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 calculs CP

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MessageSujet: calculs CP   Jeu 1 Mar 2012 - 11:01

bonjour à toutes.
je voulais être sur d'avoir bien compris comment on calculait les CP.
alors exple :contrat commençant le 1er janvier 2012
année 1(est ce que l'année 1 veux dire entre juin et 31 mai?) calcul mensu pour la première année.

année 2 (36 semaines travaillées): mensu + calcul CP acquis du 1er janvier 2012 au 31 mai 2012=18 semaines travaillées soit 12 jours de CP acquis (du lundi au samedi) + jours de conges sup pour enfant de - de 15 ans, soit 8 jours pour 4 enfants.

année 3 : mensu + ? sur combien de semaines calcule-t-on les CP si on considère que les CP de l'année d'avant compte pour des semaines travaillées?
est-ce sur 36 semaines travaillées soit 23 jours de CP
ou sur 36semaines+CP année2 c'est à dire 12jours soit 2 semaines soit un calcul sur 38 semaines soit 24 jours?
j’espère que je suis claire!!!!!!!!

de plus, si on a une augmentation de salaire horaire en cours de mensu par exemple tous les 1er février, comment calcule-t-on le montant des CP si on prend le calcul au réel?doit -ton calculer les jours acquis avant le 1er fevrier avec l'ancien taux horaire puis les CP restant avec le nouveau taux?
cela devient compliqué si on y ajoute les CP supp pour enfant de - 15 ans!!!!!

Bref si vous avez une petite explication ce serait du bonheur.
merci à vous

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MessageSujet: Re: calculs CP   Jeu 1 Mar 2012 - 11:26

excusez moi je n'ai pas posté au bon endroit!!!!
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MessageSujet: Re: calculs CP   Ven 2 Mar 2012 - 8:05

Bonjour et bienvenue sur le forum

lealolajadeden a écrit:
année 3 : mensu + ? sur combien de semaines calcule-t-on les CP si on considère que les CP de l'année d'avant compte pour des semaines travaillées?
est-ce sur 36 semaines travaillées soit 23 jours de CP
ou sur 36semaines+CP année2 c'est à dire 12jours soit 2 semaines soit un calcul sur 38 semaines soit 24 jours?
j’espère que je suis claire!!!!!!!!

Mensu + CP calculés sur 36sem + 4sem (2sem de base + 8j sups !!! = 3sem + 2j de vacances = 4sem considérées comme travaillées).

Citation :
de plus, si on a une augmentation de salaire horaire en cours de mensu par exemple tous les 1er février, comment calcule-t-on le montant des CP si on prend le calcul au réel?doit -ton calculer les jours acquis avant le 1er fevrier avec l'ancien taux horaire puis les CP restant avec le nouveau taux?
cela devient compliqué si on y ajoute les CP supp pour enfant de - 15 ans!!!!!

ça dépend quelle méthode tu utilises.

Si tu prends les 10%, c'est 10% des salaires perçus entre juin et mai. Donc on prend et les salaires calculés avec l'ancien tarif et les salaires calculés avec le nouveau.

Si tu prends le maintien de salaire, il faut prendre le tarif horaire utilisé au moment de tes vacances. Donc si tu as acquis tes 5 semaines de vacances, et que tu prends 3sem en été, 1 sem à noel et 1 sem à pâques, ben la semaine de pâques sera calculée sur le nouveau tarif. OK ?
D'où l'intérêt de se faire payer le maintien de salaire au moment des vacances.

Dernière chose, le post que vous avez fait, c'est pour des contrats en année incomplète, on est bien d'accord ?

