Comprendre les Congés Payés

Bonjour.

Nous allons tenter d'expliquer convenablement les congés payés.

Tout d'abord, nous allons faire référence aux textes de lois et conventionnels utilisés.

Les textes conventionnels (je ne mets que l'essentiel à connaître sur le bout des doigts pour être au top devant les employeurs qui posent trop de questions) :

Art. 12 : Congés Annuels
Pour permettre à l'assistant maternel de prendre effectivement des congés annuels, compte tenu de la spécificité de la profession, qui est d'accueillir les enfants de plusieurs particuliers employeurs, il est prévu les dispositions suivantes :

- Le droit aux congés payés annuels est ouvert au salarié qui, au cours de l'année de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), justifie avoir été employé par le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 1 mois de date à date (et dans le Code du Travail, 1 mois = 4 sem).

- La durée du congé payé se calcule en jours ouvrables. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, excepté les dimanches et les jours fériés chômés. (donc le samedi est compris dedans)
Pour une année de référence complète (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), le salarié acquiert 30 jours ouvrables de congés payés, soit 5 semaines (5 sem x 6j normalement continus quand il n'y a pas de jours fériés dans la semaine).

- Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d'accueil (ou 4 semaines, très utile de le savoir quand on est en année incomplète) effectué au cours de la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours).

- Pour la détermination du nombre de jours de congés payés, sont assimilés à de l'accueil effectué :
 Les périodes de congés payés de l'année précédente + les congés pour événements personnels (donc les jours de mariages, décès ... payés dans l'année) + les jours fériés chômés  + les congés de formation professionnelle (donc quand vous êtes en formation, c'est une semaine de comptée pour les congés) + les congés de maternité et d'adoption + les périodes, limitées à une durée ininterrompue de 1 an, pendant lesquelles l'exécution est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle (donc quand vous percevez 100% de votre rémunération) + les jours pour appel de préparation à la défense nationale.

- Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux alinéas précédents n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

- En tout état de cause, la durée totale du congé annuel ne peut dépasser 30 jours ouvrables (5 semaines). (sauf pour les 2 jours pour fractionnement, voir plus bas)

- Les congés payés annuels doivent être pris.
Un congé payé de 2 semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) doit être attribué au cours de la période du 1er mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties.
Lorsque les droits acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu. (attention, entre 2 et 4 semaines l'été, et l'été sur le code du travail, ça va de début mai à fin octobre + le reste en hiver, donc le restant du temps de novembre à fin avril)

- La date des congés est fixée par l'employeur. Cependant, dans le cadre du multi-employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s'efforceront de fixer d'un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés.

Si un accord n'est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de 3 semaines en été et 1 semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais. 

- Fractionnement des congés payés
Lorsque les droits à congés payés dépassent 2 semaines (ou 12 jours ouvrables), le solde des congés, dans la limite de 12 jours ouvrables, peut être pris pendant ou en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, de façon continue ou non. Le congé peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié.

La prise de ces congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à 1 ou 2 jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement :
2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6 jours ou plus ;
1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3, 4 ou 5 jours.

La 5e semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.

- Rémunération des congés payés
L'année de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. A cette date, le point sera fait sur le nombre de jours de congés acquis et la rémunération brute versée au salarié pendant l'année de référence hors indemnités (entretien, nourriture...).

La rémunération brute des congés est égale :

==> soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...) ; (maintien de salaire) (pensez à indiquer un planning, même fictif, sur le contrat de base pour y avoir droit)

==> soit au 1/10 de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l'année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture...). (10%)

La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue. (et c'est quasiment toujours le maintien de salaire)

- Lorsque l'accueil s'effectue sur une année complète :

Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris.

La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base.

- Lorsque l'accueil s'effectue sur une année incomplète :

La rémunération due au titre des congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculé suivant l'article 7 " Rémunération ", alinéa 2 b.

Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat :
soit en 1 seule fois au mois de juin OU soit lors de la prise principale des congés OU soit au fur et à mesure de la prise des congés OU soit par 12e chaque mois.

(vous devriez faire comme en année complète, c'est à dire vous faire payer au moment de prendre vos vacances, je reviens sur ce point un peu plus loin)

- Lorsque l'accueil est occasionnel, la rémunération des congés dus s'effectue selon la règle du 1/10 versée à la fin de chaque accueil. (pas de maintien de salaire car en accueil occasionnel, vous ne pouvez pas avoir de planning régulier)

- La rémunération des congés payés a le caractère de salaire ; elle est soumise à cotisations. Certains congés supplémentaires donnent lieu à rémunération. : voir e " Fractionnement " du présent article et " Congés pour événements familiaux " à l'article 13 " Autres congés ".

- Les indemnités (entretien, nourriture...) ne sont pas versées pendant les congés.

