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 Bulletin de paie pdt congé mater

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MessageSujet: Bulletin de paie pdt congé mater   Jeu 22 Nov 2012 - 13:12

Rappel du premier message :

Bonjour à tout le monde.

Voilà, je fini mon congé mater et je m'apprête à rompre mon contrat avec les parents de l'enfant que j'avais en garde, car nouvelle nourrice pour me remplacer durant mon congé et le plus simple pour ne pas rechambouler l'enfant était de la laisser à l'autre assmat.
Bref, pdt mon congé mater je n'ai pas eu les bulletin de salaire qu'on reçoit habituellement par la PAJE.
La maman me dit que la PAJE ne délivre pas de bulletin à 0€. Mais selon la loi étant tjs sous contrat on doit bien avoir des bulletins par son employeur.
Quelqu'un peut-il m'aider svp?

Merci
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cecile
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Dim 21 Avr 2013 - 23:05

courage pour demain et surtout tiens nous au courant !!!!

Gros bisous





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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Dim 21 Avr 2013 - 23:06

Merci, pas de pb je vous dirai ça.
Grace à Cathy je suis à bloc !
Bizzzzzz
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Lun 22 Avr 2013 - 10:05

Allez Allez Guegue. C'est maintenant seulement qu'elle panique ? Faut vraiment pas s'énerver. A donf Guegue, t'es la meilleure.
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Lun 22 Avr 2013 - 11:17

Coucouuuuuuuuuu,

me voilà de retour, je suis rentrée avec mon chèque.
Elle d'accord avec le montant de l'indemnité de fin de contrat, le rappel de novembre, le salaire de décembre qui était la mensualité complète, et aussi sur le salaire de janvier qu'elle me devait pour les 8 ou 10 jours de travail.
On a plus discuté sur le calcul des CPs.
Selon le conseil, on calcul 10% du montant des salaires brut. J'ai dis que moi j'avais calculé par 4 semaines selon le code du travail, ils ont trouvé ça bizarre.
Ca me laisse perplexe, mais le représentant du syndic était d'accord avec ça donc on fait le calcul par rapport à ça. Du coup ce calcul était moins avantageux pour moi.
Qu'en penses tu? J'aurais pas dû accepter?
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Lun 22 Avr 2013 - 12:35

Ben, ils ne t'ont pas donné une méthode pour le maintien de salaire ?
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Lun 22 Avr 2013 - 12:37

c'était maintien de salaire ou les 10%
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Lun 22 Avr 2013 - 12:42

Oui, mais visiblement, ils ont tiqué sur le maintien de salaire, t'ont-ils dit comment ils calculaient de leur côté ? Parce qu'à mon avis, tu dois avoir une sacré perte, car le congé maternité n'est pas pris en compte dans le calcul des Cps avec les 10% ...
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Lun 22 Avr 2013 - 12:48

en fait on a fait le total des salaires brut perçus (en rectifiant les salaire de nov, dec et en y ajoutant celui de janvier), et on a calculé les 10%
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Lun 22 Avr 2013 - 13:01

c'est sur que par rapport à ta méthode j'y perds, mais eux n'ont pas compris ce calculs, pour eux un mois ce n'est pas 4 semaines mais 4.33
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Lun 22 Avr 2013 - 13:01

Ah ben alors ça, c'est encore plus du bidouillage je trouve ... Et les prud'hommes ont été d'accord avec ça ?
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Lun 22 Avr 2013 - 13:41

oui c'est eux qui n'ont pas compris ce calculs par rapport aux 4 semaines, pour eux un mois ce n'est pas 4 semaines mais 4.33, c'est celui qui était à côté de la présidente qui a dit ça
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Lun 22 Avr 2013 - 13:46

comme pour les calculs des mois incomplets je trouvais pas les même chiffre que la maman car elle faisait ses calcul en divisant la mensu par 30 ou par 31 selon les mois.
J'ai dis que d'après les calculs de la cours de cass c'était divisé selon le nombre de jours ouvrables dans le mois, du coup là 22 (je crois) pour novembre.
Donc là ils ont capitulé.
Mais pour les CPs ils tombaient de nues.
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Sourcelinette



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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Lun 22 Avr 2013 - 16:37

Ben c'est étrange quand même car le code du travail dit bien qu'on acquiert 2.5j de Cps toutes les 4sem travaillées ...

