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 conditions pour acquerir les jours feries help

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mr5108



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MessageSujet: conditions pour acquerir les jours feries help   Jeu 10 Avr 2014 - 9:58

 :salut: 

bjr a toute, voila petite question sur les jours feries

Mon PE m'a deduit tout mes jours feries de l'annee pour faire ma mensu .. Est ce legal ??

J'ai vu qu'il y avait certaine conditions, que je rempli sauf une qui dit :

si l'AM travaille 40 heures ou plus par semaine, avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié,"

Moi dans mon cas, en ce qui concerne le lundi de paques, je ne rempli pas cette condition, ayant que leur petite peri depuis oct que les mercredi et vac scolaire, et ayant bb 2 que depuis le 1er avril a tmps plein , je n'ai pas le cota d'heure, pour ca je suis ok, mais pour les autres jours feriés de l'année, est ce que la condition est la meme , avoir acqui 200h par ex 2 mois precedant les jours feries de mai ou les autres etc...?????

dans ce cas je remplirai amplement la condition qu'en pensez vous ??? Dois je reclamer les autres jours feries qu'il doit me payer ???? Merci bcp de votre aide je suis perdu avec ce PE qui calcul jour pour jour et qui me deduit tout ce quil peut !!

 :merci2: 
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Sourcelinette



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Parent ou Assistante Maternelle ? : Assistante maternelle
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MessageSujet: Re: conditions pour acquerir les jours feries help   Jeu 10 Avr 2014 - 12:53

Bonjour

Non, ce n'est pas légal. On déduit des semaines entières de notre mensu, pas des jours ponctuels. Et les fériés sont acquis dès 3 mois d'ancienneté. Si ce n'est pas le cas, on les déduit à la fin du mois, pas du calcul de la mensu.

Les conditions énumérées dans la convention n'ont plus cours, depuis qu'une autre loi est passée, il y a 2 ans je crois. Seule la condition d'ancienneté est retenue.

Vous pouvez réclamer, mais ça risque de faire des histoires, même si vous êtes dans votre droit. Tentez le coup. Mais attention de ne pas perdre le contrat pour une journée ...
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mr5108



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MessageSujet: Re: conditions pour acquerir les jours feries help   Jeu 10 Avr 2014 - 12:56

en fait comme je lai deja expliqué dans un autre post le pe m'a fait une mensu mais sur 47semaines, et ds ces semaines a fait jour apres jour, il a donc decompté les lundi que sa femme ne travaille pas ce qui est normal et a decompté tout les jours feries !!! et ca je sais que ca nest pas legal ! j'ai leur 2ème fille depuis le 1er avril donc je sait que je n'ai pas les 3 mois d'ancienneté mais passé c 3 mois est ce que je pourrai reclamer c jours feries deduits ??
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Sourcelinette



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MessageSujet: Re: conditions pour acquerir les jours feries help   Jeu 10 Avr 2014 - 18:16

Ah si, avec leur 2e fille vous les avez ces 3 mois d'ancienneté. L'ancienneté ne se compte par enfant, mais par employeur. Vous avez fait vos preuves avec cet employeur là avec le 1er enfant, votre ancienneté est acquise. Pas de période d'essai pour ce contrat là, Cps acquis dès la première année pour les deux enfants, jours fériés acquis dès le départ ...

Vous avez 2 contrats de travail, mais UNE relation salariée-employeur.
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MessageSujet: Re: conditions pour acquerir les jours feries help   Jeu 10 Avr 2014 - 18:20

Ce qui me tue c est que les pe touchent la paje pour jours fériés et y en n a pas 150 dans l année c est vraiment pour chipoter on leur enlevé rien a eux sur leur salaire !
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Sourcelinette



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MessageSujet: Re: conditions pour acquerir les jours feries help   Jeu 10 Avr 2014 - 18:37

Ben oui, voilà, mais dans leur tête, on n'est pas des salariés. On est la petite voisine qui rend service contre une petite centaine d'euros. Et elle fait ça pour les beaux yeux du petit, car on adoooore les enfants, c'est bien connu. On devrait même leur garder gratuitement, tellement leur gamin est chouette. 

