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 Bulletin de paie pdt congé mater

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MessageSujet: Bulletin de paie pdt congé mater   Jeu 22 Nov 2012 - 13:12

Rappel du premier message :

Bonjour à tout le monde.

Voilà, je fini mon congé mater et je m'apprête à rompre mon contrat avec les parents de l'enfant que j'avais en garde, car nouvelle nourrice pour me remplacer durant mon congé et le plus simple pour ne pas rechambouler l'enfant était de la laisser à l'autre assmat.
Bref, pdt mon congé mater je n'ai pas eu les bulletin de salaire qu'on reçoit habituellement par la PAJE.
La maman me dit que la PAJE ne délivre pas de bulletin à 0€. Mais selon la loi étant tjs sous contrat on doit bien avoir des bulletins par son employeur.
Quelqu'un peut-il m'aider svp?

Merci
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Mer 28 Nov 2012 - 17:21

oui.
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Ven 30 Nov 2012 - 22:35

Bonsoir,
donc avec la maman nous ne sommes pas d'accord sur les paiements.487.20
Pour le mois de novembre, la sécu me paie jusqu'au 12 novembre inclus, de ce fait la Maman prend le relais à compter du 13 je compte donc 14 jours d'activité pour novembre.
Une journée représente 10h de travail.
Je fais donc 14 x 10 = 140
Et 140 que je multiplie par mon taux horaire soit 3.48.
Je retrouve donc 487.20€
Quant à elle elle retrouve 449.64, elle me dit avoir fait une règle de 3.
Alors qui a raison?
Merci
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Dim 2 Déc 2012 - 15:49

Bonjour. Alors ... ça dépend de ce qui est indiqué dans le contrat concernant les calculs d'absence. Si rien n'est indiqué, il va falloir vous mettre d'accord.

Soit on prend la mensu de base et on enlève ce qui n'est pas travaillé (ça, c'est le calcul de la cours de cassation), soit on calcule ce qui a été travaillé au réel.

La règle de trois, ben faut voir comment elle a été faite.

Tu peux me rappeler tes horaires de travail et le calcul de ta mensu ?
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Dim 2 Déc 2012 - 21:56

Bonsoir,
non je n'ai rien indiqué dans le contrat pour les calculs d'absence...
Mes horaires sont du lundi au vendredi de 7h30 à 17h30.
Le calcul de ma mensu : sachant que mon taux horaire est de 3.48 net
(3.48x50x52) / 12 = 754.84€
Je suis en année complète avec 5 semaines de congés.
Concernant sa règle de 3 je ne sais pas quels chiffres elle a prit pour son calcul car je lui ai demandé le détails de ses calculs plusieurs fois étant donné que nous ne sommes pas d'accord et elle ne me les a pas donné.
De plus j'ai reçu la lettre en AR pour la rupture elle ne veut pas me payer un mois de préavis comme c'est indiqué dans le contrat.
Dans mon contrat il est indiqué que à partir de 3 mois d'ancienneté c'est 1 mois de préavis et en dessous de 3 mois d'ancienneté c'est 15 jours. Et j'ai commencé ce contrat le 4 janvier 2012. J'ai donc les 3 mois.
Elle voudrait aussi décompter des CP durant la période des 4 semaines suivant le retour du congé mater (période qui court actuellement jusqu'au 11 décembre), est ce que c'est légal?
Car bien évidemment elle aimerait ne pas avoir à me payer 1 an de CP !!!
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Dim 2 Déc 2012 - 22:05

je viens de faire le calcul selon la cours de cassation.
Pour novembre elle doit me payer à partir du 13.
Donc si on enlève ce qui n'a pas été travaillé (soit 8 jours) ça donne :
754.84 - 278.40 = 476.44 et ce n'est pas le montant que j'ai reçu car elle m'a donné 449 et quelque, de mon côté j'avais calculé 487.20 avec le calcul du travail réel.
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Lun 3 Déc 2012 - 22:27

Bonsoir

guegue78 a écrit:
Bonsoir,
non je n'ai rien indiqué dans le contrat pour les calculs d'absence...
Mes horaires sont du lundi au vendredi de 7h30 à 17h30.
Le calcul de ma mensu : sachant que mon taux horaire est de 3.48 net
(3.48x50x52) / 12 = 754.84€

Vous n'avez pas inclus d'heures majorées pour les heures sups dans la mensu ? vous vous les faites payer j'espère ?
Citation :

