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 annulation de contrat

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tatiro
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MessageSujet: annulation de contrat   Lun 29 Avr 2013 - 12:41

:salut: assmatine

je viens de recevoir par recomandé une annulation de contrat qui devait commencer ce matin en adaptation

avec j'ai reçu un chèque de 51,37 qui ne correspond meme pas a la fiche de paie qu'elle a faite :tiensprendssa:

ce chèque est pour les heures d'adaptations qui aurait du etre faites c'est a dire :

15h * 3,89 h brut +10% ce cp = 64,19 euros brut soit 49,54 euros net

mais elle a pris le montant salaire net imposable = salaire net + CSG/RDS non déductible = 51,37 euros

qu'est ce que tu en penses ?


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MessageSujet: Re: annulation de contrat   Lun 29 Avr 2013 - 13:07

coucou Tatiro

y'a-t-il eu un engagement réciproque de signer avec ces parents employeurs ? si oui, alors tu dois les rappeler car un engagement réciproque est utile justement dans ton cas et il est normalement bien stipulé dedans que si les parents ne tiennent pas leur engagement alors un demi mois de salaire est dû ............
maintenant si aucun engagement n'a été signé, je ne sais pas quoi te dire !

étais tu au courant qu'ils ne donneraient pas suite où as tu reçu ton recommandé par surprise ?

bon courage en tout cas !
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Marshmallouk

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MessageSujet: Re: annulation de contrat   Lun 29 Avr 2013 - 15:21

Est-ce que le contrat était déjà signé ?
Ou un engagement réciproque ?
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tatiro
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MessageSujet: Re: annulation de contrat   Lun 29 Avr 2013 - 15:36

oui le contrat a été signé, c'est le cdi simplifié

et non maie lin je n'étais pas au courant pourtant j'ai eu la maman au tél ce matin :grrr4:


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Marshmallouk

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MessageSujet: Re: annulation de contrat   Lun 29 Avr 2013 - 16:21

De toute façon, engagement réciproque ou pas, il me semble que du moment que le contrat est signé et la date de début arrivée, eh bien tu n'auras droit à aucune compensation. Seulement les heures du premier ou des deux premiers jours je pense.
En formation, on nous avait bien dit qu'un engagement réciproque ne protégeait pas vraiment puisqu'une fois le contrat signé et la période d'essai commencée, il suffisait aux parents d'arrêter le contrat durant la période d'essai et ils n'auraient rien à payer en dédommagement. Mais bon, pour ça, il faudrait qu'ils s'y connaissent un peu, et ceux-là sont rares ...

Pour les 51.37€, pourquoi a-t-elle choisi le salaire net imposable ? C'est vrai que c'est bizarre ...
Je t'aide bien là, hein ? :hahaha:
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sourceline
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MessageSujet: Re: annulation de contrat   Lun 29 Avr 2013 - 16:21

ben pas cool du tout ! ce matin, tu lui parles au téléphone et tu reçois une lettre recommandée dans la foulée ! c'est très indélicat quand même !

Alors, moi je pense que si le contrat est signé c'est encore mieux qu'un engagement réciproque et du coup, elle te doit un demi-mois de salaire !

Attends Assmatine, elle te confirmera.

Y'a des pe, vraiment !







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sourceline
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MessageSujet: Re: annulation de contrat   Lun 29 Avr 2013 - 16:23

J'ai posté en même temps que marshmallouk mais attention, apparemment, la période d'essai n'a MEME PAS débuté !







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MessageSujet: Re: annulation de contrat   Lun 29 Avr 2013 - 16:32

Sourceline, je crois que le demi-mois de salaire concerne l'engagement réciproque, c'est à dire que si finalement les parents ne veulent plus signer le contrat alors ils doivent verser une indemnité compensatrice s'élevant à un demi-mois par rapport au temps d'accueil prévu. Mais là, le contrat est signé et a débuté aujourd'hui, donc je ne pense pas qu'elle ait droit à une indemnité.

Aaaaassmatiiiiine !!! Viens nous dire :stp: .
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sourceline
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MessageSujet: Re: annulation de contrat   Lun 29 Avr 2013 - 16:38

Oui Marschmallouk mais le contrat c'est tout de même le niveau supérieur à l'engagement ! attends Assmatine, elle nous dire quoi.