Ils ont déjà du mal à comprendre qu'ils deviennent employeurs ... Alors ...
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mr5108



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MessageSujet: Re: conditions pour acquerir les jours feries help   Jeu 10 Avr 2014 - 19:14

assmatine oui voila c bien ca j''ai 2 enfants avec ce pe, depuis octobre la peri et depuis le 1er avril le bebe de 3 mois ... Ce que je vais faire c'est qu'a la fin de chaque mois si il y a un jour ferié je leur rajouterai, je suis ds mes droits je pense de les demander ...si je remplis les conditions ! assmatine par ailleurs d'autre personne me dise que c'est par enfant l'ancienneté...donc...
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Sourcelinette



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MessageSujet: Re: conditions pour acquerir les jours feries help   Jeu 10 Avr 2014 - 21:10

Non, non non, par employeur, là, sûr, je te donne des infos qui viennent des syndicats, tu peux avoir confiance. Il y avait d'ailleurs un sujet sur L'Assmat à ce sujet.  Je pourrais te le retrouver si tu veux.
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mr5108



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MessageSujet: Re: conditions pour acquerir les jours feries help   Jeu 10 Avr 2014 - 21:21

ok merci bcp, jvais voir comment proceder :rouleau: 
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sourceline
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MessageSujet: Re: conditions pour acquerir les jours feries help   Sam 12 Avr 2014 - 10:12

alors, t'en a reparlé avec tes pe ? parce que, oui, eux, leur patron ne déduit pas les jours fériés !

Et Assmatine, tu n'as pas relevé, mais mr5108 dit que le pe a fait une mensu sur 47 semaines, ça n'existe pas ça !   :roll: 








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Sourcelinette



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MessageSujet: Re: conditions pour acquerir les jours feries help   Sam 12 Avr 2014 - 12:07

Oui, mais on peut le tolérer. Enfin, je veux dire que financièrement ça ne lèse personne, même si ce n'est pas très conventionnel à la base.

Faire une mensu sur 52sem, Cps inclus ou sur 47sem CPs non inclus, à la fin, on perçoit les mêmes sommes. Donc y'a pas de souci avec ça, même s'il vaut mieux respecter les lois de base.

Je le déconseille quand même, car c'est enlever uniquement les vacances de l'assmat dans ce cas et on peut se retrouver avec des parents qui refusent de payer des congés payés à leur assmat. Et ça, c'est ennuyeux quand ça arrive. Au moins, quand les congés sont inclus, ben on les paie sans rechigner et puis voilà.
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MessageSujet: Re: conditions pour acquerir les jours feries help   Jeu 3 Juil 2014 - 21:37

Bonjour,

Je rebondis sur ce sujet (en tant que parent employeur) car justement, notre assistante maternelle vient de nous reprocher de ne pas lui payer les jours fériés...
Or, nous pensons être dans notre bon droit.

J'explique le contexte. Notre fils est gardé 4 jours par semaine, soit les lundis, mardis, jeudis et vendredis. L'assistante maternelle ne travaille jamais le mercredi.

D'après la loi (voir page dont je n'ai pas encore le droit de mettre le lien : vosdroits.service-public.fr qui a été mise à jour récemment, le 01/01/2014), pour qu'un jour férié non travaillé soit payé (en dehors du 1er mai qui est systématiquement payé), 3 conditions doivent être respectées, dont :

  • avoir habituellement travaillé le jour précédant et le jour suivant le jour férié


Notre assistante maternelle ne travaillant pas le mercredi, aucun jour férié ne respecte jamais cette condition :

  • un lundi férié est précédé du dimanche, donc jour non travaillé
  • un mardi férié est suivi du mercredi, jour non travaillé
  • et ainsi de suite !

Nous en avons donc déduit que nous n'avions pas à rémunérer les jours fériés.

Nous avons appelé le RAM qui nous a dit (ainsi qu'à l'assistante maternelle) que, dans la pratique, les jours fériés étaient toujours payés même si légalement, elle n'y a pas droit...

Qu'en pensez-vous ?

J'avoue que ça m'embête un peu cette histoire, surtout que quand on l'a rencontrée lors de l'entretien, elle nous avait donné comme tarifs : 3,50€/h + 2,60€/jour de frais d'entretien.
Puis, au moment de signer le contrat, elle nous a dit que finalement, au RAM, on lui avait dit que ses tarifs étaient beaucoup plus bas que la moyenne dans notre ville. Elle nous a donc demandé si ça posait problème si elle augmentait : 3,60€/h + 3€/jour de frais d'entretien (soit quand même plus de 900€ supplémentaires sur l'année).
Comme nous avions un vrai coup de coeur pour elle (et nous avons eu raison, nous sommes très satisfaits de la manière dont elle s'occupe de notre fils, elle est vraiment adorable), nous n'avons pas fait d'histoire, et nous avons tout de suite dit que ça ne posait pas de problème, sans même chercher à négocier.

Et là, elle nous réclame des sous supplémentaires qui d'après nous, ne sont pas dus... Donc ça fonctionne à sens unique, elle veut plus, et nous, on devrait dire oui parce que soit disant c'est la pratique, et que sinon, elle a l'impression de se faire avoir.
Franchement, financièrement, la situation est difficile, donc un sou est un sou, et si nous pouvons éviter de lui payer des jours que nous n'avons pas à lui payer, ça nous arrange.
Bien évidemment, si il s'avère qu'en fait, nous devons les lui payer, alors oui, nous les paierons. Ce n'est pas par mauvaise fois que nous ne lui avons pas payé les jours fériés, c'est vraiment parce que nous pensions ne pas avoir à le faire.