Je suis en année complète avec 5 semaines de congés.
Concernant sa règle de 3 je ne sais pas quels chiffres elle a prit pour son calcul car je lui ai demandé le détails de ses calculs plusieurs fois étant donné que nous ne sommes pas d'accord et elle ne me les a pas donné.
De plus j'ai reçu la lettre en AR pour la rupture elle ne veut pas me payer un mois de préavis comme c'est indiqué dans le contrat.
Dans mon contrat il est indiqué que à partir de 3 mois d'ancienneté c'est 1 mois de préavis et en dessous de 3 mois d'ancienneté c'est 15 jours. Et j'ai commencé ce contrat le 4 janvier 2012. J'ai donc les 3 mois.
Elle voudrait aussi décompter des CP durant la période des 4 semaines suivant le retour du congé mater (période qui court actuellement jusqu'au 11 décembre), est ce que c'est légal?
Car bien évidemment elle aimerait ne pas avoir à me payer 1 an de CP !!!

Il faut donc refuser ses calculs. Bon, ben là, du coup, vous avez fini votre congé maternité le lundi 12 novembre. La loi vous protège jusqu'à 4 semaines plus tard, donc jusqu'au lundi 10 décembre et le préavis ne peut démarrer qu'à cette date, donc le contrat se termine le 10 janvier 2013 et vous serez payée jusque là !!
- Salaire de Novembre : 14j x 10h x 3.48€ = 487.20€
- Salaire de décembre : mensu = 754.84€ (mais là, il faut que je sache pour vos vacances. Votre congé maternité a démarré quand ? Les Cps acquis fin mai, vous les avez pris, et on vous les a payés ? Dites-moi si vous avez prévu une semaine de vacances à noel, si oui, donnez moi les dates précises)
- Salaire de Janvier : 8j x 10h x 3.48€ = 278.40€
- Congés payés acquis fin ami 2012 :
Vous vous êtes fait payés de congés déjà ? Votre congé maternité va de quelle date à quelle date ? quelles ont été vos dates de vacances depuis janvier ?
En tout cas, vous avez acquis déjà 13j de Cps fin mai 2012. Vous les avez perçu ?
Pour moi, ils valent (50h x 2sem 10h) x 3.48€ = 382.80€. Ce sera à ajouter à la fin du contrat si ça n'a pas encore été encaissé.
- Cps acquis en fin de contrat :
32sem de travail effectif entre juin et le 10/1, / 4sem x 2.5j = 20j de Cps, soit 3 sem x 50h x 3.48€ 2j x 10h x 3.48€ = 591.60€.

Soit un total de 2494.84€ à percevoir de novembre à janvier.

Ce qu'elle vous a donné en novembre, ne l'encaissez pas.

On va prendre le temps de peaufiner les calculs ensemble. Et quand ce sera fait, vous enverrez ce courrier en recommandé avec accusé de réception :

"Madame,
Vous m'avez envoyé une lettre de licenciement à la date du ???, mais le licenciement ne sera effectif qu'au 7 janvier 2013. Jusque là, le contrat court comme si je travaillais encore pour vous.

En effet, la loi protège les femmes ayant eu un enfant et je vous informe que l'article L1225-4 du code du travail précise que :
"Aucun employeur
ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en
état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des
périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au
titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes."


Ainsi, le préavis de licenciement ne pourra pas commencer avant le mardi 11 décembre 2012.

De plus, notre contrat de travail précise qu'au delà de 3 mois d'ancienneté, le préavis de licenciement serait de 1 mois calendaire. Etant embauchée depuis janvier 2012, ces 3 mois sont honorés et mon préavis de licenciement se terminera un mois après, c'est à dire le lundi 7 janvier 2013.

A l'issue de cette période, vous me devrez :
- Et là tu détailles les calculs qu'on aura fait ensemble ci dessus. J'ajouterai des textes de lois pour qu'il y ait plus de poids.
- Ainsi que les papiers de fin de contrat : certificat de travail, solde de tout compte, attestation assedic, fiche de salaire et chèque.

Je vous prie d'agréer, madame, l'expression de mes sentiments distingués,

Mme Guegue78 !! "

Prends ton temps, tu as le temps ! réponds précisément aux questions en rouge et je vais peaufiner les calculs.
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Lun 3 Déc 2012 - 23:38

Coucou ! :salut:

Houlala, que de lecture !!!

Bon alors je prends mon temps pour répondre nikel !!!