N'oubliez pas que vous avez aussi la possibilité de bénéficier de congés sups si vous prenez moins de 4sem de vacances en été.
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MessageSujet: Re: calculs CP   Ven 2 Mar 2012 - 9:17

super merci pour la réponse.
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MessageSujet: Re: calculs CP   Ven 2 Mar 2012 - 9:23

oui contrat en année incomplète merci encore. je vais au petit clibs avec les enfants et je revois cela en rentrant.
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MessageSujet: Re: calculs CP   Ven 2 Mar 2012 - 22:33

Des congés supplémentaires si on ne prend pas 4 semaines en été?
Oui mais à condition de n'avoir qu'un seul employeur..
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MessageSujet: Re: calculs CP   Ven 2 Mar 2012 - 22:36

et pourquoi ça ?
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MessageSujet: Re: calculs CP   Ven 2 Mar 2012 - 22:39

bonsoir assmatine!
tout simplement parceque ça ne marche que si c est l employeur qui décide de fractionner les cp, hors quand on a plusieurs employeurs c est nous en tant qu assmat qui décidons de la date de nos congés et donc du fractionnement.
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MessageSujet: Re: calculs CP   Ven 2 Mar 2012 - 23:44

Bonsoir !

Alors je ne suis pas tout à fait d'accord.

Voici ce que dit le ministère du travail sur la question :

Citation :

Dans quels cas le salarié a-t-il droit à des congés supplémentaires ?


Fractionnement des congés



Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvre droit à des
jours de congés supplémentaires lorsqu’une partie du congé est prise en
dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) :






  • si le salarié prend, en dehors de cette période, entre 3 et 5 jours de congés, il lui est dû un jour ouvrable supplémentaire ;
  • s’il prend 6 jours et plus, il lui est dû 2 jours ouvrables supplémentaires.


Employeurs et salariés peuvent toutefois déroger à cette règle, soit
après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord
d’entreprise ou d’établissement. L’employeur peut alors autoriser le
fractionnement des congés en le subordonnant à une renonciation du congé
supplémentaire.







Selon une réponse ministérielle (JOAN du 19/10/2010), les
dispositions relatives aux jours supplémentaires en cas de
fractionnement sont susceptibles de s’appliquer aux congés payés
reportés du fait de la maladie ou de la maternité. « Ainsi, si les
congés payés reportés sont pris durant la période légale, ils ne
donneront pas lieu à des jours de congé supplémentaires. En revanche, si
le salarié et l’employeur conviennent de fixer la date des jours de
congés payés reportés en dehors de la période légale, des jours de congé
supplémentaires seront accordés au salarié et calculés selon la méthode
prévue à l’article L. 3141-19 du code du travail. »






Il n’y a pas de jour supplémentaire dû pour fractionnement de la 5e semaine.

Donc d'après ce que je vois écris en rouge, si c'est le salarié qui demande à fractionner le congé, l'employeur peut l'accepter et demander au salarié de renoncer au congé supplémentaire. Mais dans ce cas, il faut que ce soit indiquer au contrat, non ?

Tant que ce n'est pas marqué, le congé supplémentaire est dû.

Enfin perso, je le IMBECILEçois de cette façon ... Pas toi ?
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MessageSujet: Re: calculs CP   Sam 3 Mar 2012 - 0:05

Non, je ne le vois pas de la même manière.

Mais dans tous les cas si c est l assistante maternelle qui choisit de fractionner ses congés (cas de multi employeurs) alors elle n a pas le droit aux jours de fractionnement.Je ne dis pas ça au hasard mais suite à un appel a l'inspection du travail suite à un litige avec un parent employeur .Je n ai pas encore reçu la note écrite de leur part mais je vous la transmettrai des que je l aurai.
Par contre bien sûr si vous trouvez une faille dans cette loi je suis preneuse!!qui renoncerait à des jours de congé supplémentaires? :hahaha1:
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MessageSujet: Re: calculs CP   Sam 3 Mar 2012 - 13:39

Heu ... attention quand même ! L'inspection du travail est un organisme qui s'occupe avant tout des entreprises. Je ne pense pas que le cadre du multi-employeurs est courant dans leur branche ...

Est ce que les syndicats d'assmats disent pareil ?

Tiens, m'en vais me renseigner ...
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MessageSujet: Re: calculs CP   Sam 3 Mar 2012 - 14:07

Assmatine a écrit:
En revanche, si
le salarié et l’employeur conviennent de fixer la date des jours de
congés payés reportés en dehors de la période légale, des jours de congé
supplémentaires seront accordés au salarié et calculés selon la méthode
prévue à l’article L. 3141-19 du code du travail. »

Ben je mets en avant une autre partie du texte ci-dessus et il est bien indiqué que si les deux parties sont d'accords, alors on y a droit ... Donc pour moi, on y a droit.