Merci beaucoup pour votre aide, parce que là, nous ne savons pas vraiment quoi faire.
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Sourcelinette



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MessageSujet: Re: conditions pour acquerir les jours feries help   Ven 4 Juil 2014 - 17:12

Bonjour 

Vous vous trompez. La loi que vous citez sur les jours travaillés encadrant le férié n'a plus cours. La loi Warsmann a pris le relais depuis. Tous les jours fériés tombant un jour de travail sont payés si on a 3 mois d'ancienneté. Point.

En plus, dans votre raisonnement, vous oubliez que le lien du service public (donc l'ancienne loi) parle de jours ouvrés et non de jours ouvrables. Dons quand on dit que le jour férié doit être entouré de deux jours travaillés, c'est deux jours ouvrés. Donc pour le jeudi de l'ascension, les deux jours seraient mardi et vendredi, mercredi n'est pas un jour de travail.

Avec votre logique, votre assmat n'aurait jamais droit à un jour férié payé dans ce cas ...

Voici un lien sérieux : http://www.juritravail.com/Actualite/jours-feries-repos/Id/14660 qui vous explique tout ça.

Par contre, pourquoi devriez vous payer en PLUS les jours fériés ? Ils sont forcément inclus dans la mensu, au pire, s'ils sont acquis, l'assmat perçoit la mensu et les jours fériés sont automatiquement payés dedans, mais il n'y a rien à ajouter. S'ils ne sont pas acquis, on les déduit.

S'ils tombent pendant des semaines de non travail (semaines déduites parce que vous êtes en vacances), ils sont perdus.
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Paanch



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MessageSujet: Re: conditions pour acquerir les jours feries help   Lun 7 Juil 2014 - 22:00

Bonjour,

J'ai lu l'article que vous citez, cependant, il y est écrit :
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés :
   travaillant à domicile,
   saisonniers,
   intermittents,
   temporaires (intérim).

Or, les assistantes maternelles font justement partie de la catégorie des personnes qui travaillent à domicile...

Et je n'ai pas oublié que le lien du service public (vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12812.xhtml) parle de jours ouvrés et non de jours ouvrables, parce qu'il n'en parle pas. Il dit très exactement "et avoir habituellement travaillé le jour précédant et le jour suivant le jour férié".
Je suis très étonnée d'apprendre qu'il s'agit d'une ancienne loi alors que l'article est daté de janvier 2014...

Je pense que la meilleure façon d'avoir une réponse sûre serait peut-être d'appeler pajemploi... Nous les appellerons donc demain.
Je viendrai vous communiquer leur réponse. Ils me diront peut-être la même chose que vous, mais au moins comme ça, il n'y aura plus de doute !

Merci beaucoup pour votre aide.
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Sourcelinette



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MessageSujet: Re: conditions pour acquerir les jours feries help   Lun 7 Juil 2014 - 23:54

Bonjour

Non. Justement. Les employés à domicile sont les personnes qui travaillent chez le patron. Donc les baby sitter, les assistantes maternelle au domicile des parents, les femmes de ménage ... etc ...

Regardez ici, vous verrez qu'on n'en fait pas parti :
http://www.urssaf.fr/profil/particuliers/salaries_a_domicile_-_emplois_familiaux/_vos_salaries_-_embaucher_vos_salaries/infos_pratiques_01.html


Pour pajemploi, pas la peine d'appeler, voilà la page :
http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/assistante-maternelle-agreee/jexerce-mon-activite/le-travail-des-jours-feries.html

Ahhh les assistantes maternelles qui extorquent les parents ...  :roll:
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MessageSujet: Re: conditions pour acquerir les jours feries help   Mar 8 Juil 2014 - 0:05

Ah ben j'ai retrouvé ma question en cherchant par hasard sur le net. Ici, la réponse par une syndiquée (renommée je vous assure) :

http://assistante-maternelle.casamape.fr/le-forum-de-discussion/conges-et-absences/les-jours-feries-4.html

Là, encore, on dit la même chose : http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/288-le-regime-des-jours-feries-change-au-24-mars-2012.html

J'ai bien lu le lien du service public. Et j'avoue, là, il y a erreur. Ils ont juste repris les termes obsolètes de la convention collective sans aller plus loin.
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MessageSujet: Re: conditions pour acquerir les jours feries help   Mar 8 Juil 2014 - 15:22