Citation :
Vous n'avez pas inclus d'heures majorées pour les heures sups dans la mensu ? vous vous les faites payer j'espère ?
Les heures supp sont majorées de 20% dans mon contrat soit 3.85€ net de l'heure, mais elle ne sont pas inclus dans ma mensu.

Citation :
vous avez fini votre congé maternité le lundi 12 novembre. La loi vous protège jusqu'à 4 semaines plus tard, donc jusqu'au lundi 10 décembre et le préavis ne peut démarrer qu'à cette date, donc le contrat se termine le 10 janvier 2013 et vous serez payée jusque là !!

J'avais compter une fin de contrat au 12 janvier car j'ai inclus le 11 décembre dans les 4 semaines du retour de congés mater.

Citation :
- Salaire de Novembre : 14j x 10h x 3.48€ = 487.20€

C'est le calcul que j'ai en effet fait !

Citation :
-il faut que je sache pour vos vacances. Votre congé maternité a démarré quand ? Les Cps acquis fin mai, vous les avez pris, et on vous les a payés ? Dites-moi si vous avez prévu une semaine de vacances à noel, si oui, donnez moi les dates précises)[/b][/color]

Mon congé maternité à débuté le 8 juillet avec les 2 semaines pathologique, sans ces 2 semaines il aurait débuté le 22/07.
J'ai donc été payé pour la première semaine de juillet par la maman.
Les CPs acquis fin Mai je ne les ai pas pris et elle ne me les a pas payé. Je n'ai pris aucun jours de congé durant ce contrat.
Et non je n'avais pas prévu de prendre une semaine de vacances pour Noël.

Citation :
- Congés payés acquis fin ami 2012 :
Vous vous êtes fait payés de congés déjà ?

Non je n'est pas été payé pour mes congés.

Citation :
Votre congé maternité va de quelle date à quelle date ?


Congé mater du 22/07/2012 au 12/11/2012, mais j'ai eu les 2 semaines pathologique il a donc commencé au 8/07/2012.

Citation :
quelles ont été vos dates de vacances depuis janvier ?

Depuis janvier je n'ai pas posé de vacances.

Citation :
En tout cas, vous avez acquis déjà 13j de Cps fin mai 2012. Vous les avez perçu ?

Non je ne les ai pas perçu.

Citation :
Pour moi, ils valent (50h x 2sem 10h) x 3.48€ = 382.80€. Ce sera à ajouter à la fin du contrat si ça n'a pas encore été encaissé.

Par contre en Janvier et février j'étais sur un contrat de 40h/semaine avec un taux horaire de 3.37€car c'était avant l'augmentation du SMIC du 1er juillet 2012.
Ensuite on a refait un avenant pour passer à 45h/semaine pour le mois de mars et le mois d'avril toujours à 3.37€
Puis au 1er mai on est passé à 50h/semaine à 3.37€
Et enfin au 1er juillet le taux horaire est passé à 3.48 mais toujours pour 50h/semaine.

-
Citation :
Cps acquis en fin de contrat :
32sem de travail effectif entre juin et le 10/1, / 4sem x 2.5j = 20j de Cps, soit 3 sem x 50h x 3.48€ 2j x 10h x 3.48€ = 591.60€.

Pour les CPs acquis je ne cumul pas la totalité des 2.5 jours sur novembre? Et sur décembre je n'ai pas le droit au CPs?

Citation :
Ce qu'elle vous a donné en novembre, ne l'encaissez pas.

Trop tard... Elle m'a payé ce qu'elle a retrouvé avec sa fameuse règle de 3 et je me suis dis qu'on ferait une régul....
J'avais besoin de mon argent !!!

Et pour mois un mois calendaire ça veut dire du 11 au 11, alors pourquoi la fin de contrat aurait lieu au 7 janvier comme vous l'avez écrit dans le modèle de la lettre?
C'est peut être une erreur de ma part mais moi j'avais compter la fin des 4 semaines au 11/12, donc début du mois de préavis au 12/12 pour un fin de contrat au 12/01. Non ???
De plus j'aurais 1an d'ancienneté alors j'aurais droit au 1/120ieme d’indemnité hihihi !!!

J'espère avoir répondu correctement et précisément à vous questions.
Merci de votre aide.
Bonne fin de soirée.