Attends, je te trouve le texte exact ...

"Article L3141-4
Sont assimilées à un mois de
travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes
équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail."

Tu vois, ils disent même qu'un mois, c'est 24j !! Pas 4.33sem ou autre ... Donc ton calcul était bon ... Ils ont eu leur diplôme de droit dans un paquet de bonux ou quoi ?

Tu perds beaucoup ?
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Lun 22 Avr 2013 - 16:41

300€ quand même.
J'ai dis que le calcul a été fait par rapport au code de travail.
Après dans mon contrat c'est noté 2.5 jours acquis par mois
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Lun 22 Avr 2013 - 18:05

Oui, mais peu importe ce que dit ton contrat, c'est la loi qui s'applique hein ? Et la loi ou la convention, c'est la même chose côté congés payés. C'est tout le monde pareil.

Alors qu'il réfute ta (ma) méthode pour le maintien de salaire, ok, pourquoi pas, mais ils ne peuvent pas te dire que tu n'as droit qu'aux 10%, ce n'est pas possible. Ils auraient dû te donner une méthode pour calculer le maintien de salaire.

Dans la convention collective, tu as bien le choix entre les deux.

Mais leur façon de calculer les 10% sur des mois où tu as perçu la sécu ... ça, c'est pas terrible !! Tu aurais quand même dû rester sur ta position. Enfin bon ...
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Lun 22 Avr 2013 - 18:22

oui c'est toi qui as raison car du coup j'ai perdu mes congés payés acquis pdt mon congé mater.
Car on continu d'acquérir des CPs lors du congé mater hein?
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Lun 22 Avr 2013 - 18:25

Mais d'un autre côté c'est vrai qu'un mois comprte plus de 4 semaines, c'est pourquoi ce matin je n'ai pas trouvé être lésé
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Lun 22 Avr 2013 - 18:51

guegue78 a écrit:
oui c'est toi qui as raison car du coup j'ai perdu mes congés payés acquis pdt mon congé mater.
Car on continu d'acquérir des CPs lors du congé mater hein?

Oui, bien entendu.

guegue78 a écrit:
Mais d'un autre côté c'est vrai qu'un mois comprte plus de 4 semaines, c'est pourquoi ce matin je n'ai pas trouvé être lésé
Un mois, c'est bien 4.33sem. 52sem par an / 12 mois = 4.33sem par mois.

Mais là, c'est pas la question des 4.33sem, mais le fait que tu aies laissé tomber le maintien de salaire au détriment des 10% moins favorables. D'entre les deux méthodes, c'est la plus avantageuse qui l'emporte au salarié. C'est bien indiqué aussi dans la convention. Et le code du travail aussi.

Pour les congés, code du travail ou convention, c'est la même chose. C'est pour ça que je ne comprends pas pourquoi ils ne t'ont pas suivi sur ce plan. Ce n'est pas parce qu'on est assmat que c'est différent. On est tout le monde logé à la même enseigne de ce côté là.
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Lun 22 Avr 2013 - 21:03

quand tu dis maintien de salaire tu penses que j'aurais du toucher 1 mois de salaire, soit une mensu?
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Lun 22 Avr 2013 - 21:22

- Congés payés acquis fin mai 2012 :
Entre janvier et fin mai
2012, fin de la période de référence, j'ai travaillé 22 semaines et ai
donc acquis, comme l'indique l'article 12 de la convention collective ou
l'
Article L3141-4 du Code du travail, 2.5j toutes les 4 semaines
travaillées. J'ai alors acquis fin mai 22sem / 4sem x 2.5j = 14j de
congés payés.
Il existe deux méthodes de calcul pour évaluer
l'indemnité de congés payés : les 10% ou le maintien de salaire. Le
maintien de salaire sera sans conteste la méthode la plus avantageuse et
donc la méthode retenue, comme l'indique l'article 12-f de la
convention collective.
14 jours acquis, c'est 2 semaines de 6 jours ouvrables de vacances + 2 jours ouvrables = (2sem x 50h + 20h) x 3.48€ = 417.60€ à payer en fin de contrat puisqu'ils n'ont pas encore été perçus depuis cette date.