- Indemnité compensatrice de congés payés
Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris au titre de l'année de référence et de l'année en cours.

- Congés annuels complémentaires
Lorsqu'il est prévu au contrat que l'accueil s'effectue sur une année incomplète, le salarié n'acquiert pas 30 jours ouvrables de congés payés. Cependant, pour lui permettre de bénéficier d'un repos total de 30 jours ouvrables, il lui est accordé le droit à un congé complémentaire non rémunéré. (autrement dit, vous avez droit de prendre 5 semaines de vacances, mais vos 5 semaines ne seront pas forcément entièrement payées)

- La date des congés est fixée par l'employeur. Cependant, dans le cadre du multi-employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s'efforceront de fixer d'un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés. Si un accord n'est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de 3 semaines en été et 1 semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais.

- Décompte des congés pris :
Quand le salarié part en congé, qu'il accueille un enfant à temps plein ou à temps partiel, le 1er jour de vacances à décompter est le 1er jour ouvrable où il aurait dû accueillir l'enfant.
Il convient de décompter tous les jours ouvrables à compter du 1er jour de congé tel que défini ci-dessus jusqu'au dernier jour ouvrable précédant la reprise de l'accueil de l'enfant.

Un jour férié chômé inclus dans une période de congé n'est pas décompté en jour ouvrable.

- Les dates de prise de congés figureront sur le bulletin de paie du mois.



Le salarié bénéficiera, sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :


Sans condition d'ancienneté :


- mariage du salarié : 4 jours ouvrables ;


- mariage d'un enfant : 1 jour ouvrable ;


- décès d'un enfant ou du conjoint ou du partenaire d'un Pacs : 2 jours ouvrables ;


- décès du père, de la mère, d'un grand-père ou d'une grand-mère : 1 jour ouvrable ;


- naissance ou adoption : 3 jours ouvrables.


Avec condition d'ancienneté de 3 mois chez l'employeur :


- décès du beau-père ou de la belle-mère (c'est-à-dire père ou mère de l'époux[se]) : 1 jour ouvrable ;


- décès d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ouvrable.


Ces jours de congé doivent être pris au moment de l'événement, ou, en accord avec l'employeur, dans les jours qui entourent l'événement. Ils n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle. En cas de congé pris à l'occasion de la naissance ou de l'adoption, les 3 jours ouvrables peuvent être pris dans la période de 15 jours qui entourent l'événement.


Ils sont assimilés à des jours d'accueil de l'enfant pour la détermination de la durée du congé annuel.


Dans le cas où l'événement personnel obligerait le salarié à un déplacement de plus de 600 kilomètres (aller-retour), il pourrait demander à l'employeur un jour ouvrable supplémentaire pour convenance personnelle, non rémunéré.




Des congés pour convenance personnelle, non rémunérés, peuvent être accordés par l'employeur à la demande du salarié. Ces congés n'entrent pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.




Une autorisation d'absence de 1 jour est accordée à tout jeune de 18 à 25 ans dans le but exclusif de participer à l'appel de préparation à la défense nationale.


Cette absence n'entraîne pas de réduction de rémunération et entre en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.




Tout salarié a droit à bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge. La durée de ce congé est au maximum de 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l'enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans.

Textes des Codes :

Nous dépendons du Code de l'Action Sociale et de la Famille. Cependant, certains textes de ce Code nous renvoient à des textes du Code du Travail. 

Citation :

Article L423-2 du Code de l'Action Sociale et de la Famille

Sont applicables aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé les dispositions du Code du Travail relatives :

1° Aux discriminations et harcèlements, prévues par les titres III et V du livre Ier de la première partie ;

2° A l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 1142-2 ;

3° A la maternité, à la paternité, à l'adoption et à l'éducation des enfants, prévues par le chapitre V du titre II du livre II de la première partie ;

4° Au contrat de travail à durée déterminée, prévues par le titre IV du livre II de la première partie ;

5° A la résolution des différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre les assistants maternels ou familiaux et les particuliers ou les personnes morales de droit privé mentionnés à l'article L. 773-1 du présent code ainsi qu'au conseil de prud'hommes, prévues par le livre IV de la première partie du code du travail. La section des activités diverses des conseils de prud'hommes est compétente pour connaître de ces différends ;

6° A la négociation collective et aux conventions et accords collectifs de travail, prévues par le livre II de la deuxième partie ;

7° Aux syndicats professionnels, prévues par le livre Ier de la deuxième partie ;

8° Aux délégués du personnel et au comité d'entreprise, prévues par les titres Ier et II du livre II de la deuxième partie ;

9° Aux conflits collectifs, prévues par le livre V de la deuxième partie ; (donc droit de grève, à condition que les syndicats montent un mouvement reconnu par écrit)

10° A la journée du 1er mai, prévues par la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie ;

11° A la durée du congé payé, prévues par la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie ;

12° Au congé pour événements familiaux, prévues par la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie ;

13° A l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, prévues par le titre II du livre II de la troisième partie ;

14° Au paiement du salaire, prévues par le titre IV du livre II de la troisième partie ;

15° Aux saisies et cessions de rémunérations, prévues par le chapitre II du titre V du livre II de la troisième partie ;

16° Au régime d'assurance des travailleurs involontairement privés d'emploi, prévues par le chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie ;

17° A la formation professionnelle continue, prévues aux livres Ier, III et IV de la sixième partie.

