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 Indemnités de rupture : clause contractuelle

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dauphindj
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MessageSujet: Indemnités de rupture : clause contractuelle   Mar 5 Jan 2016 - 21:40

Bonjour à toutes,

J'ai besoin de votre aide... je sens que ça va compliquer mon licenciement !!!! Monsieur "conmercial" va faire une attaque je pense !!!! 

Voici ce que j'ai notifié dans mon contrat :

Clause contractuelle :
Seuls les lois R-1234-2 et R-1234-4 du Code du Travail s'appliquent dans le présent contrat, à savoir :
Article R-1234-2
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.

Article R-1234-4
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

  • soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;
  • soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.


Cette indemnité n'a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu dans les limites fixées par la loi. Elle s'ajoute donc au salaire net.





J'ai besoin de savoir avec certitude si je peux ou non appliquer les termes de mon contrat ou si je dois appliquer le calcul des 1/120ème... sachant que j'ai trouvé ceci comme info sur le site de la FEMEP :

Dans un arrêt du 31 mai 2012, la Cour de cassation a finalement tranché la question du montant de l'indemnité de rupture versée aux assistants maternels qui faisait débat depuis la loi de modernisation du marché du travail de juin 2008.
Le particulier employeur qui procède à un retrait d'enfant, et dont le salarié a plus d'un an d'ancienneté, doit lui verser une indemnité de rupture égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

Certains syndicats de salariés et directions départementales du travail (DIRECCTE) considéraient que l'indemnité légale de licenciement devait être appliquée aux ruptures de contrats d'assistants maternels (soit 1/5e de salaire mensuel brut moyen par année d'ancienneté).
Or, ainsi que le soutenait la FEPEM, la Cour de cassation a jugé que : « les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers », le montant de l'indemnité de rupture prévu par la convention collective des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 doit être égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
Cette jurisprudence vient clore le débat qui existait dans notre secteur.
La FEPEM, qui soutenait une de ses adhérentes dans ce litige, se félicite de cette décision qui constitue la stricte application de la loi et de la convention collective.

Si je suis dans mon droit, quelqu'un pourrait me dire comment je fais le calcul de cette prime... jusqu'ici je ne l'ai jamais appliquée... Je voudrais me faire une idée du montant...

Merci à vous toutes...  kiss kiss


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dauphindj
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MessageSujet: Re: Indemnités de rupture : clause contractuelle   Mar 5 Jan 2016 - 21:46

J'ai trouvé ceci également : 

http://www.synam-spe.fr/wp-content/uploads/2012/06/Cassation-Sociale-n%C2%B010-24497-du-31-05-12.pdf


Du coup, je me demande vraiment si j'étais en droit de mettre cette clause sur mon contrat...


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sourceline
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MessageSujet: Re: Indemnités de rupture : clause contractuelle   Mar 5 Jan 2016 - 21:47

ben pour moi tu as tout bon puisque tu as bien indiqué dans ton contrat "clause contractuelle" et que le "patron" commercial a signé !

les prud'hommes avaient débouté une am parce que dans son contrat ce n'était pas précis.

pour le calcul ben c'est tout simple tu prends : 1/5e de ton dernier mois ou alors comme tu l'indiques 1/5 de la moyenne des trois derniers mois,hors ie bien sûr

Mais ça fait plus d'un an déjà que tu bosses avec lui ?

mais j'ai loupé un truc, il te licencie du coup ? ... tu vas pouvoir revivre non ?








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dauphindj
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MessageSujet: Re: Indemnités de rupture : clause contractuelle   Mar 5 Jan 2016 - 21:50

Merci Sourceline...  :coeur:

J'en parle sur le post du jour... j'ai pris ça en pleine figure aujourd'hui...


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sourceline
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MessageSujet: Re: Indemnités de rupture : clause contractuelle   Mar 5 Jan 2016 - 22:06

Oui je viens de voir, Delphine, t'inquiète, ce n'est pas une perte ! tu retrouveras vite un autre contrat et en attendant puisque licenciement, popole va t'aider un peu.







:hello: Je te vois  Invité


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dauphindj
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MessageSujet: Re: Indemnités de rupture : clause contractuelle   Mar 5 Jan 2016 - 22:47

sourceline a écrit:
Oui je viens de voir, Delphine, t'inquiète, ce n'est pas une perte ! tu retrouveras vite un autre contrat et en attendant puisque licenciement, popole va t'aider un peu.


Oui ça peut être le côté positif...
J'ai une maman à voir pour un contrat en septembre... si j'obtiens ce contrat et que je peux me faire indemniser jusque là par popole ben je pourrais me poser un peu... Juste E en accueil pendant quelques mois ça sera juste du pur bonheur !!!!


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freddy
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MessageSujet: Re: Indemnités de rupture : clause contractuelle   Mer 6 Jan 2016 - 7:25

A enfin tu as pesée le pour et le contre. Hihihihi. Petite E, tu te soignes, tu te prends plu la tête, tu n'attendplus le monsieur commerciale. Enfin tu vas pouvoir remettre de l'ordre dans ta vie et tes enfants.
Tu sais, je me suis repassé les bon et les mauvais moments. J'ai fait des erreurs. Je crois que maintenant je ferais autrement et se serait clair avec tout le monde, dz plus les remerciements que nous avons avec certains.
Allé je croise les doigts, les pieds, les fesses pour que septembre soit positif et que polo te paye un complément.




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dauphindj
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MessageSujet: Re: Indemnités de rupture : clause contractuelle   Mar 19 Jan 2016 - 18:08

Sourceline, je reviens sur ce post parce que je continue à avoir des doutes et sachant que monsieur Conmercial ne va pas me louper il faut que je sois certaine que je ne suis pas dans l'illégalité...