J'aime bien ton grand smiley qui crie à l'aide !







:hello: Je te vois  Invité


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MessageSujet: Re: annulation de contrat   Lun 29 Avr 2013 - 17:19

le hic c est que si vous etes en periode d essai je crois qu ils peuvent te licensier sans rien , j ai une amie qui comme toi a fait quelques heures mais la maman a attendu le 1er jour pour la lisencier pas pendant l engagement , vraiment pas cool ......assmatien va te dire exactement ...


oups : encore des fautes, mais l orthographe n est pas ma copine dommage, mais toi Invité oui

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cecile
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MessageSujet: Re: annulation de contrat   Lun 29 Avr 2013 - 18:22

oui mais là n'a JAMAIS eu l'enfant !!! donc pour moi ils te doivent le demi mois de salaire à titre de dédommagement. C'est dans la convention collective. Seul le fait que l'enfant soit malade, hospitalisé ou décédé annule cette clause.
Article 1152 du code civil



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MessageSujet: Re: annulation de contrat   Lun 29 Avr 2013 - 18:26

Tiens regarde :

Non-respect de l’engagement réciproque

Si l'une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle devra verser à l'autre partie une indemnité forfaitaire compensatrice.
Cette indemnité est calculée sur la base de 1/2 mois de salaire brut prévu dans l’engagement réciproque.
Cette indemnité n’est ni imposable, ni soumise à cotisations sociales. Elle ne doit pas être déclarée sur le volet Pajemploi.


http://www.pajemploi.urssaf.fr/portail/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-recrute/lengagement-reciproque.html



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MessageSujet: Re: annulation de contrat   Lun 29 Avr 2013 - 23:19

Admettons ... Mais y a-t-il eu la signature d'un engagement réciproque, déjà ?
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tatiro
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MessageSujet: Re: annulation de contrat   Mar 30 Avr 2013 - 6:52

non pas d'engagement réciproque de signé, mais le contrat signé le07 /02/2013 pour débuterl'adaptation le 29 avril


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MessageSujet: Re: annulation de contrat   Mar 30 Avr 2013 - 15:01

qu'est ce que tu en pense assmatine, tu crois que je peux demander 1/2 mois de salaire ???


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MessageSujet: Re: annulation de contrat   Mar 30 Avr 2013 - 17:55

tatiro a écrit:
oui le contrat a été signé, c'est le cdi simplifié

et non maie lin je n'étais pas au courant pourtant j'ai eu la maman au tél ce matin

Donc tu n'as pas eu l'enfant du tout. Pourquoi faire payer 15h dans ce cas ?

L'employeur ne peut pas rompre un contrat signé, car ça équivaut à une promesse d'embauche. Elle aurait pu te larguer après une journée de travail réelle, là, oui, mais là, ce qu'elle fait, c'est illégal. Tu pourrais être en droit de l'attaquer aux prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts.
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MessageSujet: Re: annulation de contrat   Mar 30 Avr 2013 - 18:02

Alors qu'on soit clair tout le monde. L'engagement réciproque peut être rompu jusqu'à la veille du début de contrat. Et par recommandé et tout le bataclan, pas sur un coup de téléphone hein ? Dans ce cas, on perçoit un demi-mois de salaire. Oui.

Si un engagement réciproque a été signé et que le jour J l'enfant n'est pas là. Il est toujours valable. Les parents se désistent et doivent payer le demi-mois.

Si les parents signent le contrat de travail, c'est une promesse d'embauche. D'ailleurs Tatiro, si tu as pris mon contrat, c'est clairement spécifié il me semble à la page de la signature de contrat, non ? Et là, pas de demi-mois de salaire, mais les prud'hommes directs avec dédommagements plus importants, cela va sans dire. Faut que j'aille voir le code du travail, mais il y a certainement un montant minimum à demander dans ces cas là en dédommagement, car la place, tu l'as retenue pendant tout ce temps !

Pour que ces engagements, réciproque ou promesse d'embauche, soit rompus, il faut que l'assmat travaille au moins une journée. Ou dans le cas de l'engagement réciproque, qu'elle soit prévenue avant le début du travail. Là, Tatiro n'a même pas commencé à travailler. L'employeur s'est fichu de sa tronche et elle te doit un dédommagement.