La plupart des articles reprennent la même chose que ce que raconte la convention collective, avec en prime le droit aux Prud'hommes, aux syndicats, à la formation professionnelle continue (VAE par exemple), à la grève, mais surtout l'alinéa 11 qui nous renvoie à :

Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

Et voici les 2j de congés supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans. Attention, vous n'y avez droit que si vous n'avez pas acquis 30j de Cps dans l'année (donc souvent pour les premières années de contrat en année complète OU pour les contrats en année incomplète). Si vous avez acquis vos 30j, vous devrez faire une croix dessus, vous ne pouvez pas dépasser 30j avec cette loi là.

Et juste pour vous confirmer ce que je racontais plus haut : Article L3141-4 
Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.
1 mois de travail = 4 semaines dans le code du travail 

Poser ses Congés Payés.

Chaque année, au 1er mars, il est INDISPENSABLE de poser ses congés payés pour l'année à venir juin-mai.

Pour ce faire, quelques règles à connaître :
- Tout d'abord, l'assistante maternelle a droit à 5 semaines de vacances par an, qu'elles soient payées/acquises ou pas.
- 2 à 4 semaines consécutives doivent être posées en été (entre mai et octobre) et le reste en hiver (entre novembre et avril).   - Si vous posez moins de 4 semaines en été et que vous avez au moins acquis 12 jours de congés payés sur l'année, vous avez le droit à 2 jours de congés supplémentaires payés.
- Au total, vous avez donc 30 à 32 jours à poser dans l'année. Et vous devez retrouver votre compte. N'oubliez pas qu'un jour férié n'est pas un jour de congé, donc une semaine de vacances avec un férié ne comporte pas 6 jours de vacances, mais seulement 5. Un jour est donc récupérable et on peut les placer pour faire des ponts dans l'année.
- si vous êtes multi-employeurs, vous imposez vos dates aux parents, contents ou pas. Si vous n'avez qu'un seul employeur, logiquement c'est à lui de fixer les dates, mais rien n'empêche de négocier (parce que faut pas exagérer non plus, surtout si vous avez des enfants scolarisés et un mari qui ne peut pas trop choisir ses dates non plus).

Voici un courrier type pour indiquer aux employeurs  vos dates chaque année, vous en profiterez pour voir comment j'agence les dates des vacances :

Citation :

Madame, Monsieur,

C'est au 1er mars que les dates de vacances pour l'année à suivre se posent.

La convention collective, ainsi que le code du travail, me permettent de poser 5 semaines de vacances par an à raison de 2 à 4 semaines consécutives pendant l'été et le reste en hiver.

En outre, ces 5 semaines de vacances doivent comptabiliser 30 jours de congés sans jour férié. En cas de jour férié tombant pendant une période de vacances, des jours de congés seront à récupérer pendant l'année.

Enfin, ne prenant que 3 semaines de vacances en été chaque année, j'ai, comme l'indique l'article 12 de la convention collective, droit à 2 jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement des vacances.

Mes dates de vacances pour l'année juin 2015 - mai 2016 tombent donc les :
- lundi 13 juillet 2015 pour faire le pont avec le mardi 14 juillet férié : 1 jour
- du lundi 27 juillet au dimanche 16 août 2015 : 17 jours
- les lundi 9 et mardi 10 novembre 2015 pour faire le pont avec le mercredi 11 novembre férié : 2 jours
- du lundi 21 décembre 2015 au dimanche 3 janvier 2016 : 10 jours
- le vendredi 25 mars 2016 précédant le week-end de Pâques : 1 jour
- le vendredi 6 mai 2016 pour faire le pont avec le jeudi de l'ascension : 1 jour

Total des jours de congés : 32j. 3 semaines en été + 2 semaines en hiver + 3 jours de récupération des jours fériés + 2 jours de congés supplémentaires pour fractionnement du congé d'été. Pour savoir quels jours seront payés ou pas, reportez-vous à la fiche de salaire du mois de mai 2015 indiquant le détail des congés payés.