PS : voici un mail reçu de la part de la maman concernant le préavis d'1 mois puisqu'elle est contre :
"En regard de la loi actuellement en vigueur, le préavis est de 15 jours pour un contrat de moins d'un an d'ancienneté et de 1 mois pour tout contrat supérieur. Je te joins les textes légaux qui reprennent tous les délais mentionnés ci-dessus ainsi que la brochure URSSAF qui confirme encore une fois ces délais. Je te dois donc 15 jours de préavis."
Je vous joins les documents qu'elle m'a elle même joint à ce mail. J'ai remarqué que l'URSSAF donne ces délais comme des délais MINIMUM !!! lors pas de pb !!!
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Lun 3 Déc 2012 - 23:52

Pour info je vous donne mes calculs:
* pour les 4 semaines suivant mon retour de congés mater,
- 14 jours sur novembre soit 14x10x3.48 = 487.20€
- 7 jours sur décembre soit 7x10x3.48 = 243.60€
* Pour le mois de préavis du 12/12/2012 au 12/01/2013 = 754.84€
* Pour les CPs du 4 janvier 2012 au 12 janvier 2013, soit 31 jours acquis ce qui vaut à 1 mois (30 jours) + 1 jours donc 754.84 + (1x10x3.48) = 789.64
Une fois d'accord sur les calculs il restera a calculer les 1/120ième.
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Mar 4 Déc 2012 - 18:27

Assmatine a écrit:


"Madame,
Vous m'avez envoyé une lettre de licenciement à la date du ???, mais le licenciement ne sera effectif qu'au 11 janvier 2013. Jusque là, le contrat court comme si je travaillais encore pour vous.

En effet, la loi protège les femmes ayant eu un enfant et je vous informe que l'article L1225-4 du code du travail précise que :
"Aucun employeur
ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en
état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des
périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au
titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes."


Ainsi, le préavis de licenciement ne pourra pas commencer avant le mardi 11 décembre 2012.

De plus, notre contrat de travail précise qu'au delà de 3 mois d'ancienneté, le préavis de licenciement serait de 1 mois calendaire. Etant embauchée depuis janvier 2012, ces 3 mois sont honorés et mon préavis de licenciement se terminera un mois après, c'est à dire le lundi 7 janvier 2013. Je vous rappelle que rien n'empêche de négocier des clauses supérieures à ce que la base permet, vous avez signé le contrat de travail en toute connaissance de cause, cette clause s'applique donc.

A l'issue de cette période, vous me devrez :

- Salaire de Novembre : 14j x 10h x 3.48€ = 487.20€

- Salaire de décembre : mensu = 754.84€

- Salaire de Janvier : 9j x 10h x 3.48€ = 313.20€

- Congés payés acquis fin mai 2012 :
Entre janvier et fin mai 2012, fin de la période de référence, j'ai travaillé 22 semaines et ai donc acquis, comme l'indique l'article 12 de la convention collective ou l'
Article L3141-4 du Code du travail, 2.5j toutes les 4 semaines travaillées. J'ai alors acquis fin mai 22sem / 4sem x 2.5j = 14j de congés payés.
Il existe deux méthodes de calcul pour évaluer l'indemnité de congés payés : les 10% ou le maintien de salaire. Le maintien de salaire sera sans conteste la méthode la plus avantageuse et donc la méthode retenue, comme l'indique l'article 12-f de la convention collective.
14 jours acquis, c'est 2 semaines de 6 jours ouvrables de vacances + 2 jours ouvrables = (2sem x 50h + 20h) x 3.48€ = 417.60€ à payer en fin de contrat puisqu'ils n'ont pas encore été perçus depuis cette date.

- Congés payés acquis en fin de contrat :
L'article 18-e de la convention collective prévoit une indemnité compensatrice de congés payés à percevoir en fin de contrat. Sachant que l'article 12-c de la convention collective précise que le congé maternité et les congés payés de l'année précédentes sont assimilés à du travail effectif, entre juin 2012 et le 11 janvier 2013, j'aurai donc effectivement travaillé 32sem - 2sem de congé maladie en juillet + 2 sem de congés acquis en mai = 32 semaines et j'ai encore acquis 32sem / 4sem x 2.5j = 20 jours de congés payés qui correspondent à 3 sem + 2 jours ouvrables, soit (3sem x 50h + 20h) x 3.48€ = 591.60€ à verser en fin de contrat.

- Enfin, l'indemnité de rupture au 1/120e qui s'élèvera à ???

- Je rappelle que la somme de 476.44€ a déjà été encaissée en novembre. Elle sera donc déduite du total à verser et à ce jour, il vous restera un total de ???€ à percevoir en fin de contrat.