Bonjour,

Mais non, mais non, je ne dis pas du tout que notre assistante maternelle essaie de nous arnaquer.
Je dis juste que ni elle ni nous ne sommes sûrs de comment il faut procéder, et vu qu'on a des informations discordantes de toutes parts (même un site officiel comme service.public.gouv.fr diffuse une information erronée ! moi qui pensais que c'était gage de fiabilité...), ce n'est pas évident de s'y retrouver.
Mon mari a appelé une de ses tantes qui est assistante maternelle depuis une éternité pour lui demander son avis sur la question, et elle n'était pas au courant de cette nouvelle loi dont vous parlez...
Notre assistante maternelle a appelé le RAM, et ils ne lui en ont pas parlé non plus. Ils lui ont dit que tous le monde n'y avait pas droit, mais que dans la pratique, souvent les parents les payaient quand même.
Donc nous, on voulait juste avoir la vraie version, pour ne pas faire comme ça juste parce qu'il paraît qu'il faut faire comme ça, nous ne voulions pas faire les choses de travers (accessoirement, on n'est pas suffisamment "riches" pour se permettre de donner des sous qu'on n'est pas censés donner).

J'avais cherché sur le site de pajemploi, mais je n'avais pas penser à aller voir dans "le travail des jours fériés", parce que je ne pensais pas être concernée, notre assistante maternelle ne travaillant pas les jours fériés...

En tout cas, merci beaucoup, on y voit beaucoup plus clair maintenant !
Bon, je crois qu'on doit des sous à notre assistante maternelle...  :oops: 

On lui avait dit qu'on se renseignait sur le sujet et qu'on la tiendrait au courant.

Encore merci ! Si j'ai d'autres questions, je reviendrai sans hésiter.
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MessageSujet: Re: conditions pour acquerir les jours feries help   Mar 8 Juil 2014 - 16:46

Bonjour

Vous savez, le RAM n'a rien à faire dans nos contrats. Son rôle est de mettre en relation les professionnels de la petite enfance (et y'a pas que les assmats) et les parents, proposer des réunions d'informations etc etc ... Mais à aucun moment ils ne reçoivent de formation juridique à notre sujet. Bien souvent, ils racontent n'importe quoi aux parents et aux assmats. 

Et se référer aux assmats existants ... quand on sait que la plupart pratique les 10% par mois, et font cadeau des frais d'entretien ou ne prennent pas la majoration des heures sups, ne font pas de mensualisation, juste pour arranger les parents ... non vraiment ...

Les mieux placés nous concernant, c'est les syndicats d'assmats et certaines assmats qui montent des associations (et là encore, il faut des textes pour appuyer les choses, faut pas faire confiance à l'aveugle non plus).

Enfin bon, vous avez les liens. Le service public, oui, depuis mon message sur casamape, il n'y a pas eu de changements dans leur texte ... C'est un peu gênant tout de même.


Dernière édition par Assmatine le Mar 8 Juil 2014 - 22:46, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: conditions pour acquerir les jours feries help   Mar 8 Juil 2014 - 18:46

Oh oui, je ne fais plus du tout confiance au RAM pour tout ce qui est contrat.
Ils nous avaient proposé de nous aider à remplir le contrat, j'y suis donc allée avec l'assistante maternelle, pour être sûre de bien tout comprendre et de ne pas faire d'erreur.
Je leur ai expliqué que mon entreprise faisait systématiquement le pont dès qu'un jour férié tombait un mardi ou un jeudi, sauf que ça change d'année en année. La dame du RAM a dit qu'on devait mettre dans le contrat qu'une des cinq semaines de congés serait répartie sur l'année, les jours étant posés de manière isolée. L'assistante maternelle était d'accord et avait dit que ça ne lui posait pas de problème de ne pas travailler ces jours-là.
Sauf que visiblement, elle n'a pas dû bien comprendre, en tout cas pas comme moi je l'avais compris, puisque quand j'ai fait le pont pour le 1er mai, elle n'a pas compris que je lui retire un CP, alors que la 2ème famille (qui n'était pas encore là au moment où nous avons signé le contrat) faisait aussi le pont... Du coup, je vais devoir le lui rendre.
En fait, j'aurais dû noter chaque date clairement dans le contrat, ou alors, faire un contrat sur une année incomplète...
De toute façon, maintenant, mon entreprise a décidé de ne plus faire le pont de manière systématique, donc le problème n'est plus d'actualité.

Enfin, tout ça pour dire que le RAM n'est pas très fiable sur ces sujets. Le problème, c'est que quand notre assistante maternelle a un doute sur le contrat, c'est vers eux qu'elle se tourne, alors qu'ils ont plutôt tendance à embrouiller la situation.
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MessageSujet: Re: conditions pour acquerir les jours feries help   Aujourd'hui à 17:35

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