Quand j'impose mes dates de vacances au 1er mars, je fais signer un avenant aux parents, donc ils sont d'accords pour fractionner le congé principal et il n'y a aucune raison que je ne bénéficie pas de ces 2 jours.

Donc je maintiens la position et dis que l'inspection du travail se plante car il se cale sur des lois faites pour les entreprises. Donc voilà.

Maintenant, entre nous, je trouve que l'employeur qui cherche les poux pour 2j à payer, franchement ... ça représente quoi ? 30€ et en plus il est remboursé et par la CAF et par les Impôts ... donc bon ...

Mais peut-être que le mieux est de bien le notifier sur le contrat de travail.
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MessageSujet: Re: calculs CP   Dim 4 Mar 2012 - 8:29

Oui c est sur!!mais malheureusement des employeurs qui chipottent il y en a !!
C est vrai que cette phrase me semble très recevable:

En revanche, si
le salarié et l’employeur conviennent de fixer la date des jours de
congés payés reportés en dehors de la période légale, des jours de congé
supplémentaires seront accordés au salarié et calculés selon la méthode
prévue à l’article L. 3141-19 du code du travail. »


Bref vivement les vacances!!
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MessageSujet: Re: calculs CP   Dim 4 Mar 2012 - 10:17

merci infiniment de ces precisions, car dans la rubrique fractionnement du site, il n'y a rien de marqué, alors si assmatine tu pouvais le mettre en explicant bien que l'on y a droit et sous quelles conditions ce serait super. je conseil aux parent d'aller sur le site dans la rubrique calculs pour se renseigner, hors dans fractionnement, il n'y a rien de marqué.


juste pour etre sur, lorsque tu marques : "Mensu + CP calculés sur 36sem + 4sem (2sem de base + 8j sups !!! = 3sem + 2j de vacances = 4sem considérées comme travaillées)."
cela veut dire : mensu + cp calculés sur 36+4 semaines soit 40 semaines? ce qui fait un total de 25 jours? est-ce bien cela?

donc l'année encore d'apres, calcul CP sur 36 semaines +25jours +5jourssupp, soit 36semaines+5 semaines soit 41semaines?
est ce que j'ai bien tout compris?
Merci encore pour les precisions sur les jours de fractionnements


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MessageSujet: Re: calculs CP   Dim 4 Mar 2012 - 11:53

je viens de trouver cela
MODALITE D’ATTRIBUTION DES JOURS DE FRACTIONNEMENT
· Le bénéfice des jours supplémentaires n’est pas limité au seul cas où le fractionnement a été imposé par l’employeur dans l’intérêt de l’entreprise ; il s’applique également aux salariés qui de leur propre initiative ont proposé de tels arrangements, acceptés tacitement par l’employeur ; les dispositions légales n’établissent en effet aucune distinction suivant que le fractionnement du congé a été demandé par l’employeur ou choisi par le salarié. (rep min n°8720 : JO Sénat Q 2 oct. 1969 page 483).
· Selon la cour de cassation, le droit aux jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement que ce soit le salarié lui-même ou l’employeur qui en ait pris l’initiative. Cass. Soc. 4 juillet 2001
n°99.43.494 Essaadouni C / Sté CITCOM
· L’employeur qui refuse d’accorder le supplément de congé se rend coupable d’infraction à la législation sur les congés payés et doit être sanctionné à ce titre. Cass. Soc. 8 juin 1972, n°71.40.328 / Bull. civ. V
n°424 ; Cass. Crim. 27 mars 1973 N°90.492/72 Bull. Crim. n°152
· Le droit aux jours de congés pour fractionnement est également du lorsqu’une convention collective prévoit l’allongement de la période de prise des congés. Cass. Soc. 21 mai 1996 n°94.42.116 Sté FRANCAISE DE
SECURITE INDUSTRIELLE C/BASARD et A.
· Les salariés peuvent renoncer à titre individuel aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement. Toutefois, en l’absence d’accord collectif, il appartient à l’employeur qui se prévaut de cette
renonciation d’en apporter la preuve.
En effet la renonciation du salarié aux jours de congés supplémentaires ne se présume pas, l’employeur doit exiger une renonciation écrite individuelle de chaque salarié. Cass. Soc. 10 juillet 1986 n°83.45.402 Bull. Civ. V
n°381 ; Cass. Crim. 30 janvier 1973 n°93 189/71 Bul l. Crim. n°53
Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de l’assentiment express du salarié au fractionnement de son congé payé, l’absence de réclamation de l’intéressé ne valant pas acquiescement à cet égard. Aix en Provence 7
janvier 1977 Bull. Info. Cour de Cass. 1er mai 1997.
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MessageSujet: Re: calculs CP   Dim 4 Mar 2012 - 13:13

