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     derogation - article d421-17

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    3 participants
    AuteurMessage
    ka30




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    Parent ou Assistante Maternelle ? : Assistante maternelle
    Date d'inscription : 12/05/2010

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    MessageSujet: derogation - article d421-17   derogation - article d421-17 I_icon_minitimeLun 2 Mar 2015 - 11:47

    Bonjour,

    Je voulais savoir si l'article d421-17 pouvait s'appliquer :

    accueil d'un enfant 1 journée de temps en temps dans le mois et la maman reprend son job plutot avec mutation à l'appui et demande de garder l'enfant 35h/semaine sur 5 jours.

    sachant que l'assmat à son agrément déja utilisé car 3 temps plein et un périsco.

    l' article dit :

    A titre exceptionnel, le nombre d'enfants que l'assistant maternel est autorisé à accueillir peut être dépassé pour assurer la continuité de l'accueil des enfants confiés dans des situations urgentes et imprévisibles. L'assistant maternel en informe sans délai le président du conseil général.

    la situtation en question peut-elle etre comprise dans le cadre de la loi et ce jusqu'en septembre .

    merci les filles .

    ka30 .
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    cecile
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    membre actif
    cecile


    Féminin
    Nombre de messages : 5299
    Age : 54
    Département : oise

    Parent ou Assistante Maternelle ? : Assistante maternelle
    Date d'inscription : 15/01/2012

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    MessageSujet: Re: derogation - article d421-17   derogation - article d421-17 I_icon_minitimeLun 2 Mar 2015 - 20:50

    moi je sais pas trop. tel à la pmi


    derogation - article d421-17 36325812
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    http://www.scrap-ce.over-blog.com
    Sourcelinette

    Sourcelinette


    Féminin
    Nombre de messages : 45830
    Age : 66
    Département : Quelque part en Ile de France

    Parent ou Assistante Maternelle ? : Assistante maternelle
    Date d'inscription : 14/10/2006

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    MessageSujet: Re: derogation - article d421-17   derogation - article d421-17 I_icon_minitimeMar 3 Mar 2015 - 16:24

    Bonjour

    De maintenant à septembre ? C'est  plutôt une dérogation qu'il faut. Cette loi s'applique pour les cas de chevauchement lorsqu'on fait une période d'adaptation qui se chevauche avec une période de départ de l'enfant. L'exception ne s'applique que si elle ne dure pas longtemps ... Là, ça fera plusieurs mois quand même ...
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    MessageSujet: Re: derogation - article d421-17   derogation - article d421-17 I_icon_minitime

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    derogation - article d421-17
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