- Congés payés acquis en fin de contrat :
L'article
18-e de la convention collective prévoit une indemnité compensatrice de
congés payés à percevoir en fin de contrat. Sachant que l'article 12-c
de la convention collective précise que le congé maternité et les congés
payés de l'année précédentes sont assimilés à du travail effectif,
entre juin 2012 et le 11 janvier 2013, j'aurai donc effectivement
travaillé 32sem - 2sem de congé maladie en juillet + 2 sem de congés
acquis en mai = 32 semaines et j'ai encore acquis 32sem / 4sem x 2.5j =
20 jours de congés payés qui correspondent à 3 sem + 2 jours ouvrables,
soit (3sem x 50h + 20h) x 3.48€ = 591.60€ à verser en fin de contrat.

C'est ce que j'avais calculé. Donc tu avais acquis 14j + 20j de Cps, et en maintien de salaire, c'est à dire que si tu avais travaillé pendant ces 34j tu aurais perçu 417 + 591€ de Cps. Le maintien de salaire c'est se faire payer comme si on avait travaillé pendant les vacances.
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Lun 22 Avr 2013 - 21:30

je comprends bien, tu as raison et donc ce matin il n'étaient pas compétents en la matière.
Etant donné sa réponse sur les 4 semaines...
Peut être qu'en jugement ils auraient été plus informé sur ce sujet.
J'ai du coup quelques remords.
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Lun 22 Avr 2013 - 21:44

De toute façon maintenant c'est trop tard?
Je n'ai plus de recours?
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Lun 22 Avr 2013 - 22:19

Ben tu as passé quoi ce matin ? Une conciliation ?
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Lun 22 Avr 2013 - 22:19

oui
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Lun 22 Avr 2013 - 22:46

Tu peux faire annuler cette conciliation en repassant devant les prud'hommes ... Tu as un mois pour faire annuler la conciliation dès lors que tu recevras le procès verbal de celle-ci.

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/25583/un-accord-de-conciliation-entre-employeur-et-le-salarie-peut-etre-conteste-devant-le-conseil-des-prudhommes.php
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Lun 22 Avr 2013 - 23:00

merci bcp pour toute ces infos.
Je te souhaite une bonne nuit.
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Lun 22 Avr 2013 - 23:10

ne te décourage pas guegué et continue de te battre. Il n'y a pas de raison que tu touches moins que ce que tu devrais !!!

Un dû est un dû et puis le PE content ou pas c'est pareil !!!

Bisous



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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Mar 23 Avr 2013 - 7:56

merci Cécile, mais je suis fautive j'aurais tilté hier...
Je vais voir ça aujourd'hui.
Bonne journée.
Et toi ton histoire c'est fini?
Tu as eu tout ton argent?
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Mar 23 Avr 2013 - 9:15

oh moi non c'est pas terminé, nous passons en jugement le 6 juin et NON toujours pas eu un centimes ni de déclaration faite pour les mois de juin et juillet !!!

Mais je lacherais pas !!!

tu ne peux pas voir avec ton avocat quoi faire puisuqe le calcul est mauvais ??



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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Mar 23 Avr 2013 - 11:14

hier j'étais accompagnée d'un délégué syndical, je vais lui passer un coup de fil en début d'am et lui expliquer. Je vais lui dire que je souhaite l'annulation du PV d'hier et que je veux repasser au bureau de conciliation.
Ma pauvre t'as encore moins de bol que moi
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   

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