je vous donne mon cas concret pour etre sure de tout, ça pourra peut etre servir.

contrat de 8 mois (janvier à aout) 29 semaines travaillées 43.75H/semaine soit 8.75H/jour pendant 5 jours.

calcul CP
de janvier au 31 mai : 20 semaines travaillées
nb Cp acquis : 20/4x2.5=12.5 soit 13 jours
CP comp (4 enfants de -15 ans) : 8 jours
soit 21 jours
pas de fractionnement c'est bien ça?

à payer en juin : mensu + CP acquis année precedente (21 jours)

calcul CP de juin à aout : 9 semaines travaillées+21jours cp acquis avant=3semaines+3jours=4semaines?) soit 9+4=13 semaines travaillées
nb Cp acquis : 13/4x2.5=8.125 soit 9 jours
CP comp (4 enfants de -15 ans) : 8 jours
soit 17 jours
pas de fractionnement non plus c'est bien ça?

donc fin de contrat fin aout
à payer en aout : mensu +17 jours CP

dans ce cas la je n'ai pas de jours de fractionnement?

sinon est ce que le mode de calcul est correcte?
merci encore.
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MessageSujet: Re: calculs CP   Mer 7 Mar 2012 - 17:43

Bonjour et Merci pour les textes recherchés, c'est super. Je les garde dans un coin du forum.

lealolajadeden a écrit:
je vous donne mon cas concret pour etre sure de tout, ça pourra peut etre servir.

contrat de 8 mois (janvier à aout) 29 semaines travaillées 43.75H/semaine soit 8.75H/jour pendant 5 jours.

calcul CP
de janvier au 31 mai : 20 semaines travaillées
nb Cp acquis : 20/4x2.5=12.5 soit 13 jours
CP comp (4 enfants de -15 ans) : 8 jours
soit 21 jours
pas de fractionnement c'est bien ça?

Pas de fractionnement puisque tu n'auras pas encore pris de congé en été.

Citation :
à payer en juin : mensu + CP acquis année precedente (21 jours)

calcul CP de juin à aout : 9 semaines travaillées+21jours cp acquis avant=3semaines+3jours=4semaines?)

OUI

Citation :
soit 9+4=13 semaines travaillées
nb Cp acquis : 13/4x2.5=8.125 soit 9 jours
CP comp (4 enfants de -15 ans) : 8 jours

Non, cette loi a déjà été appliquée en mai. Cette loi se compte chaque 31 avril. Il n'y aura eu qu'un 31 avril depuis le début du contrat, donc un seul calcul à faire.

Citation :
soit 9 jours
pas de fractionnement non plus c'est bien ça?

Là, si, fractionnement si tu prends moins de 4 semaines de vacances en été et le fractionnement est calculé sur la base des 13j de CPs de mai.

Citation :
donc fin de contrat fin aout
à payer en aout : mensu +11 jours CP


Par contre, les jours de CPs sups ont un calcul à part.