- Ainsi que les papiers de fin de contrat : certificat de travail, solde de tout compte, attestation assedic, fiche de salaire et chèque.

Je vous prie d'agréer, madame, l'expression de mes sentiments distingués,

Mme Guegue78 !! "

Ok, alors quelques précisions quand même. Tu ne réponds plus aux mails qu'elle envoie. Tu photocopies ce courrier pour avoir un exemplaire dans tes affaires et tu lui envoies en recommandé avec accusé de réception. Elle sera obligée d'avoir légalement lu ce courrier, même si elle ne va pas le rechercher à la poste. Tu es protégée de ce côté là.

Concernant les congés payés, seul le maintien de salaire t'avantage. Il est calculé sur la base de la mensu établie au moment de la prise des vacances. Donc ta mensu actuelle faite sur 50h par semaine. Il n'y a pas de moyenne à faire sur les mensus précédemment établies. ça, on oublie.

Si elle te demande où tu as eu tous ces calculs et textes, tu dis que tu t'es faite aidée par un professionnel, sans préciser. Elle pourra en déduire ce qu'elle veut, on s'en tape. Mais ça lui mettra la pression. De toute façon, tu ne réponds plus au téléphone, ni aux mails, ni rien. Que des courriers pour communiquer, ok ? C'est ça, ou rien ! Si jamais tu tombes quand même sur elle et qu'elle n'est pas d'accord, tu lui expliqueras que tu ne fais qu'appliquer les textes de loi en vigueur concernant ton cas, que c'est tout le monde pareil en France. Que tu n'as pas demandé à être licenciée à ton retour de maternité !! Autrement dit, c'est son problème, pas le tien.

L'indemnité de rupture, tu la calculeras par toi-même. Il faut prendre tous les salaires nets perçus, y compris les Cps et diviser par 120.

Bon, voilà, je te souhaite bon courage, et surtout ne lâche pas l'affaire. Ne te laisse pas impressionner, ne fais rien pour avoir la paix plus vite, tout vient à point pour qui sait attendre.
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Mer 5 Déc 2012 - 11:54

Bonjour,

Merci pour ton aide si précieuse.
Je voudrais avoir quelques précisions : :tiensprendssa:

-
Citation :
Congés payés acquis en fin de contrat :
L'article 18-e de la convention collective prévoit une indemnité compensatrice de congés payés à percevoir en fin de contrat. Sachant que l'article 12-c de la convention collective précise que le congé maternité et les congés payés de l'année précédentes sont assimilés à du travail effectif, entre juin 2012 et le 11 janvier 2013, j'aurai donc effectivement travaillé 32sem - 2sem de congé maladie en juillet + 2 sem de congés acquis en mai = 32 semaines et j'ai encore acquis 32sem / 4sem x 2.5j = 20 jours de congés payés qui correspondent à 3 sem + 2 jours ouvrables, soit (3sem x 50h + 20h) x 3.48€ = 591.60€ à verser en fin de contrat.

Dans ce calcul je ne comprends pas pourquoi on doit enlever 2 semaines de maladie sur juillet? On ne continue pas à cumuler les CPs lorsqu'on est en maladie?
Et pourquoi on rajoute 2 semaines pour mai?

Citation :

L'indemnité de rupture, tu la calculeras par toi-même. Il faut prendre tous les salaires nets perçus, y compris les Cps et diviser par 120.

Les salaires nets perçus donc avec les frais d'entretien? Ce que j'ai réellement touché?
abientot
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Jeu 6 Déc 2012 - 9:34

guegue78 a écrit:
Bonjour,

Merci pour ton aide si précieuse.
Je voudrais avoir quelques précisions :

-
Citation :
Congés payés acquis en fin de contrat :
L'article 18-e de la convention collective prévoit une indemnité compensatrice de congés payés à percevoir en fin de contrat. Sachant que l'article 12-c de la convention collective précise que le congé maternité et les congés payés de l'année précédentes sont assimilés à du travail effectif, entre juin 2012 et le 11 janvier 2013, j'aurai donc effectivement travaillé 32sem - 2sem de congé maladie en juillet + 2 sem de congés acquis en mai = 32 semaines et j'ai encore acquis 32sem / 4sem x 2.5j = 20 jours de congés payés qui correspondent à 3 sem + 2 jours ouvrables, soit (3sem x 50h + 20h) x 3.48€ = 591.60€ à verser en fin de contrat.

