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 Combien de jours de congés payés acquis

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MessageSujet: Combien de jours de congés payés acquis   Jeu 30 Mai 2013 - 20:48

Bonjour à toutes, nouvelle sur le forum, j'aurais une petite question à vous poser.
J'ai commencé mon contrat le 10 mars et j'aimerai savoir combien de jours j'ai donc acquis.
En effet, en me baladant sur différents forums j'ai trouvé 1001 réponses.
Pouvez me mettre un texte "officiel" en plus de vos réponses, car mon employeur va me demander sur quoi je me base...
Je n'est pas trouvé la réponse dans la convention collective...
En vous remerciant d'avance pour vos réponses
Anais
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Sourcelinette

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Date d'inscription : 14/10/2006

MessageSujet: Re: Combien de jours de congés payés acquis   Ven 31 Mai 2013 - 18:30

Bonjour.

La convention collective dit à l'article 12 sur les CPs que :

Citation :
Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois
d'accueil effectué au cours de la période de référence (du 1er juin de
l'année précédente au 31 mai de l'année en cours).

Alors c'est un peu vague, du coup, on est amené à aller dans le Code de l'Action Sociale et de la Famille dont nous dépendons pour avoir un peu plus d'infos et là, on trouve cet article qui résume les différentes lois qui sont issues du code du travail et qui s'accordent à notre profession :

Citation :

Article L423-2 Sont applicables aux assistants maternels et assistants
familiaux employés par des personnes de droit privé les dispositions du
code du travail relatives :

1° Aux discriminations et harcèlements, prévues par les titres III et V du livre Ier de la première partie ;

2° A l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 1142-2 ;

3° A la maternité, à la paternité, à l'adoption et à
l'éducation des enfants, prévues par le chapitre V du titre II du livre
II de la première partie ;

4° Au contrat de travail à durée déterminée, prévues par le titre IV du livre II de la première partie ;

5° A la résolution des différends qui peuvent s'élever à
l'occasion d'un contrat de travail entre les assistants maternels ou
familiaux et les particuliers ou les personnes morales de droit privé
mentionnés à l'article L. 773-1 du présent code ainsi qu'au conseil de
prud'hommes, prévues par le livre IV de la première partie du code du
travail. La section des activités diverses des conseils de prud'hommes
est compétente pour connaître de ces différends ;

6° A la négociation collective et aux conventions et
accords collectifs de travail, prévues par le livre II de la deuxième
partie ;

7° Aux syndicats professionnels, prévues par le livre Ier de la deuxième partie ;

8° Aux délégués du personnel et au comité d'entreprise, prévues par les titres Ier et II du livre II de la deuxième partie ;

9° Aux conflits collectifs, prévues par le livre V de la deuxième partie ;

10° A la journée du 1er mai, prévues par la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie ;

11° A la durée du congé payé, prévues par la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie ;

12° Au congé pour événements familiaux, prévues par la
sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier
de la troisième partie ;

13° A l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, prévues par le titre II du livre II de la troisième partie ;

14° Au paiement du salaire, prévues par le titre IV du livre II de la troisième partie ;

15° Aux saisies et cessions de rémunérations, prévues par le chapitre II du titre V du livre II de la troisième partie ;

16° Au régime d'assurance des travailleurs
involontairement privés d'emploi, prévues par le chapitre II du titre II
du livre IV de la cinquième partie ;

17° A la formation professionnelle continue, prévues aux livres Ier, III et IV de la sixième partie.

Et en allant à la section 2 correspondante au point 11 de cet article, on arrive sur cet article là :

Citation :
Article L3141-4
Sont assimilées à un mois de
travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes
équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.

Qui précise qu'un mois de travail, c'est 4sem (ou 24j).

Donc entre le 10 mars et le 31 mai, combien de semaines aurez-vous travaillé ? S'il n'y a eu aucune semaine de vacances prévues au contrat pendant cette période, ça fait 12 sem travaillées.

Et comme on acquiert 2.5j de CPs toutes les 4sem, vous aurez acquis 12sem / 4sem x 2.5j = 8j de congés payés.

Alors ce sont des jours ouvrables qu'on acquiert. Et là, on retourne sur la convention collective, et on y voit que :

Citation :
La durée du congé payé se calcule en jours ouvrables. Sont considérés
comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, excepté les
dimanches et les jours fériés chômés.

Pour une année de référence complète (du 1er juin de l'année
précédente au 31 mai de l'année en cours), le salarié acquiert 30 jours
ouvrables de congés payés, soit 5 semaines.
Autrement dit, 5sem de vacances = 30j ouvrables, et donc 1sem de vacances = 6j ouvrables.
Quand on prend une semaine de vacances, ça va du lundi au samedi inclus. Même si on ne travaille que 3j par semaine par exemple. Les 3j travaillés ne sont pas des jours ouvrables, mais des jours ouvrés.
On ne doit pas confondre les jours de vacances (ouvrables) et les jours de travail (ouvrés).
Voilà pour les renseignements et les textes.
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MessageSujet: Re: Combien de jours de congés payés acquis   Ven 31 Mai 2013 - 21:10

Merci beaucoup pour cette réponse ultra complète! Mille mercis!
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MessageSujet: Re: Combien de jours de congés payés acquis   

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