Montant des CPs de base / 13j (ou le nombre de jours de base acquis) x nbre de jours sups.
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MessageSujet: Re: calculs CP   Mer 7 Mar 2012 - 18:23

Non, cette loi a déjà été appliquée en mai. Cette loi se compte chaque 31 avril. Il n'y aura eu qu'un 31 avril depuis le début du contrat, donc un seul calcul à faire.

pourquoi chaque 31 avril, on calcul les CP fin mai ou en fin de contrat(=fin de période par la force des choses)
la loi dit qu'au 30 avril de l'année en cours les enfants doivent avoir - de 15 ans mais elle ne dis pas que l'on doit les calculer qu'une seule fois!!!!! on doit les calculer à la fin de chaque période de CP, mais si on est licencié avant le 31 avril, genre le 27 avril alors que l'on a été embauché le 1er juin de l'année précédente ou le, heureusement qu'on y a droit!!

dans le texte de loi, il n'est pas dit qu'on doit avoir travaillé ou que l'on doit être en poste le 31 avril pour y avoir droit.
pour cela j'ai appelé la direction départementale du travaille qui confirme cela.
la date du 30 avril conditionne le droit par rapport à l'age des enfants et, avant que la deuxième phrase concernant les femmes de plus de 21 ne soit marquée, le 30 avril conditionnait aussi l'age que les femmes devaient avoir(l'année précédent le calcul des congés) pour prétendre à ces droit, soit -de 21 ans.

"Article L3141-9

Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.."


merci pour les autres reponses

Là, si, fractionnement si tu prends moins de 4 semaines de vacances en été et le fractionnement est calculé sur la base des 13j de CPs de mai.

pour cette base de 13 jours, combien dois-je en prendre d'affilé en été et combien doit-il m'en rester?
Merci mille fois
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MessageSujet: Re: calculs CP   Jeu 8 Mar 2012 - 17:25

lealolajadeden a écrit:
Non, cette loi a déjà été appliquée en mai. Cette loi se compte chaque 31 avril. Il n'y aura eu qu'un 31 avril depuis le début du contrat, donc un seul calcul à faire.

pourquoi chaque 31 avril, on calcul les CP fin mai ou en fin de contrat(=fin de période par la force des choses)
la loi dit qu'au 30 avril de l'année en cours les enfants doivent avoir - de 15 ans mais elle ne dis pas que l'on doit les calculer qu'une seule fois!!!!! on doit les calculer à la fin de chaque période de CP, mais si on est licencié avant le 31 avril, genre le 27 avril alors que l'on a été embauché le 1er juin de l'année précédente ou le, heureusement qu'on y a droit!!

Non, je ne dis pas comme toi. Je vais être glauque, mais imagine qu'un de tes enfants meurent à Noël 2012, ben au 30 avril 2013, tu n'aurais plus droit à ces 2 jours sups ... Puisque l'enfant n'est plus là. Tu ne peux pas te faire payer des CPs sur une année que tu n'auras pas travaillé. Donc là, je dis non.

Mais bon, la loi, ça n'est jamais tout blanc ou tout noir, donc à toi de voir, mais moi, je dis non sur ce point quand même ...


Citation :
merci pour les autres reponses

Là, si, fractionnement si tu prends moins de 4 semaines de vacances en été et le fractionnement est calculé sur la base des 13j de CPs de mai.

pour cette base de 13 jours, combien dois-je en prendre d'affilé en été et combien doit-il m'en rester?
Merci mille fois

C'est pour le calcul qu'on se base sur ces 13j.

Ces 2j pour fractionnement, c'est en plus des 5 semaines de vacances normalement. Avec cette loi, tu as droit à 32j de congés au lieu de 30.

Mais ton contrat se terminera avant que tu ne puisses les prendre, mais tu as droit de te les faire payer en fin de contrat.

Donc en fin de contrat, 9j acquis + 2j sups = 11j de congés.
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MessageSujet: Re: calculs CP   Jeu 8 Mar 2012 - 18:04

ok merci
si l'enfant meurt ok mais bon normalement il ne meurt pas!!!!!!!!
Merci pour tes reponses
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MessageSujet: Re: calculs CP   Jeu 8 Mar 2012 - 22:45

La loi ne se base pas sur des choses au hasard.
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MessageSujet: Re: calculs CP   Ven 9 Mar 2012 - 10:07

oui oui c'est bien pour cela que l'inspecteur a dit qu'il y avait une date butoir pour l'age, comme la date de calcul des congés est au 31 mai mais que les congés peuvent être pris à partir du 1er mai, alors la date du 30 avril s'imposait pour la prise en compte de l'age des enfants (de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours )et afin qu'il n'y ait pas d’ambiguïté lors du calcul des CP.
en tout cas merci pour ces échanges très instructifs.

