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 Bulletin de paie pdt congé mater

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MessageSujet: Bulletin de paie pdt congé mater   Jeu 22 Nov 2012 - 13:12

Bonjour à tout le monde.

Voilà, je fini mon congé mater et je m'apprête à rompre mon contrat avec les parents de l'enfant que j'avais en garde, car nouvelle nourrice pour me remplacer durant mon congé et le plus simple pour ne pas rechambouler l'enfant était de la laisser à l'autre assmat.
Bref, pdt mon congé mater je n'ai pas eu les bulletin de salaire qu'on reçoit habituellement par la PAJE.
La maman me dit que la PAJE ne délivre pas de bulletin à 0€. Mais selon la loi étant tjs sous contrat on doit bien avoir des bulletins par son employeur.
Quelqu'un peut-il m'aider svp?

Merci
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Jeu 22 Nov 2012 - 15:41

Bonjour,

Si je peux me permettre, il est vrai que pdt mon congé maternité, je n'ai jamais eu de bulletin de paie par la PAJE.. On a juste une attestation de la sécu..

A la fin de mon congé maternité, ça s'est passé pareil que toi, rupture de contrat et je me suis inscrite à pole emploi quelques mois plus tard et ils m'ont demandé l'attestation sécu pdt le congé, aucun bulletin de paie à 0€..

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sora
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Jeu 22 Nov 2012 - 15:44

Guegue, il serait bien que tu passes dans la rubrique "présentation" pour la faire avant de poster autre part, merci ;)



Ce que vous nourrissez dans votre esprit, vous l'attirez dans votre vie.
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Jeu 22 Nov 2012 - 16:22

Merci les filles, je me suis renseignée auprès du syndicat qui me dit que étant tjs sous contrat les parents, comme n'importe quel autre employeur, doit nous fournir des fiches de paie.
Car on continue de cumuler les congés payé pdt notre congé.
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Sourcelinette



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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Jeu 22 Nov 2012 - 18:42

Bonjour et bienvenue sur le forum.

Alors pendant ton congé maternité, tu as dû toucher des indemnités de la sécurité sociale, non ? c'est eux qui doivent te fournir tes fiches de salaire (ça ne s'appelle pas comme ça chez eux, heu ... relevés de salaire, un truc comme ça, je ne sais plus), pas les parents.

Pendant toute la période de ton congé, ton contrat est suspendu, donc la paje aussi.
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Jeu 22 Nov 2012 - 18:50

Bonsoir Assmatine,
ok je note et dans ce cas je vais me renseigner auprès de leurs services car en effet c'est bien la sécu qui m'a payé mes indemnités journalières.
Merci.
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Jeu 22 Nov 2012 - 18:52

Ok, ceci dit, effectivement, tes congés prennent en compte cette période payée par la sécu. Mais avec le maintien de salaire, pas les 10%.

Et un employeur ne peut pas te licencier avant 4 semaines après ta reprise. Et seulement après démarre le préavis.

Maintenant, si c'est toi qui démissionnes, pour les assedics, ça risque de ne pas passer. Donc attention à te protéger quand même ... Tu ne devrais pas lâcher tes contrats comme ça.
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Jeu 22 Nov 2012 - 18:54

mais le pb c'est que je ne vais rien toucher pdt ces 4 semaines.
Comment ça se passe?
Et non je ne démissionne pas, sinon pas d'ASSEDIC...
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Jeu 22 Nov 2012 - 19:07

Ah ben si !! normalement l'employeur, tant qu'il ne vous a pas licencié doit continuer à vous payer.

Donc vous ne m'avez communiqué aucune date, mais si votre congé maternité se termine aujourd'hui, donc le 22/11, jusque 4 semaines plus tard, donc le 20/12, l'employeur doit vous payer comme si vous aviez travaillé, il ne peut pas vous licencier avant le 20/12 de toute façon. Et ensuite, s'il veut vraiment se séparer de vous, il devra vous envoyer une lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception et vous aurez un préavis de 15j ou un mois, selon l'ancienneté que vous avez, pendant lequel vous serez encore payée.

La loi protège les femmes enceintes ou qui viennent d'avoir un enfant. On ne peut pas mettre fin au contrat comme ça sans dommage derrière ...

Je peux vous donner les textes qui expliquent tout ça si vous voulez.
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Jeu 22 Nov 2012 - 19:09

cmt fait-on pr se parler en direct?
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Jeu 22 Nov 2012 - 19:24

enfin si c'est possible, une conversation instantanée je voulais dire
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Jeu 22 Nov 2012 - 21:41

Non désolée, je n'accepte plus depuis longtemps de communiquer mon numéro de téléphone aux membres, après, il y a des abus. c'est niet. Si vous avez des questions, ce sera ici. Merci de votre compréhension.
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Jeu 22 Nov 2012 - 21:47

non je ne voulais pas demander votre n° de tél mais savoir si il existe une discution instantanée sur le forum?
Sinon oui je suis intéressée par les textes qui expliquent tout cela.
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Jeu 22 Nov 2012 - 21:56

Ah ben je peux l'installer. Attendez, je reviens.
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Jeu 22 Nov 2012 - 21:57

Voilà, vous voulez qu'on discute de tout ça maintenant ? Je suis dispo.
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Jeu 22 Nov 2012 - 21:58

dites moi comment faire je débute !
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Jeu 22 Nov 2012 - 21:59

dans 15 minutes vous serez encore là?
Le temps que je finisse une chose
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Jeu 22 Nov 2012 - 22:02

Citation :

Article L1225-4 du code du travail

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.