Dans ce calcul je ne comprends pas pourquoi on doit enlever 2 semaines de maladie sur juillet? On ne continue pas à cumuler les CPs lorsqu'on est en maladie?
Et pourquoi on rajoute 2 semaines pour mai?

Le congé maternité est considéré comme du travail effectif, mais pas l'arrêt maladie. Tu ne peux pas percevoir de congés dessus.
Par contre, les congés de l'année dernière, donc acquis fin mai, sont considérés comme du travail effectif, comme le congé maternité. Donc ils sont pris en compte pour le calcul des Cps de l'année en cours.

Citation :
Citation :

L'indemnité de rupture, tu la calculeras par toi-même. Il faut prendre tous les salaires nets perçus, y compris les Cps et diviser par 120.

Les salaires nets perçus donc avec les frais d'entretien? Ce que j'ai réellement touché?
abientot

Non, les frais d'entretien ne sont pas du salaire. Seulement les salaires nets, sans frais d'entretien, sans repas, sans frais kilométrique.
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Jeu 6 Déc 2012 - 9:44

Bonjour,

d'accord merci pour ces précisions, mais les CP s de Mai ne sont-ils déjà pas compté dans le 1er calcul qui va de Janvier à Mai???
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Jeu 6 Déc 2012 - 9:48

On ne les fait pas payer deux fois. On les comptabilise pour le nombre de jours de Cps à acquérir.

Qu'on s'entende bien.

Fin mai, tu as acquis des Cps que normalement, tu aurais dû poser entre juin 2012 et mai 2013. Donc fin mai 2013, tu aurais comptabiliser tes Cps sur les semaines travaillées, mais aussi tes semaines de vacances payés qui sont considérées comme travaillées par la convention collective ou le code du travail même.

Là, ces vacances là, parce que le contrat s'arrête avant fin mai 2013, tu ne les prendras pas en vacances, mais seulement en argent. il n'empêche qu'ils comptent quand même pour le calcul des CPs acquis entre juin 2012 et mi-janvier.
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Jeu 6 Déc 2012 - 9:52

Haaaaa, et bien ça je ne le savais pas !
Merci bcp pour cette info. Mais j'ai peur qu'elle ne le comprenne pas comme ça. Comment on pourrait l'écrire dans le courrier?
Car elle qui cherche la petite bête elle risque de me prendre la tête la dessus
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Jeu 6 Déc 2012 - 11:11

Je l'ai déjà marqué dans le courrier : "Sachant que l'article 12-c de la convention collective précise que le
congé maternité et les congés payés de l'année précédentes sont
assimilés à du travail effectif"
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Jeu 6 Déc 2012 - 15:44

D'accord, alors j'espère qu'elle le comprendra bien dans ce sens.
Tu penses que je dois mettre les détails des calculs?
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Jeu 6 Déc 2012 - 16:27

Tu envoies le courrier tel qu'il est mis ici. J'ai déjà eu des membres qui sont allés voir des RAMs avec les parents et mes calculs ainsi faits et à chaque fois, ils valident car ils ne peuvent contrer les écritures. Impossible de tenir avec le parent avec ça. Donc fonce !
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Jeu 6 Déc 2012 - 18:57

ok je vais faire partir le courrier !!!
Merci pour tout et je te tiens bien sur au courant.
Par contre dans le courrier je demande la regul de novembre à reception de la lettre et le paiement de décembre au 31/12 et pas à fin de contrat car impossible de ne pas avoir de rentrée d'argent fin décembre, surtout en cette période de l'année.
Ça ne pose pas de pb je suppose?
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Jeu 6 Déc 2012 - 19:06

Non, comme tu veux, le principal, c'est d'avoir ton dû. J'ai juste peur qu'en acceptant les paiements, elle te dise que de toute façon, elle ne te versera rien de plus et après pour calculer les différences et les percevoir surtout ... j'ai un doute.

Car se taper les prud'hommes pour 100€ qui restent, souvent, on laisse tomber. Alors que pour 2000€, on hésite moins.

Enfin bon ... J'espère que ça ira.