Alors soit, vous faites ça à l'amiable, soit c'est les prud'hommes ...

A toi de voir maintenant. Je vais aller voir le code du travail pour voir ce qu'ils disent de ce côté là.
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MessageSujet: Re: annulation de contrat   Mar 30 Avr 2013 - 18:05

non je n'ai pas eu l'enfant du tout. j'ai reçu la lettre de rupture de contrat le matin ou je devais commercer avec la petite :pascontent:

et les 15h correspondent aux heures d'adaptation que l'on aurait du faire et ce n'est pas moi qui lui ai demandé , c'est la maman qui a pris l'initiative de me les payer, surement pour me faire avaler la pillule :grrr2:

en plus elle m'a fait une fiche de paie datée du 29 avril au 03 avril 2013 :dequoi:

voila ce qu'elle me met sur la lettre :

"selon les articles L.1221-25 et 26 du code de travail, relatifs a la rupture de contrat en période d'essai, je ne vous suis redevable que de la somme correspondant à 2 journées d'accueil mais vous trouverez ci joint un chèque correspondant a la totalité de la semaine d'adaptation prévue, soit 15h majorées de 10% au titre des congés payés. "


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MessageSujet: Re: annulation de contrat   Mar 30 Avr 2013 - 18:10


Si les parents signent le contrat de travail, c'est une promesse d'embauche. D'ailleurs Tatiro, si tu as pris mon contrat, c'est clairement spécifié il me semble à la page de la signature de contrat, non ?

alors il me semble en effet l'avoir vu sur ton "gros" contrat, mais je ne le vois pas sur le cdi simplifié


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MessageSujet: Re: annulation de contrat   Mar 30 Avr 2013 - 18:39

"Le non respect d'une promesse d'embauche par l'employeur, qu'elle soit
acceptée ou non par le candidat, entraîne les mêmes conséquences qu'un
licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, le candidat
bénéficie du versement de dommages et intérêts et d'une indemnité de
préavis."

Maintenant, à combien peuvent se monter les dommages et intérêts ... ???

Citation :

Article 700 du code de procédure civile



Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10
juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie
tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre
partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non
compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la
situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office,
pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas
lieu à cette condamnation.

Donc c'est à l'appréciation des juges selon le préjudice subi. J'ai lu ça et là que ça pouvait aller entre 6 et 12 mois de salaires bruts ... Mais bon ... Je n'en sais pas plus. Là, faut se rapprocher d'un avocat pour qu'il fixe une somme et voir si le tribunal l'accorde ou pas.
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MessageSujet: Re: annulation de contrat   Mar 30 Avr 2013 - 18:40

De toute façon, ça ne change rien, car dès lors qu'il y a mention d'une date de commencement et du salaire référent, c'est considéré comme une promesse d'embauche. Y'a pas besoin de rien d'autre pour aller devant le juge et dire "au secours, problème !!"
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MessageSujet: Re: annulation de contrat   Mar 30 Avr 2013 - 18:42

tatiro a écrit:
non je n'ai pas eu l'enfant du tout. j'ai reçu la lettre de rupture de contrat le matin ou je devais commercer avec la petite

et les 15h correspondent aux heures d'adaptation que l'on aurait du faire et ce n'est pas moi qui lui ai demandé , c'est la maman qui a pris l'initiative de me les payer, surement pour me faire avaler la pillule

en plus elle m'a fait une fiche de paie datée du 29 avril au 03 avril 2013

voila ce qu'elle me met sur la lettre :

"selon les articles L.1221-25 et 26 du code de travail, relatifs a la rupture de contrat en période d'essai, je ne vous suis redevable que de la somme correspondant à 2 journées d'accueil mais vous trouverez ci joint un chèque correspondant a la totalité de la semaine d'adaptation prévue, soit 15h majorées de 10% au titre des congés payés. "

Ouais, elle t'a payé le préavis et puis voilà ... Mais tu peux refuser et attaquer ... A toi de voir. Va voir un conseiller juridique. Il doit bien y en avoir par chez toi. Ton avocat pour ton ex, il ne peut pas te renseigner ? tant que tu y es ?
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MessageSujet: Re: annulation de contrat   Mar 30 Avr 2013 - 18:58

oui je vais voir ce qu'en pense mon avocat..

merci assmatine :coeur:


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