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 derogation - article d421-17

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ka30



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Parent ou Assistante Maternelle ? : Assistante maternelle
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MessageSujet: derogation - article d421-17   Lun 2 Mar 2015 - 11:47

Bonjour,

Je voulais savoir si l'article d421-17 pouvait s'appliquer :

accueil d'un enfant 1 journée de temps en temps dans le mois et la maman reprend son job plutot avec mutation à l'appui et demande de garder l'enfant 35h/semaine sur 5 jours.

sachant que l'assmat à son agrément déja utilisé car 3 temps plein et un périsco.

l' article dit :

A titre exceptionnel, le nombre d'enfants que l'assistant maternel est autorisé à accueillir peut être dépassé pour assurer la continuité de l'accueil des enfants confiés dans des situations urgentes et imprévisibles. L'assistant maternel en informe sans délai le président du conseil général.

la situtation en question peut-elle etre comprise dans le cadre de la loi et ce jusqu'en septembre .

merci les filles .

ka30 .
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cecile
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Parent ou Assistante Maternelle ? : Assistante maternelle
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MessageSujet: Re: derogation - article d421-17   Lun 2 Mar 2015 - 20:50

moi je sais pas trop. tel à la pmi



Voilà mes créations : https://www.facebook.com/ScrapC%C3%A9-1039948046030914/
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Sourcelinette

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Parent ou Assistante Maternelle ? : Assistante maternelle
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MessageSujet: Re: derogation - article d421-17   Mar 3 Mar 2015 - 16:24

Bonjour

De maintenant à septembre ? C'est  plutôt une dérogation qu'il faut. Cette loi s'applique pour les cas de chevauchement lorsqu'on fait une période d'adaptation qui se chevauche avec une période de départ de l'enfant. L'exception ne s'applique que si elle ne dure pas longtemps ... Là, ça fera plusieurs mois quand même ...
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MessageSujet: Re: derogation - article d421-17   

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derogation - article d421-17
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