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 contrat de remplacement : comment faire??????????

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aouregan



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MessageSujet: contrat de remplacement : comment faire??????????   Jeu 10 Nov 2011 - 20:41

bonsoir

voilà, j ai une amie assistante maternelle qui prolonge son arret jusqu au 25/11 (voire + pt etre) et la maman de la petite qu elle garde ma téléphoné pour savoir si je pouvais lui garder sa fille le temps de l arret
je lui est dis ok : 3 jours = le 21/11 le 22/11 et le 23/11 de 9h à 16h (pas totalement fixé les horaires ms grosso modo à peut près ça)

comment faire ? un contrat ms comment l 'établir ?????
JE DOIS compter les heures au réel

merci de m'éclairer car je dois la recontacter pour qu on voit ensemble

bonne soirée
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Sourcelinette



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MessageSujet: Re: contrat de remplacement : comment faire??????????   Ven 11 Nov 2011 - 22:10

Bonsoir.

Alors ... Normalement, il faut faire un contrat occasionnel, et un CDD avec date de début et date de fin.

Sur le contrat, il faudra indiquer les jours et horaires d'accueil de ces 3 jours, en indiquant le salaire total auquel ils correspondent, et vu le peu de jour, payable d'avance ! Comme ça, tu seras tranquille.

Pour les CP, par contre, tu n'y auras pas droit car il faut avoir travaillé 10j pour y avoir droit. Mais tu pourras prétendre à 10% de prime de précarité sur le salaire.

Alors bon, inutile de remplir un contrat de 40 pages. Télécharges le contrat de la paje, ça suffira et ajoute CDD dessus et une date de fin et les mentions que je t'indique ci dessus. Ce sera aussi bien.

Si jamais l'arrêt maladie est reconduit, ben tu referas un autre contrat CDD avec les nouvelles données ... Et là, peut-être que tu auras droit aux CP. Et dans ce cas, la prime de précarité sera calculée à la fin, sur l'ensemble des deux contrats. Il faudra alors indiquer sur le contrat 2 que c'est une reconduction du CDD1.
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MessageSujet: Re: contrat de remplacement : comment faire??????????   Ven 11 Nov 2011 - 22:17

oh là là,j'ai fait un remplacement d'une semaine et la maman m'a payé les 10 % de CP d'office. Je précise que je ne les avais pas demandé. Mais, elle les a aussi déclarés à la PAJE. Par contre je n'ai pas eu la prime de précarité, ceci compense t-il celà ?







:hello: Je te vois  Invité


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Sourcelinette



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MessageSujet: Re: contrat de remplacement : comment faire??????????   Ven 11 Nov 2011 - 22:39

Ben oui, ça revient au même au final. Donc comme ça, tranquille ! Sans le faire exprès, vous avez bien fait !
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aouregan



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MessageSujet: Re: contrat de remplacement : comment faire??????????   Sam 12 Nov 2011 - 11:53

merci assmatine de ces renseignements
je viens de télécharger le contrat de la paje
au niveau de la prime de précarité y a t il un document qui s y réfère???
BON W END
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Sourcelinette



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MessageSujet: Re: contrat de remplacement : comment faire??????????   Dim 13 Nov 2011 - 14:12

Ben ... la loi, vraisemblablement. Il doit bien y avoir un article dans le code du travail en faire référence. Attends, je cherche. Et on trouve ça sur l'article ...

Citation :
Article L1243-8 du Code du travail :

Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les
relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un
contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément
de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la
précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier
salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

Mais brut ou net, c'est pareil, car cette prime est considérée comme du salaire, on prélève les charges salariales dessus. Donc 10% du brut ou 10% du net, c'est la même chose.
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MessageSujet: Re: contrat de remplacement : comment faire??????????   Aujourd'hui à 3:21

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