Tu as encore des nouvelles d'elle sinon, ou elle t'a oubliée ?
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Jeu 6 Déc 2012 - 19:19

Pour le paiement de toute façon je veux avoir mon du au 12 janvier et donc ce sera le plus gros à payer car le salaire de janvier + CPs + indeminités, alors crois moi que si elle ne veut pas payer je ne vais pas hésiter à saisir les prud 'hommes !!!
Sinon non je n'ai plus de nouvelles d'elle depuis samedi son mail dans le quel elle me joint les textes en vigueur pour pour me dire qu'elle ne me paiera que 15 jours de préavis.
Et comme je n'ai plus répondu à partir de ce mail, elle doit se dire que c'est bon pour elle que je n'ai pas d'arguments et qu'elle m'a cloué le bec !!!
Mais je n'ai pas dis mon dernier mot Jean-Pierre !!!
Et si elle veut me payer en plusieurs fois, est-ce que légalement elle a le droit?
Car elle m'a déjà dis que son contrat de travail se termine fin décembre et que du coup elle sera au chômage...
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Jeu 6 Déc 2012 - 21:03

Ah ben ça, c'est pas ton problème. Et puis qui dit que c'est vrai en plus. Les parents qui pleurnichent, on connait, moi aussi je peux pleurnicher que mon employeur me licencie tiens !! Elle se sentira plus concernée comme ça !

Pour payer en plusieurs fois ... ben je t'avouerais qu'avec les bon-payeurs, ceux qui ne discutent pas mes calculs, c'est sans souci. Mais face à ce genre d'individus, je ne fais pas de cadeau. J'accepte d'attendre jusque fin janvier, jour de paie et basta, faut que ce soir réglé, faut pas charrier.

Mais là, tu vois, j'ai un employeur qui m'a licencié pour fin août (entrée à l'école) et comme la gamine faisait ses 3 ans en novembre, j'ai dit aux parents qu'ils pouvaient couper la poire en trois. J'ai perçu mon dernier salaire pour octobre. Et j'ai eu des fiches de la paje jusque là aussi. C'est de la bidouille, mais pas grave. Mais j'avais mes 3 chèques fin août. Les parents, je ne les vois plus depuis ce temps. Je n'ai pas attendu que les parents reviennent fin septembre, ou fin octobre avec le complément.

Ceci dit, j'ai déjà voulu arranger une autre maman de la même façon, sauf que ses chèques étaient des chèques en bois, il a fallu que je cours après ... C'était moins cool.

Faut être sure de son coup pour ce genre d'arrangement. Donc là, je ne le ferais pas à ta place.

Bon maintenant, qu'elle te paie un peu plus en décembre, et un peu moins en janvier, histoire d'équilibrer les derniers versements, pourquoi pas. Le principal, c'est d'avoir ton dû en janvier. Mais vu comment ça se goupille, ça m'étonnerait qu'elle flanche aussi facilement la donzelle, va falloir s'armer de patience je crois.

Mais dis toi que si son contrat se termine fin décembre, je ne sais pas si elle était embauchée depuis longtemps ou pas, mais elle aura des indemnités elle aussi de son employeur, donc elle devrait avoir de quoi te payer. Mais bon, c'est une supposition, je n'en sais rien. Mais encore une fois, c'est pas tes oignons. Toi tu encaisses ton argent, point. Peu importe que ce soit sa mère qui te paie ou elle.
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Jeu 6 Déc 2012 - 21:49

Alors là je suis entièrement ok avec toi pas mes oignons.
Mais d'après ce que je crois elle est en CDD c'est un contrat qu'elle a commencé le 7 mai quand je gardais sa petite. Alors je ne sais pas comment ça se passe en fin de CDD je n'ai jamais eu même dans mon métier précédent.
Mais c'est vrai qu'elle n'est pas bonne payeuse, et rechigne sur tout. Et puisque que je pense ne pas la revoir si j'accepte plusieurs chèques je les lui demanderais d'avance pour pouvoir les encaisser sans avoir à attendre qu'elle me les apporte.
Et au pire si elle me fait un chèque en bois je vais voir sa Grand-Mère c'est la voisine de mes parents !!! Et elle risquerait de se faire remonter les bretelles !!!
Car comme tu dis pas cool de courir après son argent. :(
Je voulais te dire que j'ai ajouter ce ci au courrier en ce qui concerne l'indém de 1/120ieme : "Je vous rappelle que cette indemnité n'a pas le caractère de salaire et qu'elle ne doit pas figuré sur la dernier bulletin de salaire, car celle ci est exonérée de cotisations et d'impôts sur le revenu dans les limites fixées par la loi." Ce n'est pas une bêtise?
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Ven 7 Déc 2012 - 0:12

Non, c'est super, parfait !! T'es au top Guegue !!
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Ven 7 Déc 2012 - 8:02

