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 indemnité de rupture

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sourceline
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MessageSujet: indemnité de rupture   Sam 23 Juin 2012 - 8:36

Bonjour,

alors voilà j'ai concocté ce petit paragraphe à insérer dans mon contrat, qu'en pensez-vous ?

L'indemnité de rupture
En cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté avec lui.

Il existe deux façons de calculer cette indemnité :

1-La règle des 1/120ème

L'indemnité est égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

2-La règle des 1/5ème

Le salaire de référence
L'indemnité légale de licenciement se calcule à partir du salaire de référence.
Ce dernier peut être obtenu de deux façons, dont on retiendra le plus favorable au salarié :

- 1/12e de la rémunération brute (salaires, primes, etc.) des douze derniers mois précédant la rupture de son contrat de travail ou
,
- 1/3 de la rémunération brute des trois derniers mois.

L'indemnité légale
L'indemnité légale s'élève à un cinquième du salaire de référence par année d'ancienneté.

Cette indemnité n'a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d'impôts sur le revenu dans les limites fixées par la loi. Elle s'ajoute donc au salaire net, comme les frais d'entretien ou de repas.

L'indemnité retenue sera celle la plus favorable à l'assistante maternelle

En cas de rupture pour suspension ou retrait d'agrément, le contrat se trouve rompu sans préavis, ni indemnité de rupture.







:hello: Je te vois  Invité


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Sourcelinette



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MessageSujet: Re: indemnité de rupture   Lun 25 Juin 2012 - 9:16



Non.

Il n'existe pas 2 calculs pour l'indemnité de rupture, il n'y en a plus qu'une pour nous : les 1/120e.

Demander à se faire payer les 1/5, ce n'est pas légal pour nous, c'est demander une clause supérieure à ce que ne prévoit le minimum légal. C'est donc une clause contractuelle.

Donc à indemnité de rupture sur ton contrat, il faut que tu indiques :
Clause contractuelle : l'indemnité de rupture sera calculée sur la base de l'article L-XXXX du Code du Travail qui précise que :

L'indemnité de licenciement se calcule à partir du salaire de référence.
Ce dernier peut être obtenu de deux façons, dont on retiendra le plus favorable au salarié :

-
1/12e de la rémunération brute (salaires, primes, etc.) des douze
derniers mois précédant la rupture de son contrat de travail ou
,
- 1/3 de la rémunération brute des trois derniers mois.

L'indemnité de licenciement s'élève à un cinquième du salaire de référence par année d'ancienneté.

Cette
indemnité n'a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de
cotisations et d'impôts sur le revenu dans les limites fixées par la
loi. Elle s'ajoute donc au salaire net, comme les frais d'entretien ou
de repas.
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MessageSujet: Re: indemnité de rupture   Lun 25 Juin 2012 - 13:47

:tiensprendssa: ben je suis paumé là pour le coup je ne sais plus ou j'en suis.

Bon du coup si je met ça comme ça est ce que c'est ok ?


L'indemnité de rupture

En cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant (entrée à l'école, déménagement de la famille ...), à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté avec lui.

Clause contractuelle :

Art. R. 1234-2. - (modifié par le décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008)
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Art. R. 1234-4.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement
2° Soit le tiers des 3 derniers mois.

L'indemnité de licenciement s'élève à un cinquième du salaire de référence par année d'ancienneté.

Cette indemnité n'a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de
cotisations et d'impôts sur le revenu dans les limites fixées par la
loi. Elle s'ajoute donc au salaire net, comme les frais d'entretien ou
de repas.

Elle se calcul de la façon suivante :

On prend les 12 avant-derniers mois en brut et on divise par 12 pour obtenir le salaire brut moyen. On divise le résultat par 5 pour obtenir l'indemnité de rupture pour 12 mois d'ancienneté. Et on multiplie cette indemnité par le nombre de mois total travaillé sur l'ensemble du contrat. On divise par 12 pour obtenir l'indemnité de rupture.
Cette indemnité n'a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d'impôts sur le revenu dans les limites fixées par la loi. Elle s'ajoute donc au salaire net, comme les frais d'entretien ou de repas.
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MessageSujet: Re: indemnité de rupture   Lun 25 Juin 2012 - 17:13

Oui si tu veux. C'est bien ce qu'il faut marquer.
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MessageSujet: Re: indemnité de rupture   Lun 25 Juin 2012 - 18:51

ok merci je l'ai envoyé comme ça et on verra bien.
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