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 Question Bulletin de salaire

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ophelili



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MessageSujet: Question Bulletin de salaire   Question Bulletin de salaire I_icon_minitimeMar 18 Fév 2014 - 15:24

Bonjour,

Je découvre ce forum donc j'en profite pour obtenir des réponse sûre. Et oui les infos que j'ai trouvé le site sont tellement complètes que me sens en confiance !!!

Alors j'ai un doute sur les infos à renseigner pour le bulletin de salaire de ma dernière salariée. Année incomplète de 45 semaines.

Le nombre de jours d'activité renseigné doit il bien être toujours le même chaque mois ?
Il doit être calculé en ramenant le nb de semaine pris pour le calcul de la mensualisation en nombre de jour?

Autre question sur les cp à renseigner sur le bulletin de salaire.
Lorsqu'on paie 10% des cp sur 12 mois, quel est le nombre correct de cp payés ou à inscrire? doit on faire un ratio de l'équivalent du montant payé en jour ouvrés?


Merci



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Sourcelinette

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MessageSujet: Re: Question Bulletin de salaire   Question Bulletin de salaire I_icon_minitimeMer 19 Fév 2014 - 2:07

Bonjour. On ne paie pas 10% tous les mois, c'est illégal. ça a été condamné par la cour européenne. Déjà, avec cette façon de faire, vous zappez complètement le maintien de salaire qui est largement plus favorable pour l'assmat (cf l'autre post) et en plus, ainsi, vous zappez la prise en compte des congés payés acquis fin mai dans le calcul des Cps de l'année suivante. Au final, vous "arnaquez" deux fois votre assmat.

Si vous voulez mensualiser les Cps, il faut le faire à partir du juin en utilisant la méthode du 12e. Les cps calculés fin mai sont divisés par 12 mois et on ajoute donc 1/12e chaque mois en plus de la mensu entre juin de l'année en cours et mai de l'année d'après.

Sinon, côté bulletin de salaire, vous devez déclarer le nombre de jours mensualisés, qui est en principe le même chaque mois. Si l'assmat travaille une journée de plus, elle est payée une journée de plus et on déclare donc une journée de plus. Si on doit déduire une journée du bulletin de salaire (absence de l'assmat), on déduit aussi un jour. Mais on part toujours de ce nombre de jours mensualisés.
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MessageSujet: Re: Question Bulletin de salaire   Question Bulletin de salaire I_icon_minitimeMer 19 Fév 2014 - 10:03

Bonjour,

Merci votre réponse.

Alors de mon côté, je suis tout à fait informée de cette illégalité. Mais comment faire lorsque l'ass mat est certaine que c'est légal simplement parce que ses copines ass mat font toute pareil et que " pour les ass mat c'est différent, elle ne sont pas salariées d'entreprise ..."

Pour éviter le conflit j'ai accepté ce u'elle demandait de en lui répétant bien que ça a été condamné et surtout qu'elle était perdante donc que je ferais une régul de ses cp par période de référence.

Est ce que je risque quelque chose en tant qu'employeur ? Comment faire pour appliquer la loi lorsque les ass mat prennent des infos seulement de responsables RAM qui soit donnent de mauvaises infos, soit interprètent mal, voire change d'avis en cours de route en relisant la C Collective...





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MessageSujet: Re: Question Bulletin de salaire   Question Bulletin de salaire I_icon_minitimeMer 19 Fév 2014 - 12:58

Vous lui demandez de prendre la convention collective (article 12 sur les CPs) et de vous dire où elle a vu qu'on pouvait prendre 10% par mois dès le début du contrat ...

Dans la convention, les Cps se calculent toutes les fin mai. Ce genre de méthode n'est pas légal.

En tant qu'employeur, vous ne risquez rien tant que vous faites les régularisations. Elle ne refusera pas de l'argent en plus. Faites passer ça comme  un "pourboire" pour bons et loyaux services, mais en indiquant sur les papiers qu'il s'agit de la régularisation. 
Si elle n'en veut toujours pas, faites lui signer une décharge datée comme quoi elle refuse cette régularisation et gardez-la précieusement dans vos affaires. ça ne vous protégera pas contre le versement postérieur de ces régularisations, mais vous pourrez justifier de vos actes devant un tribunal le cas échéant.

Les risques pour l'employeur sont minimes, mais en cas de litiges, elle pourrait changer d'avis et là, c'est la loi qui s'applique, quoi qu'il arrive, et c'est toujours l'employeur qui trinque. Car en cas de conflit, le RAM n'a aucun pouvoir. Mais les syndicats et les prud'hommes, si.
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MessageSujet: Re: Question Bulletin de salaire   Question Bulletin de salaire I_icon_minitimeMer 19 Fév 2014 - 13:31

J'ai réussi à prendre contact avec la responsable du RAM de la ville de ma salariée. Heureusement, elle est d'accord avec nous et va prendre rdv avec l'ass mat pour lui expliquer que c'est illégal.