:mdr2: merci bcp mais je ne fais qu'appliquer la loi !!!!! :lol!:
Je plaisante, c'était pour m’entraîner !!!
C'est toi qui est au top et je t'en remercie !
Je vais aller à la poste aujourd'hui ou demain.
Bonne journée.
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Ven 7 Déc 2012 - 18:42

Courrier envoyé, comme j'aimerais être une petite souris....
J'ai demandé d'avoir la regul de novembre à reception de ma lettre on verra si j'ai quelque chose la semaine prochaine. Sinon quels sont mes recours?
Donc si coup de téléphone ou mail je ne réponds pas?
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Ven 7 Déc 2012 - 19:21

Les recours, tu ne pourras pas en avoir avant la fin de ton contrat, donc faudra t'armer de patience. Si une semaine après ta fin de contrat les choses ne sont pas régler, il faudra envoyer une mise en demeure pour impayé. Et puis commencer à préparer ton dossier pour les prud'hommes au cas où. Et puis après, on verra.
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Ven 7 Déc 2012 - 19:26

d'accord.
Et pourquoi je ne dois plus répondre au tel et aux mails?
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Lun 10 Déc 2012 - 10:51

Parce que ça ne sert à rien de se casser la tête avec quelqu'un qui va finir par t'insulter, voire te menacer ... On est déjà assez en stress comme ça, il ne faut pas s'en rajouter pour rien. Et puis le fait de ne pas répondre, ça te donne l'avantage, ça inquiète l'autre parent qui se dit "mince, elle ne réagit pas, qu'est ce qu'elle nous prépare ?, pourquoi elle ne dit rien ? A ce point elle est sure d'elle ?" Là, c'est le parent qui doute et qui finit par capituler.

Tu sais, la relation entre employeur et employé, c'est une relation de dominé à dominant. Il faut faire en sorte pour que cette relation soit la plus équilibrée possible entre les deux. Dès qu'il y a un déséquilibre, ça part en couacs. Il faut tout faire pour ne pas se laisser marcher sur les pieds et pour dominer un tant soi peu pour ne pas se faire avoir.

Tu sais, face à un parent qui me casse les pieds en fin de contrat, qui chipote pour les calculs et qui monte d'un ton, je coupe court et je lui sors "Ecoutez, je vous ai expliqué les choses, je vous ai montré les textes, ce n'est pas moi qui fait les lois, ni qui les applique de cette façon, c'est ainsi pour tous les salariés en France. Maintenant, que vous n'êtes pas contente, j'ai bien compris, mais on va arrêter de toujours ressasser les mêmes choses. Pour moi, le débat est clos, tout a été dit, point. Si ça ne vous va pas, on pourra toujours faire appel aux autorités compétentes"

Alors souvent on me demande quelle genre d'autorités et moi je réponds "dans notre métier, il n'y a que les prud'hommes en mesure de régler nos problèmes" Et paf, le mot est dit. Et là, on ça g... encore plus ou ça se reclaque. Mais d'une façon ou d'une autre, la machine est en route. A l'autre d'être raisonnable.

Tu sais, la dernière employeuse qui m'a fait le coup en septembre dernier, elle a eu du mal. Mais je n'ai pas lâché.
Un contrat fratrie qui a duré 4 ans, à la fin, elle me devait pratiquement 4000€ entre l'indemnité de rupture, les CPs de fin de contrat à me verser et le dernier salaire ... Je t'assure qu'elle a tout fait pour ne pas me les payer. ça a duré 1 semaine de g...antes en tout genre et puis à la fin de la semaine, j'ai dit stop, comme au dessus. Ben j'ai eu mon chèque et basta ! Je lui ai bien fait comprendre que je connaissais mes droit et que je ne lui laissais pas le choix. Une policière en plus. Comme si ça allait m'impressionner.

On a des droits, il faut s'en servir.
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Lun 10 Déc 2012 - 12:48

J'avoue, tu as raison sur toute la ligne.
Je me dis que à la fin de ton courrier j'ai drôlement bien fais de dire que
-"Toutes ces explications me paraissent claires et justes, j’espère ne devoir en arriver à saisir le Conseil des Prud’Hommes pour faire valoir mes droits."
histoire de mettre un peu la pression !!! J'avais hésité puis finalement je me suis dis hop c'est fait on va pas tourner autour du pot ! lol
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Mer 12 Déc 2012 - 15:55

Pas de nouvelles je n'ai pas encore eu l'accusé réception, je me languie j'espère que cette belle lettre sera lue quand même !!!
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