"de l'année en cours" ne signifie pas de l'année de référence attention :
si 15 ans le 2 mai 2012, CP supp non acquis pour le calcul au 31 mai 2012 et apres, mais si 15 ans en juillet 2012, alors CP supp acquis pour mai 2012 et si licenciement en septembre 2012, alors CP supp acquis aussi entre juin et sept 2012 car (s'il n'est pas mort) il avait bien moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours (en 2012).

enfin comme tous les textes de lois peuvent être interprété différemment!!!!!Bref
Merci encore une fois
ou plutôt merci mille fois
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MessageSujet: Re: calculs CP   Lun 12 Mar 2012 - 9:41

Oui, d'accord, si tu veux, mais là, pour une même année en cours, finalement, tu demandes 2 fois l'indemnité de CPs sups. Une fois suffit, non ?

En tout cas, moi, pour le coup, je ne demanderais pas deux fois ... Je trouve ça abusif. Car finalement, tu fais payer quand même ces CPs sups en fonction de 2 années de référence différentes et non pour une même année ...
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MessageSujet: Re: calculs CP   Lun 12 Mar 2012 - 10:44

oui je vois de que tu veux dire mais si on commence en septembre 2011 et que le contrat se fini fin mars 2012, on compte bien ces congés sup, sans pour autant avoir été en poste le 30 avril?
sept->mars = CP +CPsup
la directionDDT dit oui. car année incomplète.
donc si on part de ce principe la, on y a droit à chaque année incomplète (début contrat ->fin contrat(expl sept à mars), début contrat->fin mai, juin->fin contrat, juin->fin mai si on travaille-de 47semaines=année incomplete)

le mieux ce serait d'avoir un cas concret faisant jurisprudence comme cela tout le monde serait ok.

si on se dit que l'on commence en aout et que l'on fini fin mars de l'année +2, alors calcul CP:
aout à fin mai (année incomplète 10mois) +CP sup
juin à fin mars (année incomplète 10 mois) donc la toi tu ne rajouterais pas les CP sup? pourtant on est bien en année incomplète.(et 10 mois c'est beaucoup)
de plus si on travaille en année incomplète pendant 3 ans,
sept ->mai = CP +CPsup
juin-> mai= CP +CPsup
juin->mars = CP +CPsup

vivement un petit jugement qui mettrait tout le monde ok

Je trouve ça abusif : tu sais les PE trouvent les congés sup pour charge de famille abusif, pourtant c'est la loi!!!!!!

en tout cas je suis preneuse d'une jurisprudence, car tout le monde ne dit pas la même chose et cela est très perturbant.

Merci infiniment pour ces échanges, c'est toujours très instructif d'avoir le point de vue des autres.

des que je trouve un petit texte ou un jugement etc je vous le fais savoir.
si de ton cote tu as plus de news je suis preneuse.
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MessageSujet: Re: calculs CP   Lun 12 Mar 2012 - 18:54

Oui, c'est bien ça le souci, il faudrait ne jurisprudence sur la question.

J'avoue que le texte est un peu trop général, comme tu dis, c'est à l'année, donc bon. Je préfère mettre une date butoir quand même.

Ici, je préfère expliquer que comme les CPs se calculent une fois l'année, ben on calcule les congés sups au même moment aussi pour plus de facilité. Et puis comme ça, on les passe dans le calcul général des autres CPs et puis voilà.

Donc comme la fin avril n'est pas loin de la fin mai, ben ça passe bien.

Maintenant, il est vrai que si j'ai une fin de contrat en février, j'ai tendance à dire aux membres que ben non, les CPs pour enfant de moins de 15 ans, tu n'as pas encore atteint le 30/04, alors c'est non. J'avoue, on pourrait les demander par année civile. En relisant le texte de base, ça parait logique ... Mais dans ce cas, si le contrat finit en décembre, ben ça fait parti déjà de l'année civile où on a déjà demandé le paiement de ces jours en mai, donc on laisse tomber, alors que si on se fait licencier en janvier, on pourrait les demander ?

