 4 jours...

Je vois que tu mensualises la majoration hors j'ai lu que seules les heures majorées sont inclues dans la mensualisation mais pas la majoration de ces heures qui elle est payée en plus chaque mois au réel des heures majorées effectuées...
Je ne sais pas si je suis très claire...

Si ton PE est d'accord la majoration peut être intégrée au calcul du salaire mensualisé.
C'est une clause contractuelle.
C'est avantageux pour toi car du coup pendant tes CP tu perçois aussi la majoration (sinon tu te retrouves à devoir calculer aussi les 10% qui seraient peut-être plus favorables).
En plus je ne sais pas comment la PAJE calcule son plafond mais pour les PE il vaut mieux un salaire identique pour être sûrs de ne pas dépasser certains mois à cause de la répartition du paiement de la majoration.
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dauphindj
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MessageSujet: Re: Contrat 50 h/semaine... illégal ?????   Sam 13 Fév 2016 - 17:31

Merci Catanounou pour toutes tes infos mais le contrat n'est pas pour moi même si la maman dit m'avoir appréciée elle a pris une assmat qui lui a été recommandée...

Mais je prends note de toutes ces informations, elles me seront très certainement utiles un jour...

Merci  :love 1:


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MessageSujet: Re: Contrat 50 h/semaine... illégal ?????   Aujourd'hui à 3:24

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