Je pense que ca devrait être réglée car l'ass mat suit vraiment toutes les consignes de sa responsable RAM.

Ouf ! Je suis soulagée. Je vous ai fait un peu perdre votre temps mais au moins lorsque vous me confirmez ce que je sais, ça me motive à régler les choses concrètement.

Donc vraiment Merci
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MessageSujet: Re: Question Bulletin de salaire   Question Bulletin de salaire I_icon_minitimeMer 19 Fév 2014 - 16:57

Alors je suis bien contente que l'animatrice du RAM se réveille. 

Cependant, j'avoue que votre post m'agace un peu, car ça confirme que les animatrices prennent toujours au sérieux les parents et pas les assmats car quand c'est les elles qui râlent auprès des animatrices parce qu'elles racontent des conneries aux parents, ça passe bien souvent à l'as, prétextant qu'il faut être conciliant avec ce que l'employeur veut (car disons-le, peu se cassent vraiment la tête pour faire les choses bien. Faire 10% par mois, c'est quand même plus facile à calculer et à payer que de respecter la convention).

Du coup, ça confirme un peu la tendance qui veut que quand c'est les parents qui expliquent, on leur accorde tout le crédit du monde (pourtant, c'est bien les assmats qui vont au RAM avec les gamins toutes les semaines, donc elles ont forcément un contact avec l'animatrice). 

Enfin  bon, ce sera dans l'intérêt de tous, c'est une bonne chose. En espérant que ça servent à toutes les assmats de votre coin.

Merci à vous pour votre persévérance ... Peu de gens s'investissent comme vous le faites. ça fait 15 ans que je suis assmat, j'ai fini par faire les papiers (fiches de salaire et avenants divers) et les calculs moi-même. Au moins, je sais que les choses sont bien faites.

Pourtant, on a 3 RAMs dans notre ville et ils donnent les bonnes explications, mais bon nombre d'assmats ou de parents veulent faire à leur sauce pour "simplifier" les choses et j'en entends des vertes et des pas mures autour de moi sur les pratiques exercées à ce niveau.
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MessageSujet: Re: Question Bulletin de salaire   Question Bulletin de salaire I_icon_minitimeMer 19 Fév 2014 - 23:05

Oui c'est cool, je ne connaissais pas encore cette responsable puisque j'ai déménagé récemment. et les anciennes responsables RAM auprès desquelles j'avais récupéré des infos n'avait pas les mêmes réponses à mes questions. J'ai tellement galéré que j'ai vite compris qu'il allait falloir que je trouve mes réponses moi même dans les textes... sans mal les interpréter !!!

Ahlala, mais je vous rassure, de mon côté tous ses malentendus ne m'étonne pas trop, c'est tellement courant dans les relations humaines.
Dans les entreprises c'est un peu pareil, on vient nous dire qu'on à droit à tel ou tel chose alors que finalement on ne remplis pas les conditions etc ...

C'est la vie et on est tous dans le même bateau, le plus important dans tous ça c'est de communiquer, comme on le fait grâce à ce forum !!!




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MessageSujet: Re: Question Bulletin de salaire   Question Bulletin de salaire I_icon_minitimeJeu 20 Fév 2014 - 18:28

Ah ben on a la même vision des choses, c'est cool.

Quand j'ai démarré ce métier, j'ai vu que les parents n'y connaissaient rien, moi non plus, et effectivement, il n'y en avait pas un qui disait pareil ... J'ai fini par prendre les textes et j'ai fait ma tambouille pour être au mieux. D'ailleurs, j'avais fabriqué une mensualisation équitable avant que la convention n'arrive. Ensuite, j'ai eu internet, on a pu échanger sur la question et je me suis abonnée à des magazines juridiques, j'ai pu améliorer les choses.

J'essaye de le transmettre, mais c'est une goutte d'eau dans l'océan ... La CAF est entrain de prendre en main notre boulot et donc nos contrats pour faire les choses à notre place. Le souci, c'est qu'on voit déjà des déviances et que les textes commencent à ne plus être respectés. Bref, ça, c'est une autre histoire ... mais a-t-on le choix ? Quand on voit que les assmats pataugent dans la semoule et que les parents ne sont toujours que des parents "intérimaires" ... Il m'a fallu 2 ans pour faire les choses bien. Alors quand on sait qu'un contrat dure justement 2 ans tout au plus ... c'est peine perdue ...
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