Ma demande d'extension pour un 4ème enfant va probablement être refusée car cela m'obligera à installer un enfant à l'avant dans ma voiture.
Pourtant, légalement, j'en ai le droit (je le fais jusqu'alors avec mes propres enfants).
Je voudrais connaître la procédure à suivre pour faire un recours contre le CG, qui à mon avis, ne peut pas se placer au dessus des lois.
Merci de votre aide.

Tu te sert de ta voiture ?

Euh... Ben oui... Sinon le problème ne se poserait pas...

il me semble qu'il faut que tu attendes déjà la décision et ensuite que tu envoi une lettre en recommandé en expliquant pourquoi tu "refuses" cette décision et que tu l'as motive

Il faut attendre la décision écrite du conseil général. Sur ce courrier, il est écrit que tu peux faire recours et il te donne l'adresse exacte. Donc attend...

Le problème, c'est que je ne suis pas sûre de recevoir une réponse écrite. Chez nous, pour les demandes d'extension, si on n'a pas de réponse dans les 2 mois, c'est considéré comme refusé.
Mon souci, c'est que j'ai une demande pour un gros temps plein d'ici la fin du mois. Ca me met en rage de le refuser pour un problème de voiture ! Un faux problème en plus...

Cela étant, la puer qui m'a contrôlée jeudi n'était pas sûre et devait se renseigner avant de me donner la réponse; si ça se trouve, elle va me dire qu'il n'y a pas de problème...

Tu as la possibilité de téléphoner à la secrétaire de ton Conseil Général.
Elle te dira la date de la commission qui te concerne.
Arrivé à cette date, tu auras le résultat en joignant ta puéricultrice.
Je croise les doigts pour toi.

Pour les deux mois en fait, c'est que ta puéricultrice si elle n'est pas venu dans ce laps de temps signifie qu'elle ne souhaite pas t'attribuer ton agrément et que donc elle ne dont pas suite a ta demande et refuse.
Sinon, si elle est déjà venu te visiter, tu devrais recevoir la réponse dans une quinzaine de jours.
bonne chance, moi aussi j'attend ma réponse qui devrait etre positive pour une dérogation.

Ah oui, j'avais oublié ce post. Attends, je regarde dans mes assmats, y'avait un sujet là dessus. Je vais essayer de te donner des détails de tout ça.

Bon alors, le sujet que j'ai date de 2006. Donc ça commence à dater, mais y'a pas de raison que ça ait changé en cours de route. Je vais en même temps regarder les textes dans le code de l'action sociale et de la famille.

1) tu dois attendre la notification de refus d'agrément avec le motif clairement indiqué dessus. Si le motif te semble injustifié, tu as droit à un recours.

2) Il faudra envoyer un courrier au Président du Conseil Général en invoquant tes "Droits à la Défense". Par cette annonce, tu en profiteras pour lui demander un recours gracieux et consulter ton dossier personnel (ils ne peuvent pas te le refuser), Ils ont 1 mois pour te donner accès aux documents.

Si au bout d'un mois on ne te permet pas d'accéder à ton dossier personnel, tu as 2 mois pour solliciter la commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Si 2 mois après, la CADA ne te donne toujours pas accès aux document, tu peux saisir le juge administratif et il aura 6 mois de plus pour donner son avis.

3) et tu demanderas à être entendue verbalement ou par écrit afin de pouvoir donner ton avis sur la question avant que la décision soit rendue officielle (ils ne peuvent pas te le refuser non plus).

4) la possibilité de venir plaider ta cause en compagnie de quelqu'un (si possible un syndicat ou un avocat ...). Si ça ne va pas, il faudra aller devant le tribunal administratif.

Dans tous les cas, tu nous diras quoi, et je pourrai te dire quoi en fonction de ce qu'on t'envoie comme décision et documents.

ouais et dans tous les cas comment elle fait la copine pour le gros contrat qui se profilait à l'horizon ??? déjà que c'est pas la joie pour trouver des contrats dans certains coins!!

alexie tu es vraiment obligée de prendre ta voiture quand tu as tout le monde ?? tu peux pas par exemple faire du co-voiturage si c'est pour amener les enfants à l'école ?? par exemple une maman qui fait le même trajet que toi les amène le matin quand t'es à bloc de petits et toi par exemple tu ramènes le soir quand t'es plus light au niveau enfants ??

C'est horrible ! Je sors de l'entretien avec les parents ! Ca s'est super bien passé ! Et je vais peut-être devoir refuser à cause d'une bagnole !!
Un petit bout adorable, des parents super, un gros contrat (commerçants = 55 heures/semaine) et l'éventualité de commencer dès jeudi !!

Et non Mawie, je n'ai pas la possibilité de faire autrement: entre mes 2 accueils et la péri, mes 3 places arrière sont déjà prises. Avec un "nouveau", je devrais mettre la péri devant. Chose qui ne gêne absolument pas ses parents puisqu'ils ont une voiture commerciale et que la petite est assise devant !

Par chez nous, on a même pas 1 appel par mois. J'enrage !!

Alors ça sert à rien de se rendre malade... La puer va peut-être m'appeler pour me dire que c'est ok... Les parents vont peut-être pas me prendre... Et puis sinon, il me resta 2 jours pour trouver une voiture 7 places !! Pourquoi s'en faire ??...

Dans un cas comme ça je me sépare de la péri. Je priviligie un contrat de 55 heures.