Quelques infos sur ce courrier :
- Les dates doivent être identiques pour tous les employeurs, mais si avec certains vous commencez votre semaine le mardi par exemple, il faudra indiquer pour les 5 semaines du mardi 28 juillet au lundi 17 août et du mardi 22 décembre au lundi 4 janvier car les vacances commencent toujours un jour de travail et se termine la veille de la reprise. Donc pour les jours ponctuels, ce n'est pas grave, même si ces dates tombent un jour non travaillé pour certains employeurs, mais pour les semaines de vacances pleines, il faudra faire attention à ça selon le contrat de travail.
- je n'indique jamais les jours pour enfants de moins de 15 ans sur ce courrier, car de toutes manières, acquis ou pas, ils sont compris dans les 5 semaines de vacances de base, donc ça ne sert à rien d'alourdir ce courrier qui est déjà assez costaud à comprendre (et pour nous et pour les parents)
- si vous n'avez pas acquis les 2 jours sups pour fractionnement avec un employeur, mais qu'avec les autres, si, indiquez-les quand même, ils seront sans solde pour ce contrat là et vous les déduirez de votre salaire le moment venu, pas grave.

Les 10% ou le Maintien de Salaire ?

Année complète ou incomplète, le calcul des congés payés doit se faire selon les deux méthodes à chaque fois. 

Chaque fin de mai, joignez un courrier à votre fiche de salaire indiquant le calcul de vos congés payés pour l'année à venir. Précisez dessus que le calcul du maintien de salaire se vaut uniquement si aucun changement dans le contrat n'est à venir. En cas de changement dans la mensualisation, le montant sera susceptible de varier.

Année incomplète : les Cps s'ajoutent à la mensu, soit sur le salaire de juin, soit sur le salaire de votre mois de vacances d'été, soit au fur et à mesure de la prise de vos congés, soit par 12e entre juin de l'année en cours et mai de l'année suivante.

Année complète : Les Cps sont inclus dans la mensu avec le maintien de salaire. C'est très important de le comprendre car si c'est les 10% qui sont le plus avantageux, il faudra être capable de retirer les Cps en maintien de salaire de sa mensu et de les remplacer par les Cps calculés en 10%. 

Attention pour le maintien de salaire, très important : En cas de planning variable, je vous invite fortement à indiquer sur le contrat de travail un planning fictif. Pourquoi ? parce qu'un planning variable ne vous permet de bénéficier que des 10%, alors que le maintien de salaire est la plupart du temps (90% des cas) le plus avantageux pour l'assmat. 
En effet, le maintien de salaire c'est se faire payer les vacances comme si on les avait travaillées. Si vous ne pouvez pas prévoir à l'avance comment vous auriez travaillé pendant vos vacances, comment calculer des Cps en maintien de salaire ? Ce n'est pas possible. Avec le planning fictif, ça devient possible. Et ça vous servira pour vos jours fériés aussi.

Ex : vous concluez un contrat de 30h par semaine sur 3 jours par semaine non définis. Indiquez quand même dans le contrat que ces 30h seront réparties en 5 jours (amplitude de travail dans la semaine : même si vous ne travaillerez que 3j, ces 3 jours peuvent tomber du lundi au vendredi), à raison de 6h minimum par jour. Ainsi, vous pourrez comptabiliser 6h par jour de vacances posé.

Les Congés Payés des Contrats Fratries

Vous avez 2 contrats de travail, parfois avec des mensus différentes pour une fratrie. Vous démarrez avec un enfant, puis le deuxième s'ajoute au premier l'année suivante, puis le premier part à l'école et vous retomber à un ... quel que soit le nombre d'enfant présent à votre domicile, vos congés payés se calculent PAR EMPLOYEUR. Ainsi, c'est votre ancienneté qui détermine le nombre de jours de congés payés acquis.

Si vous commencez avec un enfant en septembre 2015, jusque mai 2016 vos congés seront sans solde, non payés. A partir de juin 2016, vous aurez acquis des congés payés, au maximum 4 semaines (23 jours) en année complète. Ce qui signifie qu'entre juin 2016 et mai 2017, vous aurez droit à 4 semaines payées + 1 semaine sans solde de vacances. 

Puis un frère ou une soeur arrive en novembre 2016. Fin mai 2017, vous aurez acquis vos 30 jours de congés, pour les deux enfants, même si le deuxième est arrivé en cours de route. Ce n'est pas 30 jours pour le 1er qui est là depuis plus d'un an + 18 jours pour le 2e arrivé en novembre. NON, c'est bien 30j pour les deux enfants. Car vous travaillez avec le même employeur depuis le début.

Dites-vous que le contrat du frère ou de la soeur

(PAS FINI, JE REVIENS UNE AUTRE FOIS)

ok on attend

c'est super, tes explications, on prend, on note on lit et on comprend

merci beaucoup !