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 Fin contrat 31 août

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Lutine

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MessageSujet: Fin contrat 31 août    Fin contrat 31 août  EmptyLun 7 Juil 2014 - 15:51

:salut: 

Juste une question
Pour les jours supp par enfants vu qu entre 31 mai 2014 et 31 août 2014 il y a 3 mois on m a dit que je pouvais recompter ces jours pour calcul indeminites CP même si déjà compter fin mai ?

Info ou intox ?  :merci2: 
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Sourcelinette

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MessageSujet: Re: Fin contrat 31 août    Fin contrat 31 août  EmptyMar 8 Juil 2014 - 8:01

Bonjour

Aucune jurisprudence ne mentionne cela. C'est au bon vouloir de chacun pour l'instant. Certains disent que comme la loi s'applique à compter de chaque 30 avril, ça fait parti de la période de référence précédente, donc y'a pas à réclamer une nouvelle fois. D'autres diront que c'est valable une fois par an ...

Je fais partie de celles qui pensent qu'on y a droit pour chaque période. La période allant de juin à mai, ce 30 avril 2014 tombe la période précédente. Donc ça se compte au 31 mai, sur ce qui a été acquis l'année d'avant. Les 3 derniers mois ne donnent pas droit à ces jours là pour ma part.

Mais rien n'est clairement défini en la matière.
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Lutine

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MessageSujet: Re: Fin contrat 31 août    Fin contrat 31 août  EmptyMar 8 Juil 2014 - 8:40

Merci
Ces pe la mériteraient que je leur fasse payer à nouveau compte tenu de leur irrespect par rapport aux horaires
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Lutine

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MessageSujet: Re: Fin contrat 31 août    Fin contrat 31 août  EmptySam 26 Juil 2014 - 21:32

Trouvé ça sur site zen assistantes maternelles c est comme info sur paje emploi c est un exemple



Fin de contrat

Le contrat se termine au 31 août 2016. A cette date la nounou d'Arthur a en cours d'acquisition (4 semaines travaillées (en Juin) + 4 semaines de CP en Aout) x 2,5 j = 5 jours OUVRABLES de CP.

Elle n'a pas droit aux congés Mère de famille en plus de ces 8 jours même si son droit à congés est incomplet car le 30 avril (date à laquelle on apprécie l'âge des enfants pour déterminer le droit à congés Mère de famille) n'est pas compris entre le 1er Juin 2016 et le 31 août 2016.

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