J'ai retrouvé un post d'Assmatine où elle dit ceci : 

Mais, rien n'empêche de négocier une indemnité plus favorable, sans faire référence au texte de loi du code du travail.


Et moi dans mon contrat, bien que précisant qu'il s'agit d'une clause contractuelle, je 

cite les articles du code de travail...  colère colère colère colère

HELPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPPP !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!


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sourceline
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MessageSujet: Re: Indemnités de rupture : clause contractuelle   Mar 19 Jan 2016 - 18:10

ah oui mais tu dis bien que c'est une clause contractuelle !

oui c'est vrai que c'est dommage de faire référence à une loi qui soit-disant n'est pas pour nous !

Du coup, je ne sais pas que te dire, si : tente le coup, tu lui dis que c'est bien noté CLAUSE CONTRACTUELLE et que du coup, ben il doit respecter le contrat qu'il a signé !







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dauphindj
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MessageSujet: Re: Indemnités de rupture : clause contractuelle   Mar 19 Jan 2016 - 18:20

sourceline a écrit:
ah oui mais tu dis bien que c'est une clause contractuelle !

oui c'est vrai que c'est dommage de faire référence à une loi qui soit-disant n'est pas pour nous !

Du coup, je ne sais pas que te dire, si : tente le coup, tu lui dis que c'est bien noté CLAUSE CONTRACTUELLE et que du coup, ben il doit respecter le contrat qu'il a signé !


Oui peut être...

Mais je sais qu'il va sauter au plafond lorsqu'il verra le montant et il se renseignera s'il ne l'a pas déjà fait !!!!! Mais bon en même temps qui ne risque rien n'a rien et si je suis en tord tant pis pour moi, je modifierai mon contrat en conséquence...

Tu peux pas imaginer dans quel état me met cette fin de contrat... J'en suis malade rien qu'à l'idée de faire mes calculs et surtout de lui les donner   :malade: :malade: :malade:


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tatiro
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MessageSujet: Re: Indemnités de rupture : clause contractuelle   Mar 19 Jan 2016 - 19:22

:hello:

Moi je l'ai deja fait avec cette clause mais avec des pe qui ne me posais pas de soicis!!

tente tu verra bien sa reaction!!

bon après j'ai lu y a pas longtemps que les clauses devait etre signé en marge par les deux parties chose que je n'ai jamais fait

Bon sur ce coup la je ne t'aide pas beaucoup désolée biz
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dauphindj
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MessageSujet: Re: Indemnités de rupture : clause contractuelle   Mar 19 Jan 2016 - 20:11

tatiro a écrit:

bon après j'ai lu y a pas longtemps que les clauses devait etre signé en marge par les deux parties chose que je n'ai jamais fait


Oui j'ai également lu ceci...

Si si tu m'aides de par ton expérience Tatiro et je t'en remercie...  :love 1:


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katérie
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MessageSujet: Re: Indemnités de rupture : clause contractuelle   Mar 19 Jan 2016 - 21:15

Je me suis retrouvée dans cette situation en septembre avec une super maman.
De par sa franchise elle m'avait de suite parler du choix qu'elle avait.
le fait que ses collègues avaient refusées le 1/5 pourtant demandé par les assmat.

j'ai pu lui répondre que dans la mesure ou elle était satisfaite de mon travail avec sa fille, il n'y avait plus de choix.
J'ai obtenu le 1/5ème.


Par contre, un autre exemple avec le même  type de contrat de travail juste un an avant.
Les parents n'ayant pas accepté le 1/5 que je n'ai pas contesté.
Ils m'ont fait un cadeau-colis varié pour me montrer qu'ils étaient satisfait de mon travail.

Je ne sais pas ce que tu vas pourvoir faire dans ton cas : je te souhaite bon courage.


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cecile
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MessageSujet: Re: Indemnités de rupture : clause contractuelle   Mar 19 Jan 2016 - 22:21

Quand j'ai eu mon soucis il n'y a pas longtemps avec les parents, voici les liens que j'ai garder

http://www.journaldunet.com/management/pratique/contrats/16795/formulaire-de-rupture-conventionnelle.html

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/34789-direccte-definition

http://www.picardie.direccte.gouv.fr/Oise

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14598.do

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5520394-fin-de-contrat-assistante-maternelle

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html

Je ne sais ps si ça peut être utile. Sinon tu as aussi le 3939 c'est une aide juridique. Tu as un avocat en ligne et tu poses toutes tes questions !

Bon courage !



Voilà mes créations : https://www.facebook.com/ScrapC%C3%A9-1039948046030914/
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http://www.scrap-ce.over-blog.com
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MessageSujet: Re: Indemnités de rupture : clause contractuelle   Lun 25 Jan 2016 - 10:11

tatiro a écrit:
bon après j'ai lu y a pas longtemps que les clauses devait etre signé en marge par les deux parties chose que je n'ai jamais fait

Il n'y a aucune raison de le faire puisque le contrat est signé à la fin et chaque page paraphée.

Tu as bien noté qu'il avait été négocié contractuellement que ... . Donc normalement ça devrait passer.
On pourrait considérer que tu n'as citer les références du texte de loi que pour montrer que cette clause n'était pas abusive (car valable pour tous les autres salariés), néanmoins il vaut mieux ne plus l'indiquer la prochaine fois.

Par contre cette clause pose un problème car parfois les 1/5 sont moins favorable que les 1/120ème (par exemple quand tu continues en périscolaire).
Il faut donc prévoir que ce soit le plus favorable qui te soit appliqué.
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MessageSujet: Re: Indemnités de rupture : clause contractuelle   Aujourd'hui à 7:52

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