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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Jeu 22 Nov 2012 - 22:05

Cliquez sur l'image du forum, tout en haut de la page, et regardez en dessous, vous allez voir la Chatbox. Connectez vous, et vous aurez une ligne, comme pour msn où vous tapez votre message et vous envoyez. Il s'inscrira automatiquement et la discussion pourra se faire sans souci.

Dans 15 minutes, je serai là. Pas de souci. A tout à l'heure.
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Jeu 22 Nov 2012 - 22:27

je suis sur le chat !
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Jeu 22 Nov 2012 - 23:05

Texte qui dit que le congé maternité est considéré comme du travail pour le calcul du nombre de jours de CPs acquis et donc l'indemnité de Cps :
Citation :
ARTICLE 12 DE LA CCN
c) Calcul du nombre de jours de congés payés
Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d'accueil effectué au cours de la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours).
Pour la détermination du nombre de jours de congés payés, sont assimilés à de l'accueil effectué :
- les périodes de congés payés de l'année précédente ;
- les congés pour événements personnels ;
- les jours fériés chômés ;
- les congés de formation professionnelle ;
- les congés de maternité et d'adoption ;
- les périodes, limitées à une durée ininterrompue de 1 an, pendant lesquelles l'exécution est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
- les jours pour appel de préparation à la défense nationale.
Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux alinéas précédents n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
En tout état de cause, la durée totale du congé annuel ne peut dépasser 30 jours ouvrables (5 semaines).
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Jeu 22 Nov 2012 - 23:06

merci
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Jeu 22 Nov 2012 - 23:21

Rupture conventionnelle :
Citation :

La rupture conventionnelle du contrat de travail


vendredi 18 décembre 2009.
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail. Ce n’est donc ni un licenciement ni une démission.
Elle s’applique aux salariés du particulier employeur (gardes à domicile) ET aux assistantes maternelles.
Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Ce type de rupture est intéressant car il permet au salarié de percevoir les indemnités chomage, et évite à l’employeur les risques de voir le salarié se retourner contre lui pour licenciement abusif.
Quelle est la procédure ?
Les modalités de rupture du contrat seront "négociées" par les deux parties au cours d’un ou plusieurs entretiens.
Ces entretiens n’étant pas provoqués par une seule des deux parties ne nécessitent pas de convocation écrite, ni de délai particulier.
Comme pour un licenciement, le salarié du particulier employeur ne pourra pas se faire assister lors de ces entretiens, contrairement aux salariés des autres conventions collectives.
La convention de rupture
Lors des entretiens, salarié et employeur définissent ensemble le contenu d’une convention de rupture. Celle-ci définit les conditions de la rupture, notamment :
le montant de « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle » qui sera versée au salarié. Ce montant ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail
la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation de la convention par l’autorité administrative. Après cette homologation, salarié et employeur sont libres de fixer, à leur convenance, la date de la fin du contrat de travail. Autrement dit, cette rupture conventionnelle permet éventuellement de ne pas avoir de préavis.
Délai de rétractation
A compter de la date de signature de cette fameuse convention par les deux parties, l’un et l’autre disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter par lettre (l’APEGE suggère la lettre recommandée).
Homologation de la convention
À l’issue du délai de rétractation, l’employeur ou le salarié adresse une demande d’homologation à la Direction Départementale du Travail, avec un exemplaire de la convention de rupture.
ATTENTION : Cette demande doit être formulée au moyen du formulaire réglementaire.
La DDT dispose de 15 jours ouvrables pour valider cette rupture. A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise.
Indemnités de rupture
Dans le cas d’une rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » dont le montant ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement même s’il a moins d’un an d’ancienneté.

Donc vous voyez, le temps des entretiens, le temps d'envoyer la demande à la DDT, ça prendra exactement le même temps que si elle vous licencie normalement et en plus elle n'économisera pas l'indemnité de rupture. Donc on laisse tomber cette option !! Ok ?
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Jeu 22 Nov 2012 - 23:36

La reprise du travail :
Citation :
Au moment de la reprise du travail
Lorsque votre salariée reprend son travail, vous devez en principe en informer sa caisse d'Assurance Maladie : pensez à établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle vous indiquerez la date de reprise du travail.
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Ven 23 Nov 2012 - 8:51

Mille merci !
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Mar 27 Nov 2012 - 21:59

Coucou, si vous êtes connecté je voulais vous tenir au courant
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Mer 28 Nov 2012 - 0:24

Bonjour

Faites le ici, dans ce post !! Merci.
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Mer 28 Nov 2012 - 10:12

Bonjour,
je vous ai envoyer un mail hier soir vous ne l'avez pas eu?
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Mer 28 Nov 2012 - 10:47



Si, mais je ne réponds pas aux mails. Les questions, c'est sur le forum, pas par mail. Vous voyez, je parlais du téléphone la fois dernière, ben les mails, c'est pareil !

Les membres qui ont des questions, se sont inscrits sur le forum pour les poser, alors ils les posent ici, point ! Si tout le monde fait comme vous, je n'ai pas fini !

Je ne suis pas esclave du forum. Comme tout le monde, j'ai une vie privée, un travail et des loisirs ...

Merci de bien vouloir comprendre.
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Mer 28 Nov 2012 - 14:42

Coucou !
je comprends tout à fait, mais c'est pour les calculs. On les fait ici ?
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MessageSujet: Re: Bulletin de paie pdt congé mater   Aujourd'hui à 16:04

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