Et puis ça fait expliquer aux assmats et aux parents que il y a la mensu qui va du 1er mois d'accueil à 12 mois plus tard, les CPs qui vont de juin à mai suivant, et puis maintenant, faudrait dire aussi que les CPs sups, c'est de janvier à décembre ... ? Quel mic mac quand même ...

Je ne sais pas. Faudrait une jurisprudence sur la question, c'est certain. C'est le genre de loi qui figure sur le code du travail, donc surtout faite pour les entreprises, mais finalement, qui en bénéficie réellement ? Les années incomplètes n'existent pas en entreprise, donc théoriquement, ça concerne les personnes nouvellement embauchées ou les contrats saisonniers et puis après ... ben plus personne n'y a le droit. Quelqu'un en CDI aura ses 5sem payés tous les ans ensuite, donc bon.

Alors nous, on est perdu avec ça aussi.

Ton raisonnement se tient, je pense que le mien aussi ... Après faudrait trancher ...

Faudrait que j'aille voir sur le net, peut-être qu'il y a des cas là dessus.
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MessageSujet: Re: calculs CP   Lun 12 Mar 2012 - 18:56

J'aime bien, je tape "congés payés pour enfant de moins de 15 ans" dans google, ça me fait arriver que sur les sites d'assmats ... Quand je te dis que ça ne concerne que nous ou très peu d'autres personnes ...

Bon, je cherche ...
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MessageSujet: Re: calculs CP   Lun 12 Mar 2012 - 19:03

oui ton raisonnement est très bon aussi, moi aussi parfois je suis perdue, mais le texte n'est pas très clair, donc je pense que tant que personne ne sera aller contester au prud'homme, on n'aura pas de réponse claire.

je me suis adressé à mon syndicat, et bien 50% des juristes disent comme toi et les 50% autres disent qu'on a le droit à chaque calcul!!!!!!!
donc je ne suis pas plus avancée mais un des juristes me dit que les 2 versions se défendent bien, alors!!!!!!!

dans le doute, chacun apprécie ce texte et après!!!!! tant que pas de jugement alors chacun l'applique à sa façon!!!!

merci encore de passer du temps, je crois que je suis au top du calcul des CP maintenant!!!!!!
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MessageSujet: Re: calculs CP   Lun 12 Mar 2012 - 21:29

Ben oui, voilà, c'est tout à fait ça. Je suis allée sur d'autres sites d'assmats où on dit comme toi, ou on dit comme moi. J'ai même trouvé quelqu'un qui défendait bec et ongle ma méthode jusqu'à ce que je m'aperçoive qu'elle vienne d'ici. MDR !! Ou alors, je retombe sur mon site ...

Et le peu de fois où j'ai pu tomber sur des sites juridiques où une assmat désespérée pose la bonne question, on lui répond vaguement, bref, on laisse tomber car ... personne n'en sait rien.

Bref, nous voilà bien.

Bon !! Qui se porte volontaire pour faire ch... ses employeurs bien comme il faut et aller jusqu'aux prud'hommes pour poser la question ? Allez, n'ayez pas peur, c'est pour le bien de la profession !!

Tu crois qu'elles vont être nombreuses à postuler ?
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MessageSujet: Re: calculs CP   Mer 14 Mar 2012 - 11:40

j'en doute !!!!!!!
mais bon sait-on jamais!!!!!!
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MessageSujet: Re: calculs CP   Mer 14 Mar 2012 - 20:54

ça y est j'ai une collegue qui va au prud'homme, ce sera la bon moyen de savoir si oui ou non elle a droit à ces CP supp pour enfants à charge.
début contrat 3 octobre 2011, fin de contrat 10 mars 2012 (durant le préavis, les parents ont choisi de ne pas lui confier l'enfant).

23 semaines travaillées(prévu au contrat car les parents n'ont pas confié leur enfant tout le temps)

soit 15 jours de CP acquis
elle a 2 enfants de - de 15 ans : 2x2=4 j de CP supp
je pense que c'est tout au niveau des CP
Dis moi si c'est ok pour toi comme cela?
je vous tiendrais au courant.

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